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Nathalie LAILLER

Les pauses au travail : quelles sont les règles ?

Par | Modifié le |

Le Code du travail prévoit qu’après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d’une pause d’au moins 20 minutes (art. L3121-33). Par exemple, si un salarié travaille de 14h à 20h, il peut prendre une pause de 20 minutes. Des accords collectifs peuvent prévoir une durée plus élevée et donc plus favorable au salarié. C’est le cas, par exemple, pour les salariés des centres d’appels, qui bénéficient d’une pause de 10 minutes toutes les 2 heures ou de 15 minutes toutes les 3 heures (soit 30 minutes après 6 heures de travail). C’est sur cette base de 5 minutes de pause pour chaque heure de travail effectif que le Conseil des prud’hommes de Caen a octroyé à 21 salariés d’Armatis un rappel de salaires au titre de temps de pause non pris (jugement du 4 novembre 2011).


Les pauses sont-elles rémunérées ?

Lorsque le salarié peut vaquer à des occupations personnelles (téléphoner, prendre un café, fumer une cigarette, etc.) et n’est pas contraint de demeurer à la disposition de l’employeur, le temps de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas rémunéré, même si le salarié n’a pas la possibilité de quitter l’entreprise. Par exception, des accords collectifs prévoient que les pauses, bien qu’exclues de l’appréciation du temps de travail effectif, sont rémunérées : c’est le cas notamment pour les salariés des centres d’appels. En revanche, si le salarié n’est pas totalement libre de vaquer à des occupations personnelles, le temps de pause est alors considéré comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré. C’est par exemple l’hypothèse d’une secrétaire contrainte de rester à son poste de travail pendant sa pause pour répondre aux appels téléphoniques. Récemment, la Cour de cassation a jugé qu’un employé de nuit de station-service qui travaillait seul devait rester à la disposition de l’employeur afin de recevoir les clients ; il ne pouvait dès lors prendre ses pauses, lesquelles devaient lui être payées (Cass soc 13 janvier 2010).

Voir la mise à jour récente et détaillée de cet article.

Nathalie Lailler

Avocat au Barreau de Caen

Spécialiste en droit du travail

31 rue Saint-Jean - BP 70180 - 14011 CAEN Cedex 1

Tél : 02 31 50 10 11 - cabinet@lailler-avocats.fr

http://www.lailler-avocat.com

 


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  • lyilie - Visiteur Le 07-09-2014 à 13:27

      visiteur


    Bonjour et merci de cet article et de vos réponses,
    J'imagine que je vais parraitre étrange de me "plaindre" mais j'ai trop de pauses rémunérées, je m'explique:

    Je travaille 12h/jour au domicile d'un patient (mais je suis employée par une entreprise)           Soit une semaine de 48h puis une semaine de 36h non respect total des 35h... MAIS! j'ai 2h de pauses rémunérées/j (ou je suis seule a m'occuper de mon patient et doit donc rester près de lui pour éviter les chutes par exemple).

    Donc un fabuleux système pour mon entreprise qui ne paye pas d'heures supp et qui reste dans la loi. Ma question: y t-il une limite aux heures de pauses rémunérées?  

    Ca fait 2 ans que je m'occupe de lui et je commence à être vraiment fatiguée par ces horaires 'trichées"... J'espère que vous pourrez répondre à ma question. Merci! 
  • Ceceelio - Visiteur Le 19-10-2013 à 17:19

      visiteur


    Bonjour je travail dans la vente et je voulais savoir si le moment de la prise de la pause était imposer par la direction? Sachant que aucun salarié ne prend sa pause en même temps . Merci de votre réponse
  • louloute63 - Visiteur Le 17-09-2013 à 03:04

      visiteur


    Bonjour,

     je suis infirmière de nuit dans une EHPAD.Je travaille 10h payées 10.Nous sommes 3 soignants et je suis la seule infirmière.
    notre directrice a décidé de nous asser en 12h d'ici qqs semaines, payées 10 avec 2 heures de pauses obligatoires où nous devons être à la disposition malgré nos pauses.Elle précise "pause obligatoire sur site".A cela, elle rajoute des tâches de travail qui ne font nullement parties de nos comptétences telles que la mise en route du linge et leur séchage,  le ménage et la préparation des plateaux de petits déjeuner.En somme,nous nous retrouvons avec une amplitude horaire bcp plus grande et des tâches auxiliaires.
    il s'agit d'une astreinte et non d'une pause quand je lis le dossier plus haut et elle refuse de nous les payer!!
    elle prétend avoir le droit et l 'accord de l'inspecteur du travail et estime que l 'on doit démissionner si l 'on refuse car pour sa part, il est hors de question qu'elle nous licencie.

    SVP?quelle est la conduite à tenir sachant que notre convention est celle de la loi de 1901
    nos délégues du personnel ont donné un avis favorable à sa requête.
  • Pauline59000 - Visiteur Le 06-09-2013 à 07:08

      visiteur


    Les pauses en instituts de beauté
  • hakiii123 - Visiteur Le 03-08-2013 à 14:03

      visiteur


    Bonjour, j'ai travaillé cet été,il s'agissait d'un. Job étudiant je faisais 7h par jour le problème étant que à midi nous devions rester sur notre poste de travail et a disposition. De notre responsable cette. Dernière profitais de ce temps pour nous appeler nous déplacer ou par exemple pour lui rapporter des affaires.cela constitue t il du temps de travail?a savoir que Allons. Bientôt être. Confronté. Devant le conseil des prudhommes si nous avons droit d'être payes pour ces pauses vous serait il possible de m'indiquer les textes ou jurisprudences. Le précisant?merci d'avance!
  • lorenzo71 - Membre Le 12-07-2013 à 12:04

      < 10 messages


    "Le travail de nuit se situe entre 21 heures et 6 heures (ou dans la tranche horaire définie par un accord collectif applicable à l’entreprise). Pour être considéré comme travailleur de nuit, le salarié doit travailler avec une certaine régularité pendant ces périodes. Il bénéficie alors de différents Droits et garanties : limitation de la durée du travail, repos obligatoire, compensations, accès prioritaire au travail de jour, surveillance médicale particulière, prise en compte des obligations familiales."

    En conclusion, vous pourriez être en heure de nuit de 5h à 6h sauf si les accords collectids les définissent autrement.

    En ce qui concerne le droit de prendre un café ou non, je m'abstiendrai de donner une réponse bien que travailler 3 x 3 h dans la semaine et réclamer des pauses café me semblent du foutage de gueule !!!
  • nananono - Visiteur Le 16-05-2013 à 18:29

      visiteur


    bjr,

    Je travaille 3h 3 fois par semaine pour une société de nettoyage de 5h à 8h le matin.Nous ne sommes pas payées en heure de nuit et en plus pas le droit de prendre un café. Ont ils le droit?Merci de me répondre. 




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