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Actualités Salarié protégé : contestez le licenciement

Droit du travail - Pas d'indemnité pour violation d'un statut protecteur acquis en cours d'instance

Publié par Aurélie GIRAUDIER - Avocat le 11/04/2017 | Réagir | 304 vues

Qu’en est-il d’un salarié qui acquiert un statut protecteur au cours de l’instance ayant pour objet la résiliation judiciaire de son contrat de travail? Lire la suite

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La mise à pied des salariés protégés : quelle est la bonne procédure ?

Publié par Lucie De Lestable le 07/03/2017 | Réagir | 1278 vues

La mise à pied des salariés protégés : quelle est la bonne procédure ?

Les élus du personnel dans l'entreprise, qu'ils soient membres du CE, du CHSCT ou délégué du personnel bénéficient d'une protection spécifique qui découle de leur mandat. Les délégués syndicaux bénéficient également de dispositions protectrices. Ainsi, la modification du contrat de travail, la sanction disciplinaire ou le licenciement de ces salariés obéissent à des règles spécifiques. Un arrêt récent de la Cour de cassation nous permet de refaire le point sur la mise à pied des salariés protégés. Voici les explications. Lire la suite

Toutes les étapes de la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé !

Publié par Lucie De Lestable le 20/02/2017 | Réagir | 2413 vues

Toutes les étapes de la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé !

En tant qu'élu, vous savez que vous bénéficiez d'un statut protecteur. Que vous soyez membre du CE, délégué du personnel, délégué syndical ou encore membre du CHSCT, l'employeur ne peut pas modifier ni rompre votre contrat sans respecter une procédure stricte. Nous vous proposons une petite synthèse des étapes obligatoires pour rompre le contrat de travail des salariés mandatés. Vous aurez ainsi en tête tous les points de vigilance. Suivez le guide ! Lire la suite

Mutation et statut protecteur du représentant du personnel : ce qu’il faut retenir !

Publié par Lucie De Lestable le 08/12/2016 | Réagir | 1351 vues

Mutation et statut protecteur du représentant du personnel : ce qu’il faut retenir !

En tant que membre du Comité d'entreprise ou délégué du personnel, vous êtes un salarié de l'entreprise, mais un salarié qui est soumis à un statut particulier. Modification de votre contrat de travail et licenciement doivent respecter une procédure spécifique et un contrôle de l'inspecteur du travail. Comment est impacté votre mandat en cas de modification de votre contrat de travail ? A quel moment la protection prend effet et quand s'arrête-t-elle ? Nous vous proposons de faire un point sur le statut protecteur du représentant du personnel en cas de mutation. Lire la suite

Licenciement économique individuel : 3 questions à se poser pour le contester !

Publié par Laëtitia Grévin le 08/11/2016 | Réagir | 7958 vues

Licenciement économique individuel : 3 questions à se poser pour le contester !

Vous venez d'être licencié pour motif économique mais vous êtes le seul salarié concerné. Vous cherchez à savoir si ce motif est justifié et si votre employeur a rigoureusement respecté ses obligations ainsi que la procédure. Vous souhaitez contester votre licenciement économique ? Avant de contester, voici 3 points à vérifier. Lire la suite

Protection des élus locaux salariés contre le licenciement

Publié par Romain Jehanin - Avocat le 21/09/2016 | Réagir | 260 vues

La Cour de cassation vient de rendre une décision dans le cadre d'une QPC qui intéressera sûrement les élus locaux travaillant également en qualité d'employés de droit privé. Lire la suite

Il n’y a pas de cause réelle et sérieuse à un licenciement d’un salarié protégé dont l’autorisation a été annulée en raison d’un lien avec son mandat

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 20/07/2016 | Réagir | 982 vues

La Cour de cassation vient de nous rappeler dans un arrêt en date du 30 juin 2016 n° 15-11.424 que lorsque le juge administratif annule une autorisation de licenciement, le juge judiciaire ne peut considérer que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. Lire la suite

VRAI/FAUX La Loi Travail va plafonner les indemnités prud’homales

Publié par Rédaction Juritravail le 31/05/2016 | Réagir | 10185 vues

VRAI/FAUX La Loi Travail va plafonner les indemnités prud’homales

Le projet de loi Travail, sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en utilisant l'article 49-3 de la Constitution,  ne prévoit plus de plafonner les indemnités obtenues par les salariés devant le Conseil de prud'hommes en cas de licenciement abusif. Le Gouvernement souhaite mettre en place une grille indicative du montant de ces indemnités. Mais c'était sans compter sur le Sénat, qui a adopté un amendement pour réintroduire le plafonnement des indemnités prud'homales... Alors vrai ou faux ? Lire la suite

La rupture de la période d'essai ne donne droit à aucune indemnité sauf abus de droit

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 10/05/2016 | Réagir | 1150 vues

La Cour de Cassation a rappelé que la rupture de la période d’essai par l’employeur ne donne droit à aucune indemnité au salarié, sauf s’il rapporte la preuve de l’abus de droit (Cass. Soc. 15.04.2016 : n°14-24930). Lire la suite

VRAI/FAUX Je peux être licencié directement après l’expiration de ma période de protection

Publié par Rédaction Juritravail le 26/04/2016 | Réagir | 521 vues

VRAI/FAUX Je peux être licencié directement après l’expiration de ma période de protection

C'est vrai ! Votre employeur retrouve le droit de vous licencier sans autorisation de l'inspecteur du travail dès le lendemain de l'expiration de votre période de protection. Conscients que certains employeurs n'attendent que ce moment pour se séparer de leur salarié, les juges annulent parfois le licenciement intervenu juste après la période de protection. Lire la suite

Salarié candidat aux élections professionnelles - Moment de sa protection en cas de procédure de licenciement économique d’au moins 10 salariés, sans entretien préalable ? (Cass. soc. 06/04/2016 n°14-12724)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 20/04/2016 | Réagir | 838 vues

En cas de procédure de licenciement collectif pour motif économique d’au moins d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, sans entretiens préalables, c’est la date d’envoi de la lettre de licenciement qui sert de jalon à l’application du statut protecteur d’un salarié candidat aux fonctions de DP ou de membre élu du CE. Lire la suite

Licenciement prononcé en raison d'une action en justice d'un salarié est nul

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 05/04/2016 | Réagir | 566 vues

Sous les visas des articles L. 1221-1 du Code du travail et 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, a considéré qu'était : Lire la suite

Salarié protégé en arrêts maladie - Son licenciement pour absences répétées (CE 09/03/2016 n°378129)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 20/03/2016 | Réagir | 1082 vues

Le défaut de toute tentative de reclassement d’un salarié protégé, dont les absences répétées ont provoqué des perturbations dans l'organisation de l'entreprise, dans un emploi pour lequel il aurait été apte physiquement, ne doit plus conduire au refus de l’autorisation de licenciement sollicitée. Lire la suite

Faute lourde : l’indemnité de congés payés est due

Publié par Xavier BERJOT - Avocat le 06/03/2016 | Réagir | 805 vues

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision (Cons. Constit. 2 mars, 2016, n° 2015-523, QPC) selon laquelle la privation de l’indemnité de congés payés en cas de faute lourde est contraire à la Constitution. Lire la suite

Plafonnement de l'indemnisation : pour la résiliation judiciaire aussi !

Publié par Carole Girard Oppici le 23/02/2016 | Réagir | 349 vues

Plafonnement de l'indemnisation : pour la résiliation judiciaire aussi !

Le représentant du personnel qui demande au juge la résiliation de son contrat pour violation du statut protecteur ne peut percevoir qu'une indemnité plafonnée à 30 mois de salaire. Une décision qui s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence engagée depuis 2015 par la Cour de cassation en cas de licenciement nul et de prise d'acte du salarié protégé. Lire la suite

Salariés protégés : tant que dure la protection ...

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 22/02/2016 | Réagir | 923 vues

Lorsque la période de protection légale prend fin avant que l'inspecteur du travail ne rende sa décision, l'employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation de l'autorité administrative. Lire la suite

Licenciement pour motif économique : faites respecter vos droits 2

Publié par DAVID MASSON - Avocat le 28/01/2016 | Réagir | 1210 vues

On distingue entre trois procédures possibles suivant le nombre de salariés en cause : L’entretien a pour objet de proposer au salarié licencié : selon la loi de cohésion sociale, pour les entreprises de moins de 1000 salariés, une convention de reclassement personnalisée est nécessaire. Pour les entreprises d’au moins 1000 salariés, un congé de reclassement est obligatoire. Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception  en précisant la priorité de réembauchage pendant un an. Lire la suite

Sanction disciplinaire : elle ne doit pas être liée à l’exercice du mandat

Publié par Rédaction Juritravail le 27/01/2016 | Réagir | 240 vues

Sanction disciplinaire : elle ne doit pas être liée à l’exercice du mandat

En tant que représentant du personnel, l'employeur peut vous infliger une sanction disciplinaire. Toutefois, elle ne doit pas venir sanctionner l'exercice de votre mandat. Si c'est le cas, vous pouvez demander au juge l'annulation de cette peine. Lire la suite

Licencier un salarié protégé avant réception de l'autorisation : est-ce possible ?

Publié par Juritravail le 22/01/2016 | Réagir | 532 vues

Licencier un salarié protégé avant réception de l'autorisation : est-ce possible ?

Lorsqu'il souhaite procéder au licenciement d'un salarié protégé, l'employeur est tenu de respecter une procédure particulière. Il doit notamment obtenir l'avis de l'inspection du travail avant de pouvoir prononcer le licenciement. Cette protection légale s'étend même après la fin du mandat du titulaire et pendant une durée déterminée selon  l'instance représentative. Une fois la durée de protection passée, l'employeur retrouve son droit de licencier le salarié sans avoir à suivre cette procédure particulière. Mais, qu'en est-il lorsque la protection prend fin au cours de la procédure de licenciement ? Lire la suite

Mesure de rétorsion après une grève : le licenciement est nul

Publié par Rédaction Juritravail le 04/01/2016 | Réagir | 353 vues

Mesure de rétorsion après une grève : le licenciement est nul

Le droit de grève est un droit fondamental. Aucun salarié ne peut être sanctionné pour l'avoir exercé, à moins qu'il n'ait commis une faute (article L1132-2 du Code du travail). Le licenciement d'un salarié en raison de sa participation à une grève est considéré comme nul (article L1132-4 du Code du travail). Il en va de même lorsque le licenciement est une mesure de rétorsion de la part de l'employeur visant à sanctionner la participation du salarié à un mouvement de grève. Quelles sont les conséquences pour le salarié ? Lire la suite

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