Actualités Les élections des délégués du personnel (entreprises de 11 à 25 salariés)

• De la protection du candidat aux élections des délégués du personnel ou du délégué syndical

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 14/12/2011 | Réagir | 215 vues

  Le salarié, candidat à une élection professionnelle ou désigné representant syndical n'a le statut de salarié protégé qu'à compter de la connaissance par l'employeur de sa candidature ou de son mandat.
  Lire la suite

• Quand on a plusieurs employeurs, il faut choisir là où on veut se faire élire

  par Juritravail 06/12/2011 | Réagir | 509 vues

  Deux salariés engagés en qualité de directeurs de région au sein d’une société et d’une association, en vertu de contrats de travail distincts avec chacun des employeurs, ont été élus représentants du personnel dans la société. Par la suite, ils se sont portés candidats aux élections professionnelles de l’association. Estimant que les salariés avaient choisi de faire acte de candidature au sein de la société, l’association a saisi le juge d’une demande tendant à l’annulation de leur candidature.
  Lire la suite

• L’admissibilité d’un cumul de mandats représentatifs

  par Juritravail 12/08/2011 | Réagir | 815 vues

  Un salarié a été élu membre titulaire au comité d’entreprise et délégué du personnel suppléant. Il s’est désisté de son mandat de délégué du personnel suppléant au profit du salarié placé derrière lui sur la liste des suppléants. L’employeur et certains salariés ont saisi le tribunal d’instance. 
  Lire la suite

• L'absence illicite d'institutions représentatives du personnel cause nécessairement un préjudice au salarié

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 27/05/2011 | Réagir | 722 vues

  La Cour de cassation en sa chambre sociale par arrêt du 17 mai 2011 N° de pourvoi: 10-12852 vient de condamner un employeur, qui n'avait pas organisé les élections du personnel , à verser des dommages et intérêts à un salarié .

  Lire la suite

• L’employeur n’organise pas les élections : tout salarié peut demander une indemnisation

  par Juritravail 25/05/2011 | Réagir | 1888 vues

  Un responsable d'équipe a saisi les juges. Il demandait des dommages et intérêts à son employeur parce que les élections des représentants du personnel n'avaient pas eu lieu, alors que, vu les effectifs de l'entreprise, l'employeur était tenu de les organiser.

  Lire la suite

• L'unanimité des syndicats n'est pas exigée pour prévoir un vote électronique 24 heures sur 24

  par Julie BELMA - Avocat 18/05/2011 | Réagir | 760 vues

  La disposition du protocole préélectoral permettant le vote électronique à partir de tout ordinateur 24 heures sur 24 est soumise à la condition de double majorité, et non à la celle de l'unanimité des syndicats représentatifs de l'entreprise. (Cass. soc. 5 avril 2011 n° 10-19.951 (n° 876 F-PB), Sauvage c/ Sté Bureau Véritas)

  Lire la suite

• Annulation des élections de délégué du personnel

  par Juritravail 02/02/2011 | Réagir | 2088 vues

  Un salarié saisit le juge pour contester les élections des délégués du personnel.

  Lire la suite

• Contentieux électoral : le respect du délai de contestation s’apprécie à la date d’envoi du recours

  par Mickaël d'Allende - Avocat 24/01/2011 | Réagir | 3460 vues

  Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient de décider que le délai de contestation de quinze jours des élections professionnelles s’apprécie en tenant compte de la date d’envoi de la saisine au tribunal d’instance, et non plus en fonction de sa date de réception par le greffe (Cass. soc. 6 janvier 2011, n°09-60.398).

  Lire la suite

• Elections professionnelles : procès verbal sans réserve mais candidature contestée

  par Juritravail 21/01/2011 | Réagir | 2357 vues

  Un syndicat CFTC saisit le juge afin de faire annuler l'élection d'un salarié en qualité de Délégué du Personnel (DP) et de membre du Comité d'Entreprise (CE).

   

  Lire la suite

• Élections professionnelles : tout candidat peut assister aux opérations électorales

  par Juritravail 20/01/2011 | Réagir | 1822 vues

  Dans une affaire, un salarié candidat aux élections de délégués du personnel a saisi les juges d'une demande d'annulation de ces élections. Il reproche en effet au protocole préélectoral de ne pas avoir prévu la présence des candidats aux opérations de dépouillement. Le dépouillement n'avait ainsi été confié qu'aux délégués du personnel et l'employeur n'avait pas convié le salarié candidat à assister à ces opérations.

  Lire la suite

• Augmentation d’effectifs : organisation d’élections complémentaires sous conditions

  par Juritravail 13/01/2011 | Réagir | 1240 vues

  Un syndicat FO saisit le juge pour demander l'annulation de l'élection complémentaire d'un délégué du personnel.

   

  Lire la suite

• Élections complémentaires : nécessité d’un accord collectif

  par Juritravail 11/01/2011 | Réagir | 1661 vues

  Suite à une augmentation d'effectif, un employeur décide de procéder à une élection complémentaire des élections des délégués du personnel. Un syndicat saisit le juge afin de contester cette élection complémentaire.

   

  Lire la suite

• Elections professionnelles : appréciation de la validité d’une candidature à la date du 1er tour du scrutin

  par Juritravail 13/12/2010 | Réagir | 3066 vues

  Le syndicat CFTC saisit le juge d'une demande d'annulation de l'élection d'un salarié en qualité de délégué du personnel et de membre d'un comité d'établissement.

   

  Lire la suite

• Demande d’organisation d’élections équivaut toujours à protection...ou presque

  par Juritravail 08/11/2010 | 1 commentaire(s) | 1784 vues

  Un salarié ayant demandé avec un syndicat l'organisation des élections des délégués du personnel est licencié pour motif économique. Il saisit le juge pour contester son licenciement du fait de son statut protecteur.

   

  Lire la suite

• Dialogue social dans les TPE

  par Juritravail 10/10/2010 | Réagir | 1134 vues

  Lire la suite

• Conditions de validité du protocole préélectoral et de ses avenants : même régime

  par Juritravail 16/09/2010 | Réagir | 3291 vues

  Dans une affaire, un protocole d'accord préélectoral fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel dans une entreprise avait été validé par le juge. L'employeur désirant apporter des modifications à ce protocole convoque les organisations syndicales à l'organisation d'un nouveau protocole préélectoral. Les syndicats refusent de négocier un nouveau protocole. L'employeur organise alors les élections du personnel sans respecter ce qui était prévu dans le protocole validé par le juge.

  Les syndicats saisissent alors le juge d'une demande d'annulation des élections.

   

  Lire la suite

• Vote par correspondance : secret et sincérité préservés

  par Juritravail 06/08/2010 | Réagir | 1848 vues

  Dans une affaire, un syndicat demandait l'annulation des élections des représentants du personnel au motif que le matériel de vote par correspondance prévu par le protocole préélectoral n'était pas conforme aux principes généraux du droit électoral.

   

  Lire la suite

• Délégué du personnel : votre mission en quatre points essentiels

  par Juritravail 23/06/2010 | 1 commentaire(s) | 3257 vues

  Vous êtes délégué du personnel dans votre entreprise. Votre mission en quatre points essentiels :

  Lire la suite

• Salariés mis à disposition occasionnellement présents : exclusion des effectifs

  par Juritravail 26/05/2010 | Réagir | 1787 vues

  Une entreprise sous-traitait son activité de transport. L'entreprise sous-traitante mettait à disposition des salariés. Lors du renouvellement des instances représentatives l'employeur n'a pas comptabilisé dans les effectifs les salariés mis à disposition.

  Lire la suite

• Vote électronique : les élections à l'ère de l'informatique

  par Juritravail 06/05/2010 | Réagir | 1237 vues

  Lire la suite

1 2