Actualités Licenciement hors faute grave et lourde

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1 dernières questions posées

• DIF et cumul des heures 0 Question de veroformation le 12/04/2012
  

• Les dispositions relatives au licenciement des journalistes approuvées par le Conseil constitutionnel

  par Juritravail 21/05/2012 | Réagir | 585 vues

  Le 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a rendu une décision concernant le régime applicable aux journalistes licenciés. Les journalistes sont régis par un statut particulier. Ils bénéficient d’une présomption de salariat mais aussi d’une protection donnée par le Code du travail aux articles L. 7111-1 et suivants du Code du travail.

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• Un journaliste licencié suite à une publication sur Twitter

  par Juritravail 14/05/2012 | Réagir | 1125 vues

  « A toutes mes consœurs je dis : « baisez utile vous avez une chance de vous retrouver première Dame de France » ;-) » est le twitter à l’origine du licenciement du journaliste sportif Pierre Salviac sur RTL. 

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• 1 300 personnes licenciés par erreur chez le britannique Aviva

  par Juritravail 27/04/2012 | 1 commentaire(s) | 1340 vues

  Vendredi dernier, environ 1 300 salariés ont reçu de la part de leur direction des ressources humaines un mail signifiant leur licenciement. En réalité un seul salarié était concerné par cette rupture. 

   

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• Nullité du licenciement quand un salarié relate des agissements de harcèlement moral

  par Juritravail 25/04/2012 | Réagir | 388 vues

  Un salarié a été engagé par une société le 2 septembre 2002. Il occupait en dernier lieu les fonctions de vendeur. Il a été licencié pour faute le 14 mars 2007. 

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• L’obligation de reclassement du salarié inapte continue de courir même après l’expiration du délai d’un mois

  par Juritravail 25/04/2012 | Réagir | 378 vues

  Un salarié a été engagé le 1^er janvier 1969 dans une société en qualité de directeur d’exploitation d’une société de Nantes, puis de directeur manutention façade Atlantique à Bayonne.

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• La reprise de la commercialisation des produits d’une marque constitue un transfert d’une entité économique autonome

  par Juritravail 25/04/2012 | Réagir | 105 vues

  Une société a résilié un contrat ayant pour objet la commercialisation de certains de ses produits avec une autre société. Par la suite, elle a conclu un nouveau contrat ayant le même objet avec une nouvelle société.

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• Un aménagement de la charge de la preuve du harcèlement moral

  par Juritravail 19/04/2012 | Réagir | 417 vues

  Un salarié a été engagé par une société le 2 septembre 2002. Il occupait en dernier lieu les fonctions de vendeur. Il a été licencié pour faute le 14 mars 2007.

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• Motif tiré de la vie personnelle du salarié et licenciement disciplinaire

  par Hugo Tahar JALAIN - Avocat 13/04/2012 | Réagir | 138 vues

  Dans ce dossier, le salarié, personnel navigant commercial dans une compagnie aérienne, appartenait au 'personnel critique pour la sécurité' avait consommé des drogues dures pendant des escales entre deux vols

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• Où est la flexibilité du travail dans la campagne électorale ?

  par Juritravail 12/04/2012 | Réagir | 1071 vues

  Dans le cadre des politiques d’austérité mises en place en Grèce, Italie et Espagne, les mesures de restriction budgétaire sont allées de pair avec la remise en question de certaines protections des travailleurs.

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• La nullité du licenciement fondé sur l'âge du salarié

  par Aurélie THEVENIN - Avocat 12/04/2012 | Réagir | 176 vues

  En l'espèce, conformément à ce que prévoyait, à l'époque, le code de l'aviation civile, une compagnie aérienne avait informé un pilote de ligne qu'il avait atteint la limite d'âge de 60 ans et qu'il devait être reclassé au sol.

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• Des violences verbales à l’encontre d’un supérieur hiérarchique étrangères à l'exécution du contrat de travail ne peuvent justifier un licenciement

  par Juritravail 30/03/2012 | Réagir | 1623 vues

  Un salarié engagé à temps partiel en qualité d'entraîneur et jockey au sein d’une Ecurie, s’était également vu confié par le directeur technique salarié de cette même écurie, l'entraînement des chevaux dont il était propriétaire. Le salarié a par la suite été licencié pour cause réelle et sérieuse en raison d’une altercation intervenue avec le directeur technique dans le cadre de cette dernière mission.

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• Les conseillers prud’homaux sont toujours protégés durant les six mois suivant la cessation de leur mandat

  par Juritravail 28/03/2012 | Réagir | 371 vues

  Un salarié a été engagé le 11 février 2008 par une société sous contrat de professionnalisation dont le terme était fixé au 10 février 2009. Il a été élu conseiller prud’homme le 25 juin 2008. Ses fonctions ont pris fin le 15 janvier 2009. Son contrat de travail à durée déterminée est arrivé à son terme, sans que l’employeur ait saisi l’inspecteur du travail en application de l’article L. 2421-8 du Code du travail.

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• Précision sur le régime social des indemnités de rupture pour 2012

  par Juritravail 19/03/2012 | Réagir | 388 vues

  Une circulaire du 20 février 2012 est parue afin de préciser le régime social des indemnités de rupture pour 2012.

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• Les emails personnels de salariés contre l'employeur ne peuvent justifier un licenciement pour faute

  par Anthony BEM - Avocat 13/03/2012 | Réagir | 131 vues

  Le 26 janvier 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l'envoi d’un courriel par un salarié, de sa messagerie personnelle et en dehors du temps et du lieu de travail,

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• L'exercice d'une activité au cours d'un arrêt maladie ne doit pas causer un préjudice à l'employeur

  par Hugo Tahar JALAIN - Avocat 13/03/2012 | Réagir | 121 vues

  Dans un arrêt en date du 12 octobre 2011, la Cour de cassation a jugé que l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement. L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.

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• Les dispositions impératives de droit français ne sont pas forcément applicables à un salarié détaché en France par une entreprise non établie en France

  par Juritravail 09/03/2012 | Réagir | 216 vues

  Un salarié de nationalité luxembourgeoise, a été engagé comme ingénieur commercial par une société américaine ayant son siège dans l'Etat du Texas (Etats-Unis d'Amérique). Après avoir successivement exercé ses fonctions en Italie, en Algérie, en Espagne, en Allemagne, puis en Argentine, il a été détaché en France à compter du 1er février 2000 et a exercé son activité depuis un établissement dépendant d’une filiale française de la société américaine. Il a par la suite été licencié par la société américaine. Il a alors saisi le conseil de prud'hommes pour contester ce licenciement.

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• Nouveau record de chômage en Espagne

  par Juritravail 07/03/2012 | Réagir | 424 vues

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