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Salaires minima dans la convention collective SYNTEC - Cinov (n°3018)

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juritravail

Les salariés relevant de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486), bénéficient d'un salaire minimum supérieur au SMIC. A compter du 1er juillet 2015, les montants des salaires minimas de la convention collective SYNTEC CINOV (n°3018) sont les suivants.

Depuis août 2013, les montants minimums de la rémunération versée aux salariés sont inchangés, le montant des salaires minima de la CCN SYNTEC (n°3018) est fixé selon les tableaux ci-après :


- Pour les Ingénieurs et Cadres

Position Coefficient Valeur du point Salaires minima brut
(en euros)
 1.1 95 20.21  1.919,95
 1.2 100 20.21 2.021,00
 2.1 105 20.21  2.122,05
 2.1 115 20.21  2.324,15
 2.2 130 20.21  2.627,30
 2.3 150 20.21  3.031,50
 3.1 170 20.13  3.422,10
 3.2 210 20.13  4.227,30
 3.3 270 20.13  5.435,10



>>> Conseillé par la Rédaction : Toute la convention collective Syntec



- Pour les ETAM (Employés, Techniciens et Agents de maîtrise)


Position Coefficient Valeur du point Salaires minima brut
(en euros)
1.3.1 220 2.85 1.454,00
1.3.2 230 2.85  1.482,50
1.4.1 240 2.85  1.511,00
1.4.2 250 2.85  1.539,50
2.1 275 2.85  1.617,55
2.2 310 2.85  1.717,30
2.3 355 2.85  1.845,55
3.1 400 2.85  1.979,00
3.2 450 2.85  2.121,50
3.3 500 2.85  2.264,00


Notons que les partenaires sociaux ont enfin trouvé un terrain d'entente, car deux accords relatifs à la Formation professionnelle ont été signés le 3 juillet 2015 et pourraient entrer prochainement en vigueur. Il s'agit d'un signal positif dans la perspective d'un prochain accord relatif à la revalorisation des grilles de salaires pour 2016 !


Source : Fédération Syntec, 3 juillet 2015


Carole Girard-Oppici

Responsable éditoriale
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  • louiza2802 - Visiteur Le 24-07-2015 à 11:26

      visiteur


    Bonjour,
    Je viens de m'apercevoir que depuis mon Embauche je suis payée en dessous de mes salaires minimaux de la grille syntec en effet mes coeff sont 3.1 400 et mon Salaire Brut est de 1853.79 .
    J'ai fait une demande et l'avenant de mon augmentation prendra effet que le mois prochain alors que ca fait 2 ans qu'on me paye en dessous (embauchée en mai 2011). est ce que j'ai le droit de demander le rembpursement. cordialement.
  • Cap'taine Fracasse - Visiteur Le 16-01-2015 à 01:54

      visiteur


    contrat de travail que ma rémunération "correspond à un forfait de 215 jours de travail par an" ; d'autre part, mes fiches de paie indiquent bien (depuis la journée de solidarité) "sur une base annuelle de 216 jours" et "salaire mensuel Forfait jour". J'en déduis donc que je suis en "modalité 3 - Autonomie complète" puisque nulle part il n'est fait référence à quelque contingent d'heures.

    Or il est également stipulé, tant sur mon contrat de travail que sur mes fiches de paie, que mon échelon est 2.2 et mon coefficient 130.

    J'en déduis donc, à la lecture de la CCN, que n'étant pas mandataire social, mon salaire minimum doit être de 2 fois le PASS ; or celui-ci est compris entre les échelons 3.1 et 3.2.

    Dès lors, suis-je fondé à demander un rappel de salaire entre 2 fois le PASS et mon salaire actuel ?

    Malgré mes recherches, je n'ai rien trouvé dans la Jurisprudence qui puisse me renseigner.
    Merci par avance de vos lumières et de votre aide.

    Bien cordialement
  • estelle92 - Visiteur Le 08-09-2014 à 17:27

      visiteur


    Bonjour,

    Les valeurs minimales de la sYntec ont évoluées depuis, cf les Salaires minimaux Syntec conventionnels des cadres et Ingénieurs 2013 / 2014 - http://www.juristique.org/conventionnel/salaires-minimums-2013-2014-de-la-convention-collective-syntec - Cela correspond aux avenants 42 et 43
  • chevalier_blancd - Visiteur Le 19-02-2014 à 09:55

      visiteur


    A nandou: vous avez  la possibilité de lisser sur 4 anneés votre imposition en considérant la somme versé comme un revenu exceptionnel (voir avec les fisc). Pourriez vous détailler votre ca: êtes vous au forfait jour et en quelle modalité êtes vous classé : modalité 2 ou 3?
  • ChocoBsicuit - Visiteur Le 19-02-2014 à 08:53

      visiteur


    Bonjour


    je suis cadre en forfait jour, statut 3.2 coef 210.


    Avantage compris (voiture de fonction) mon salaire menseul brut est inférieur au minimum contractuel.

    Mon employeur me dit que c'est normal car l'appréciation se fait sur l'année et doit intégrer mon bonus (fonction des résultats de l'équipe et du groupe). Est ne normal?       
  • nandou - Visiteur Le 23-01-2014 à 13:39

      visiteur


    Bonjour

    Ma société vient de procéder a réalignement de nos salaires en fonction des minimums conventionnels, et a du procéder à un rattrapage sur les 3 dernières années car elle ne respectait pas ces minimums depuis plusieurs années.

    Dans les faits, certains d'entre nous se sont vus versés quelques milliers d'euros en décembre 2013 (ce qui fait plaisir en fin d'année - 11 k pour ma part) mais ces milliers d'euros vont considérablement gonfler le net fiscal et les impôts sur le revenus à venir!

    Quel est mon recours possible pour pouvoir lisser ce surplus d'impôt? Car non seulement le seuil minimal n'a pas été respecté pendant toutes ces années (donc pouvoir d'achat en moins tout ce temps) mais en plus je vais devoir payer plus d'impôts que prévus (finalement, cette somme en plus part aux impôts!).

    Merci! 
  • GALISSON04 - Visiteur Le 20-10-2013 à 16:59

      visiteur


    Bonjour

    Pour la 1ère fois mon employeur nous dit que l'augmentation ne pourra se faire qu'en janvier 2014, après avoir calculé le salaire annuel/12, y compris les primes? est-ce légal? mon employeur a t-il le droit d'agir ainsi?

    Merci

  • DBS - Visiteur Le 03-09-2013 à 10:30

      visiteur


    Bonjour, le salaire minima conventionel est exprimé par mois.
    Ma société m'a fait signé un contrat avec 13 mois de salaire.
    Si je divise le montant brut annuel par 12, je suis au dessus de ce minimum conventionnel.
    Si je le divise par 13, ce qui correspond à mon revenu réel par mois (le 13° mois étant distribué pour moitié en Juin et en décembre), je suis au dessous de ce même minimum conventionnel mensuel exprimé dans la convention.
    Que faut-il comprendre ?  quelle est la bonne règle de calcul ?
    Par ailleurs, je suis bien bien en modalité 3.1, et n'ai jamais eu 2 jours de repos supplémentaire (217 au lieu de 219 j) comme mentionné dans la convention. Est ce normal ? AI-je droit à 2 jours supplémentaires ? Si oui, est-il possible de récupérer ces journées sur les années précedentes ? 
  • v2 - Visiteur Le 18-07-2013 à 10:33

      visiteur


    A elhamdir (même si c'est un peu tard) : ton entreprise te doit cinq ans d'arriérés sur salaire. Ils t'ont sous-payé et c'est illégal. Tu es en droit de demander régularisation de manière inconditionnelle.
    D'autre part, leurs méthodes sont plus que malhonnêtes. C'est déplorable mais ça existe bel et bien. Autant que faire se peut, un accord à l'amiable est toujours préférable - mais ça, c'est quand on n'agit pas de mauvaise foi.
    Je conseille à chaque personne dans le doute de se renseigner, surtout avant de signer quoi que ce soit.
  • elhamdir - Membre Le 01-01-2013 à 20:07

      < 10 messages


    Voilà je suis cadre consultant technique 2.2 coefficient 130, avec 5 ans activité dans l’entreprise, j’ai réclamé tous les ans augmentation de mon salaire (car je vois dans le marché je dois toucher plus) mais sans vins, voilà cette année j’ai entendu de mes collègues que je vais changer mon activité début l’année prochaine, j’ai commencé a cherché ailleurs je trouve exactement même poste CDI avec le salaire très important et même coefficient 2.2 130.

    Je demande voir mon responsable pour faire le point.

    1-     Est-ce que c vrais que je vais changer activité ?

    2-     Il faut aligner mon salaire avec salaire minimum par apport convention collectif de Syntec aujourd’hui je ne touche pas le salaire minimum il y a 200euros de différence en plus ça fais 5 ans que je suis dans la boite

    La réponse de mon responsable :

    1-     Oui je change activité

    2-     C’est une erreur dans le contrat et tous les fichiers de paies, je dois passer au 2.1 coeff 115 pas 2.2 130 !!!

     

    Voilà je ne suis pas d’accord vu que je trouve un autre CDI ,je dis-je n’accepte pas changer de poste alors je préfère partir, mais vu que j’ai travaillé avec vous ça fais plus que 5 ans je préfère partir avec une rupture conventionnelle,

    Mon responsable est d’accord pour la rupture mais il me fait un chantage je dois accepter de signer aussi un avenant sur le contrat que je passe au coef 115, après hésitation j’ai fini par signer l’avenant sur le contrat et signer aussi la rupture conventionnelle

    Surprise !!

    Mon employeur rétracte sur la rupture conventionnelle !!!!J’ai envoyé aussi une lettre et email de rétraction sur l’avenant contrat

    Maintenant je suis en arrêt maladie je ne sais pas quoi faire, est ce que j’ai droit les attaques au prud’homme ??





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