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Salaires minima dans la convention collective SYNTEC - CINOV

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juritravail

Votre entreprise relève de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ? Vous devez retenir que les salariés relevant de la convention Syntec-Cinov bénéficient d'un salaire minimum supérieur au SMIC car le texte contient des dispositions qui leurs sont plus favorables.
Si vous êtes salarié, nous vous aidons à vérifier que votre niveau de salaire est le bon. Si vous êtes employeur, voici les grilles de salaire que vous devez nécessairement appliquer. Ces grilles salariales sont applicables pour l'année 2015, si aucun avenant ne vient les modifier.

>> Dossier salarié conseillé : Connaitre les règles de fixation du salaire

Quelle est la rémunération minimale à respecter ?

L'employeur ne peut pas en aucun cas rémunérer ses salariés en deçà des salaires minima conventionnels dès lors que ceux-ci sont plus favorables au SMIC en vigueur, ce qui est le cas des minima salariaux de la CCN Syntec-Cinov.

>> Dossier employeur conseillé : Fixer la rémunération des salariés (SMIC, minima conventionnels…)

Depuis le 1er août 2013, les montants minimums de la rémunération versée aux salariés sont inchangés, le montant des salaires minima qui doivent être respectés sont les suivants.

Salaire minimum des Ingénieurs et Cadres

Pour les ingénieurs et cadres, les minima salariaux sont les suivants (1) :

Position

Coefficient

Valeur du point

Salaires minima brut
(en euros)

 1.1

95

20.21

 1.919,95

 1.2

100

20.21

2.021,00

 2.1

105

20.21

 2.122,05

 2.1

115

20.21

 2.324,15

 2.2

130

20.21

 2.627,30

 2.3

150

20.21

 3.031,50

 3.1

170

20.13

 3.422,10

 3.2

210

20.13

 4.227,30

 3.3

270

20.13

 5.435,10

Salaires minima des ETAM (Employés, Techniciens et Agents de maîtrise)

La grille de salaire des employés, techniciens et agents de maitrise, également appelés ETAM, est la suivante (2) :

Position

Coefficient

Valeur du point

Salaires minima brut
(en euros)

1.3.1

220

2.85

1.454,00

1.3.2

230

2.85

 1.482,50

1.4.1

240

2.85

 1.511,00

1.4.2

250

2.85

 1.539,50

2.1

275

2.85

 1.617,55

2.2

310

2.85

 1.717,30

2.3

355

2.85

 1.845,55

3.1

400

2.85

 1.979,00

3.2

450

2.85

 2.121,50

3.3

500

2.85

 2.264,00


Références :
(1)
Avenant n°43 du 21 mai 2013 relatif aux salaires minimaux
(2)
Avenant n°42 du 21 mai 2013 relatif aux salaires minimaux


Carole Anzil

Juriste Rédactrice web
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  • Chevalier_blanc - Membre Le 19-08-2015 à 17:13

      < 10 messages


    A Capitaine Fracasse  J'ai été concerné par ce problême cadre en forfat jour 2.2 sans etre classé 3.1 ou percevoir un salaire 2 plafond SS. J'ai été mon employeur en justice allant jusqu'en cassation et j'ai perdu. La cour a déclaré ma convention de forfait jour nulle car selon elle 3.1 et 2 SS sont des conditions d'entrée et non d'application du forfait jour. Votre contrat  forfait jour est donc nul vous etes un salarié horaire et votre employeur doit vous payer les heures sup.
  • Juju260412 - Membre Le 19-08-2015 à 12:06

      < 10 messages


    bonjour,

    Je suis depuis 2012 en classe 4A dans une société d'assurances avec 8 ans d'ancienneté.
    Mon Salaire Brut mensuel est de 1898 ( valeur de décembre 2014 ) avec une prime
    d'expérience de 98  ce qui me fait un total hors expérience de 24 674 sur 13 mois.
    Sur la grille des salaires, le minimum annuel pour la classe 4A est de 30 180 .
    Je m'interroge donc sur la différence énorme qu'il peut y avoir avec ce que je touche.
    Il me semble que la prime de vacances minimum de 1 700 doit être intégrée.
    y-a-t-il autre chose a intégrer dans le calcul ?

    Merci d'avance 
     
  • louiza2802 - Visiteur Le 24-07-2015 à 11:26

      visiteur


    Bonjour,
    Je viens de m'apercevoir que depuis mon Embauche je suis payée en dessous de mes salaires minimaux de la grille syntec en effet mes coeff sont 3.1 400 et mon Salaire Brut est de 1853.79 .
    J'ai fait une demande et l'avenant de mon augmentation prendra effet que le mois prochain alors que ca fait 2 ans qu'on me paye en dessous (embauchée en mai 2011). est ce que j'ai le droit de demander le rembpursement. cordialement.
  • Cap'taine Fracasse - Visiteur Le 16-01-2015 à 01:54

      visiteur


    contrat de travail que ma rémunération "correspond à un forfait de 215 jours de travail par an" ; d'autre part, mes fiches de paie indiquent bien (depuis la journée de solidarité) "sur une base annuelle de 216 jours" et "salaire mensuel Forfait jour". J'en déduis donc que je suis en "modalité 3 - Autonomie complète" puisque nulle part il n'est fait référence à quelque contingent d'heures.

    Or il est également stipulé, tant sur mon contrat de travail que sur mes fiches de paie, que mon échelon est 2.2 et mon coefficient 130.

    J'en déduis donc, à la lecture de la CCN, que n'étant pas mandataire social, mon salaire minimum doit être de 2 fois le PASS ; or celui-ci est compris entre les échelons 3.1 et 3.2.

    Dès lors, suis-je fondé à demander un rappel de salaire entre 2 fois le PASS et mon salaire actuel ?

    Malgré mes recherches, je n'ai rien trouvé dans la Jurisprudence qui puisse me renseigner.
    Merci par avance de vos lumières et de votre aide.

    Bien cordialement
  • estelle92 - Visiteur Le 08-09-2014 à 17:27

      visiteur


    Bonjour,

    Les valeurs minimales de la sYntec ont évoluées depuis, cf les Salaires minimaux Syntec conventionnels des cadres et Ingénieurs 2013 / 2014 - http://www.juristique.org/conventionnel/salaires-minimums-2013-2014-de-la-convention-collective-syntec - Cela correspond aux avenants 42 et 43
  • chevalier_blancd - Visiteur Le 19-02-2014 à 09:55

      visiteur


    A nandou: vous avez  la possibilité de lisser sur 4 anneés votre imposition en considérant la somme versé comme un revenu exceptionnel (voir avec les fisc). Pourriez vous détailler votre ca: êtes vous au forfait jour et en quelle modalité êtes vous classé : modalité 2 ou 3?
  • ChocoBsicuit - Visiteur Le 19-02-2014 à 08:53

      visiteur


    Bonjour


    je suis cadre en forfait jour, statut 3.2 coef 210.


    Avantage compris (voiture de fonction) mon salaire menseul brut est inférieur au minimum contractuel.

    Mon employeur me dit que c'est normal car l'appréciation se fait sur l'année et doit intégrer mon bonus (fonction des résultats de l'équipe et du groupe). Est ne normal?       
  • nandou - Visiteur Le 23-01-2014 à 13:39

      visiteur


    Bonjour

    Ma société vient de procéder a réalignement de nos salaires en fonction des minimums conventionnels, et a du procéder à un rattrapage sur les 3 dernières années car elle ne respectait pas ces minimums depuis plusieurs années.

    Dans les faits, certains d'entre nous se sont vus versés quelques milliers d'euros en décembre 2013 (ce qui fait plaisir en fin d'année - 11 k pour ma part) mais ces milliers d'euros vont considérablement gonfler le net fiscal et les impôts sur le revenus à venir!

    Quel est mon recours possible pour pouvoir lisser ce surplus d'impôt? Car non seulement le seuil minimal n'a pas été respecté pendant toutes ces années (donc pouvoir d'achat en moins tout ce temps) mais en plus je vais devoir payer plus d'impôts que prévus (finalement, cette somme en plus part aux impôts!).

    Merci! 
  • GALISSON04 - Visiteur Le 20-10-2013 à 16:59

      visiteur


    Bonjour

    Pour la 1ère fois mon employeur nous dit que l'augmentation ne pourra se faire qu'en janvier 2014, après avoir calculé le salaire annuel/12, y compris les primes? est-ce légal? mon employeur a t-il le droit d'agir ainsi?

    Merci

  • DBS - Visiteur Le 03-09-2013 à 10:30

      visiteur


    Bonjour, le salaire minima conventionel est exprimé par mois.
    Ma société m'a fait signé un contrat avec 13 mois de salaire.
    Si je divise le montant brut annuel par 12, je suis au dessus de ce minimum conventionnel.
    Si je le divise par 13, ce qui correspond à mon revenu réel par mois (le 13° mois étant distribué pour moitié en Juin et en décembre), je suis au dessous de ce même minimum conventionnel mensuel exprimé dans la convention.
    Que faut-il comprendre ?  quelle est la bonne règle de calcul ?
    Par ailleurs, je suis bien bien en modalité 3.1, et n'ai jamais eu 2 jours de repos supplémentaire (217 au lieu de 219 j) comme mentionné dans la convention. Est ce normal ? AI-je droit à 2 jours supplémentaires ? Si oui, est-il possible de récupérer ces journées sur les années précedentes ? 




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