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Actualités Fausse Déclaration

Contrats d'assurances : attention aux fausses déclarations de l'assuré

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 18/02/2014 | Réagir | 2861 vues

La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe en date du 7 février 2014, aux termes duquel l'assureur ne pourra plus se prévaloir de fausses déclarations de l'assuré réalisées aux termes d'un formulaire pré-établi. Cet arrêt de principe ne manquera pas d'impliquer des conséquences ... Lire la suite

La nullité du Contrat d'assurance pour fausse déclaration

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 12/02/2014 | Réagir | 879 vues

Voici une décision rendue par la chambre mixte de la Cour de cassation qui vient utilement protéger les assurés. Le problème est le suivant : vous adhérez à un contrat d'assurance (sauf assurance vie) et l'assureur vous fait signer des conditions particulières mentionnant un certain nombre de déclarations, ... Lire la suite

Droit des Assurances : Sur la preuve d’une fausse déclaration intentionnelle par l’assuré sur Internet

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 03/10/2012 | Réagir | 2106 vues

Dans son Arrêt en date du 15 mai 2012, la Cour de Cassation a considéré que l'assureur ne pouvait apporter la preuve de la fausse déclaration intentionnelle par l'assuré lors de la souscription du contrat d'assurance par Internet, si le contenu des questions posées dans le formulaire de l'assureur n'a pas été configuré pour être accessible. Lire la suite

La preuve de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré incombe à l'assureur

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/09/2012 | Réagir | 1521 vues

Le 15 mai 2012, la Cour de cassation a jugé que l’annulation du contrat d’assurance suppose que l’assureur rapporte la preuve de la fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré (Cass. Crim., 15 mai 2012, N° de pourvoi: 11-85420) Lire la suite

La garantie de l'assuré civilement responsable ne peut être exclue

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 18/07/2011 | Réagir | 3946 vues

' Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 30 juin 2011 N° de pourvoi: 09-14227 Non publié au bulletin Cassation AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, Lire la suite

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