Actualités Local, matériel et Budget du CE

Les comités d'établissement ( CE) ont les mêmes attributions que le comité central d'entreprise( CCE) quand à l'examen annuel de comptes prévu par l'article Article L2323-8 du code du travail...

Lire la suite

Lire la suite

Dans une affaire, des salariés membres du Comité d'Entreprise (CE) ont réclamé à cette institution représentative du personnel la copie des documents comptables relatifs aux activités sociales et culturelles. Le CE refuse de leur remettre ces documents, au motif que ces documents étaient librement consultables par les salariés qui n'étaient pas fondés à en réclamer une copie.

Les salariés saisissent alors le juge pour obtenir la copie de ces pièces.

 

Lire la suite

Une ancienne trésorière du comité d'entreprise refuse de remettre à l'employeur le compte-rendu de gestion du comité d'entreprise couvrant la période pendant laquelle elle avait exercé les fonctions de secrétaire du comité d'entreprise. L'employeur saisit le juge.

Lire la suite

Une ancienne secrétaire du comité d'entreprise refuse de remettre à l'employeur le compte-rendu de gestion couvrant la période pendant laquelle elle avait exercé ses fonctions de secrétaire du comité d'entreprise. L'employeur, président du CE, saisit le juge.

 

Lire la suite

Des membres du Comité d'Entreprise (CE) sont poursuivis devant le juge pour abus de confiance. Il leur est reproché d'avoir violé le règlement intérieur du Comité d'Entreprise (CE) en octroyant des prêts à des salariés grévistes d'un montant supérieur à celui de l'aide sociale convenue.

 

Lire la suite

Lire la suite

Cet été, les règles relatives à la négociation collective ont été modifiées : représentativité des syndicats, validité des accords collectifs... Lire la suite

Le Code du travail oblige l'employeur à afficher un certain nombre de documents dans les locaux de votre entreprise. Qu'il s'agisse de la convention collective applicable, de l'ordre des départs en congés...le tableau ci-après recense les principaux documents soumis à affichage.

Lire la suite

Vous travaillez dans une entreprise d’au moins 50 salariés et avez été élu membre du comité d’entreprise. Afin d’exercer vos fonctions de représentant du personnel, le droit du travail impose que votre employeur mette à la disposition du comité un local.... Lire la suite

Si vous êtes élu pour accomplir les fonctions de représentant du personnel, sachez que vous bénéficiez d’aménagements. En effet, votre employeur est légalement tenu de vous laisser le temps nécessaire à l’exercice de votre mandat. Dénommées « crédit d’heures » ou « heures de délégation », ces heures passées pour exercer vos fonctions sont considérées et payées comme du temps de travail effectif. Il s’agit du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L. 212-4 alinéa 1er du Code du travail). En vertu du principe de non-discrimination, votre employeur ne peut pas distinguer en termes de rémunération selon que vous travaillez ou utilisez vos heures de délégation. Le juge a considéré que des délégués syndicaux ne pouvaient percevoir un salaire inférieur à celui qu’ils auraient gagné s’ils avaient effectivement travaillé pendant leurs heures de délégation (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 avril 1997, n° 94-43969). Lire la suite

Dans le cadre de votre mandat, vous bénéficiez d’heures de délégation. Ces heures sont généralement utilisées pendant le temps de travail mais peuvent l’être en dehors. Comment sont comptabilisées ces heures pendant lesquelles le salarié ne réalise pas de prestation de travail pour le compte de l’entreprise ? Lire la suite

Dès lors que l’effectif d’une entreprise atteint 50 salariés, un comité d’entreprise (CE) doit être constitué. Le CE a un rôle économique et social, et il s’occupe de la gestion des activités sociales et culturelles. L’employeur doit veiller à ce que le comité d’entreprise dispose de certains moyens. Quels sont les moyens que l’employeur a l’obligation de mettre à disposition du CE ? Lire la suite

Pour que la dénonciation d’un usage soit régulière, certaines règles doivent être respectées ; des règles posées par les juges : information des représentants du personnel, information individuelle des salariés et respect d’un délai suffisant entre cette information et la fin de l’application de l’usage. S’agissant de l’information des représentants du personnel, l’information par courrier suffit elle en l’absence de réunion du Comité d’entreprise ? Lire la suite