Actualités Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

• Forte augmentation du chômage en Italie

  par Juritravail 04/05/2012 | Réagir | 209 vues

  Une estimation provisoire publiée par l’Istat fait état d’un taux de chômage de 9,8 % de la population active italienne en mars 2012, se rapprochant ainsi du taux symbolique de 10 %. Le taux de chômage n’a jamais été aussi élevé depuis 2004.

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• 1 300 personnes licenciés par erreur chez le britannique Aviva

  par Juritravail 27/04/2012 | 1 commentaire(s) | 1350 vues

  Vendredi dernier, environ 1 300 salariés ont reçu de la part de leur direction des ressources humaines un mail signifiant leur licenciement. En réalité un seul salarié était concerné par cette rupture. 

   

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• COUR D'APPEL D'ANGERS : Licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt du 24/01/2012)

  par Blandine Héricher-Mazel - Avocat 25/04/2012 | Réagir | 161 vues

  Attendu, en conséquence, à supposer établi ' l'abus ' d'usage du véhicule de société et de la carte de carburant tel qu'énoncé dans la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige, c'est à dire, caractérisé,

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• La reprise de la commercialisation des produits d’une marque constitue un transfert d’une entité économique autonome

  par Juritravail 25/04/2012 | Réagir | 105 vues

  Une société a résilié un contrat ayant pour objet la commercialisation de certains de ses produits avec une autre société. Par la suite, elle a conclu un nouveau contrat ayant le même objet avec une nouvelle société.

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• L’erreur professionnelle suffit à justifier un licenciement

  par Juritravail 23/04/2012 | Réagir | 349 vues

  Un salarié a été engagé en 2003 par une société en qualité de dessinateur maquettiste par contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée de sept mois. La relation de travail s’est poursuivie au-delà du terme de ce CDD, qui est donc devenu un contrat à durée indéterminée. En 2006, le salarié a été licencié.

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• Pas de forfait jours pour les salariés astreints à un horaire de travail

  par Juritravail 23/04/2012 | Réagir | 368 vues

  Un salarié a été engagé par une grande société de hardware en 2000 en qualité d’ingénieur support technique. Son contrat de travail stipulait, outre un salaire fixe, un bonus « Management by Objectives » pouvant atteindre 45.000 francs (6.860 euros) par an. Ce bonus est évalué et payé sur une base semi-annuelle. Le salarié a été licencié en 2006.

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• Interdiction d’examiner les relevés de communications téléphoniques des salariés protégés

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 20/04/2012 | Réagir | 158 vues

  Interdiction d’examiner les relevés de communications téléphoniques des salariés protégés

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• Protection des communications téléphoniques

  par Coralie MEUNIER - Avocat 20/04/2012 | Réagir | 1810 vues

  L'employeur ne peut pas consulter les relevés d'appels téléphoniques comme il l'entend

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• Pas de faute grave pour absence injustifiée si le salarié a ensuite repris son travail

  par Juritravail 19/04/2012 | Réagir | 318 vues

  Un salarié a été engagé en 1999 par une association en qualité de chef de service éducatif. En janvier 2008, il a été licencié pour faute grave en raison de son absence injustifiée du 26 novembre au 10 décembre 2007 et de manquements graves dans la conduite de l’équipe dont il avait la charge, de sorte que ces fautes rendaient impossible le maintien du salarié dans son poste de travail.

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• Inaptitude : l’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédent.

  par Juritravail 19/04/2012 | Réagir | 480 vues

  Un salarié a été engagé en 2000 en qualité de cariste. En 2002, il a été victime d’un accident du travail, à la suite duquel le médecin du travail l’a déclaré "inapte au poste de magasinier cariste. […] Peut effectuer des tâches simples en position assise ou debout telles que des tâches administratives, standard téléphonique et activité commerciale".

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• Lorsque le refus d'effectuer une mission est justifié...

  par Aurélie THEVENIN - Avocat 12/04/2012 | Réagir | 2154 vues

  L'employeur ayant prévu de rembourser les frais du salarié pendant la durée de son déplacement par le versement d'une indemnité forfaitaire, et aucun accord préalable n'étant intervenu entre les parties sur le montant de cette indemnité, le salarié était fondé à refuser son affectation.

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• Non cumul des indemnités allouees par le conseil des prud'hommes : indemnités legale licenciement et de travail dissimulé

  par Blandine Héricher-Mazel - Avocat 11/04/2012 | Réagir | 164 vues

  L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé, seule la plus élevée devant être allouée au salarié. La dissimulation des heures supplémentaires

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• Une entreprise condamnée pour avoir licencié une salariée exposée à des substances nocives

  par Juritravail 04/04/2012 | Réagir | 1287 vues

  Vendredi 30 mars dernier, la Cour d’appel de Douai a eu à connaître du cas d’une femme de ménage dans un laboratoire. Cette salariée avait pour mission de vider des pots de formol contenant des chairs humaines.

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• Reprocher au salarié de dégager des odeurs nauséabondes justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

  par Thomas ROUSSINEAU - Avocat 23/03/2012 | Réagir | 1239 vues

  L’employeur avait reproché au salarié de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant « une gangrène, une incontinence ».

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• Application de la règle de l’unicité de l’instance

  par Juritravail 19/03/2012 | Réagir | 344 vues

  Une instance a opposé un salarié employé en tant que régisseur d’immeubles à son employeur. Un jugement a annulé la sanction disciplinaire dont il a fait l’objet, a ordonné son rétablissement dans ses droits et sa situation antérieure et a condamné l’employeur à lui verser diverses sommes. L’employeur a interjeté appel. Devant la Cour d’appel l’affaire a fait l’objet d’une médiation. Le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 12 décembre 2006 et a de nouveau saisi la juridiction prud’homale. 

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• L'employeur doit fournir le travail convenu ou s'expose à payer des dommages intérêts pour licenciement abusif(CAParis 29/02/12)

  par Frédéric CHHUM - Avocat 05/03/2012 | Réagir | 222 vues

  Maître Frédéric CHHUM est l'avocat de la salariée dans cette affaire. 1) Les faits Une salariée avait été engagée par la société Westmill International, spécialisée dans les cours de Langue, en qualité de professeur d'anglais,

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• Sanction des propos portant atteinte à la dignité du salarié

  par Coralie MEUNIER - Avocat 01/03/2012 | Réagir | 274 vues

  Un employeur avait tenu à une salariée lors d’un entretien, des propos selon lesquels elle dégagerait une odeur nauséabonde, évoquant même « une gangrène, une incontinence », propos qu’il avait reconnu.

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• Un employeur ne peut pas reprocher à un salarié de dégager des odeurs nauséabondes

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 17/02/2012 | Réagir | 296 vues

  Un employeur ne peut pas reprocher à un salarié de dégager des odeurs nauséabondes

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• Condamnation pour le licenciement abusif de deux traders

  par Juritravail 17/02/2012 | Réagir | 763 vues

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• Toujours plus de chômeurs indemnisés

  par Juritravail 10/02/2012 | 2 commentaire(s) | 1781 vues

  Selon des données publiées par Pôle Emploi, 2,565 millions de demandeurs d’emploi ont été indemnisés en décembre 2011.

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