Actualités Les réunions du CE

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  Maître Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats

  Avocat au Barreau de GRASSE

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  Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

  Avocat au Barreau de PARIS

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  Maître André ICARD

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  Maître Ingrid GIUILY

  Avocat au Barreau de PARIS

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  Maître Eric POULIQUEN

  Avocat au Barreau de PARIS

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• Les règles relatives à la convocation du comité d’entreprise

  par Xavier BERJOT - Avocat 21/05/2012 | Réagir | 586 vues

  Les textes qui imposent à l’employeur d’informer et consulter le comité d’entreprise sont multiples, tant en matière économique que sociale. En revanche, le Code du travail ne contient presque pas de dispositions concernant la convocation du comité d’entreprise.

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• Le droit à la formation des membres du CHSCT

  par Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats - Avocat 11/04/2012 | Réagir | 105 vues

  Le refus de l'employeur doit être notifié dans les délais légaux pour être utile

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• Sur les conséquences du non respect de l'obligation de confidentialité par un membre du Comité d'entreprise

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 05/04/2012 | Réagir | 357 vues

  Les membres du Comité d'entreprise sont soumis à une obligation de discrétion stricte.

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• De l'étendue de la subvention de fonctionnement du Comité d'Entreprise

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 03/04/2012 | Réagir | 108 vues

  Le Comité d'entreprise est doté d'une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale.

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• 530 départs volontaires chez Adecco

  par Juritravail 13/03/2012 | Réagir | 1808 vues

  Un plan de départs volontaire va être mis en place au sein de Adecco France, leader mondial du travail temporaire. Ce plan prévoit le départ de 530 salariés sur les 6.300 travaillant en France, soit près de 10 % des effectifs. 200 départs sont espérés en agence et 330 dans les fonctions supports telles que l’informatique, les ressources humaines ou la formation.

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• Nouvelles précisions sur le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle

  par Juritravail 28/02/2012 | Réagir | 640 vues

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• L’expert désigné pour assister le comité d’entreprise lors du bilan annuel peut étudier la structure de rémunération des salariés

  par Juritravail 30/01/2012 | Réagir | 1067 vues

  Le comité d’établissement de la société Cap Gemini Ouest a désigné un expert-comptable pour l’assister dans l’examen des comptes 2007 et des comptes prévisionnels 2008. Dans la mission assignée à l’expert-comptable, il lui est demandé d’étudier la structure de rémunération des salariés et une analyse comparée des hommes et des femmes.

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• L’avis du CHSCT doit être pris à l’issue d’une délibération collective

  par Juritravail 27/01/2012 | Réagir | 997 vues

  Une société qui envisageait d’introduire de nouveaux plannings de travail pour ses agents de tri a procédé à l’information et à la consultation du Comité d’entreprise sur le projet au cours de plusieurs réunions en 2009. Il a mis en œuvre les nouveaux plannings au cours de la même année. Le comité d’entreprise a saisi le juge des référés pour faire constater que la procédure d’information-consultation du comité d’entreprise était irrégulière et constituait un trouble manifestement illicite.

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• Des dérapages du CE de la RATP

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 09/12/2011 | Réagir | 204 vues

  La Cour des Comptes vient de publier un rapport accablant pour les élus des Comités d'établissement et du Comité Central d'entreprise de la RATP qu'elle a intitulé : ' Les dysfonctionnements du comité d'entreprise de la RATP ' .

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• La tenue d’une réunion du Comité d’entreprise peut s’effectuer par le biais de la visioconférence

  par Juritravail 16/11/2011 | 1 commentaire(s) | 1485 vues

  Une réunion d’un comité central d’entreprise (CCE) s’est tenue par visioconférence. Au cours de cette réunion, des votes à mainlevée ont été effectués, relatifs à des questions inscrites à l’ordre du jour. Un syndicat et deux salariés ont saisi le tribunal de grande instance en annulation des décisions prises lors de cette réunion. 

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• Comité d'entreprise et assistance d'un avocat

  par Ingrid GIUILY - Avocat 11/11/2011 | Réagir | 717 vues

  Par une résolution devant être adoptée à la majorité absolue des membres présents à la réunion, un comité d'entreprise peut décider de recourir à l'assistance d'un avocat, étant précisé que l'employeur ne prend pas part au vote.

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• Réunion des réprésentants du personnel et visioconférence: progrés or not progrés ?

  par Myriam LAGUILLON - Avocat 09/11/2011 | Réagir | 202 vues

  Ce qu'IL FAUT RETENIR: il est possible d'organiser une réunion de représentants du personnel en visioconférence.

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• Les réunions du Comité d’entreprise peuvent-elles se tenir en visioconférence ?

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 09/11/2011 | Réagir | 459 vues

  Les réunions du Comité d’entreprise peuvent-elles se tenir en visioconférence ?

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• La privation de l'accès à l'intranet de la collectivité porte-t-elle atteinte au droit d'expression d'un syndicat ?

  par André ICARD - Avocat 19/10/2011 | Réagir | 327 vues

  NON: dans la mesure où l'employeur public a mis à la disposition du syndicat les moyens prévus par le d écret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ,

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• Zoom sur la réunion extraordinaire du comité d’entreprise

  par Juritravail 19/10/2011 | Réagir | 1096 vues

  Vous êtes membre du comité d’entreprise et souhaitez organiser une réunion supplémentaire sur un sujet qui vous paraît urgent. La tenue de ce type de réunion est-elle possible, et si oui, comment la solliciter ?

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• Zoom sur la première réunion du comité d’entreprise :

  par Juritravail 19/10/2011 | Réagir | 1079 vues

  Vous venez d’être élu membre du comité d’entreprise mais vous ne connaissez pas encore le calendrier des réunions. Voici des indications sur la première réunion du CE permettant un premier contact avec l’employeur et la fixation des règles de fonctionnement du CE. 

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• Zoom sur la consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle

  par Juritravail 15/09/2011 | Réagir | 1498 vues

  Chaque année, vous devez être consultés sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise, sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise de l’année précédente ainsi que sur le projet de plan pour l’année à venir.

  Sachant que la prochaine consultation en la matière doit se tenir au plus tard le 30 septembre, ces quelques éléments vous seront très utiles pour la préparer.

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• Fractionnement des congés payés et avis express des délégués du personnel

  par Juritravail 20/07/2011 | Réagir | 4133 vues

  Un salarié, engagé en qualité d’opérateur fabrication ne s’est pas présenté la semaine suivant la dernière semaine de fermeture de l’entreprise. Il s’est fait licencié pour faute grave pour ne pas avoir respecté la décision de l’employeur relative aux congés payés. Le salarié saisit les juges.

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• Opposez à votre employeur ses engagements devant le Comité d’Entreprise

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 13/05/2011 | Réagir | 1052 vues

  Les engagements de l’employeur consignés dans les procès-verbaux de réunions du Comité d’entreprise lui sont opposables.

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• Le CE non signataire d’un accord ne peut agir en justice pour en obtenir l’exécution

  par Juritravail 04/04/2011 | Réagir | 591 vues

  Une société a dénoncé par lettre remise au Comité d'Entreprise (CE) un accord collectif relatif au nombre d'heures de délégation attribué aux représentants du personnel. Le CE a saisi les juges afin de faire constater que la dénonciation était nulle.

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