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Actualités Licenciement d’un salarié protégé pour des faits commis dans l’exercice de son mandat

VRAI/FAUX Tout ce que je fais dans le cadre de mon mandat me protège du licenciement

Publié par Rédaction Juritravail le 25/05/2016 | Réagir | 621 vues

VRAI/FAUX Tout ce que je fais dans le cadre de mon mandat me protège du licenciement

C'est en grande partie vrai car en principe le salarié ne peut pas être licencié pour des faits commis dans l'exercice de son mandat. Mais attention, tout ne vous est pas non plus permis ! Certaines paroles ou certains comportements adoptés dans le cadre du mandat peuvent justifier un licenciement pour faute, de même que l'exercice abusif du mandat. Lire la suite

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L'absence de sourire au travail peut-il vous valoir un licenciement ?

Publié par Juritravail le 02/11/2015 | 2 commentaire(s) | 7686 vues

L'absence de sourire au travail peut-il vous valoir un licenciement ?

Le fait de ne pas sourire constitue-t-il un licenciement justifié ? C'est la question que s'est posé un Conseil de prud'hommes qui a estimé que cela n'était pas suffisamment grave pour justifier le licenciement. Mais quels sont les motifs que les juges peuvent refuser et déclarer qu'ils ne constituent pas une faute grave ? Lire la suite

Salarié protégé licenciement justifié si les agissements constituent un manquement à ses obligations contractuelles

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 26/04/2015 | Réagir | 863 vues

Salarié protégé. Lorsque son licenciement est justifié parce que ses agissements constituent un manquement à ses obligations contractuelles Lire la suite

Ne pas se rendre à l’entretien préalable au licenciement : quelles conséquences ?

Publié par Juritravail le 29/09/2014 | Réagir | 7027 vues

Ne pas se rendre à l’entretien préalable au licenciement : quelles conséquences ?

Le salarié qui ne se rend pas, volontairement, à l'entretien préalable auquel il a été régulièrement convoqué peut-il se prévaloir d'une irrégularité de la procédure de licenciement ? Lire la suite

Limites des sanctions disciplinaires à l'encontre des salariés protégés

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 20/11/2012 | Réagir | 1899 vues

L'employeur peut-il sanctionner un salarié protégé qui a commis une faute dans le cadre de son mandat ? Lire la suite

Quand une autorisation administrative de licenciement a été donnée puis annulée

Publié par Juritravail le 19/04/2012 | Réagir | 6172 vues

Les activités d’une société qui employait un salarié protégé ont été reprises par une autre société le 1erfévrier 2002 dans le cadre d’un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce le 29 janvier 2002 à la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Lire la suite

Aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé

Publié par Juritravail le 19/01/2012 | Réagir | 8994 vues

Un salarié titulaire d'un mandat de délégué du personnel ainsi que d'un mandat de délégué syndical, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement à la suite de son refus d'accepter la modification de ses conditions de travail. L’employeur qui s’est vu opposer par deux décisions successives de l'inspecteur du travail, un refus d'autorisation de le licencier, a suspendu tout versement de ses salaires, ce que le salarié a contesté. Lire la suite

La mise à la retraite d’un salarié protégé est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail

Publié par Juritravail le 20/09/2011 | Réagir | 5763 vues

Dans une affaire, un employeur a mis en place un dispositif de départ en préretraite, dans le cadre d’un accord de réduction d’effectifs. Ce dispositif était réservé aux salariés de plus de 57 ans, justifiant du... Lire la suite

Représentants du personnel : demandez au juge de vérifier que votre licenciement est sans lien avec l’exercice de votre mandat

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 13/05/2011 | Réagir | 5201 vues

Représentants du personnel : demandez au juge de vérifier que votre licenciement est sans lien avec l’exercice de votre mandat Lire la suite

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