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Consultation du Comité d'Entreprise pour restructuration-réorganisation

CE : votre consultation obligatoire en cas de projet de restructuration d'entreprise

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 02 Novembre 2016

La vie d’une entreprise peut être ponctuée de différents changements, liés à une nécessité pour elle de s’adapter aux évolutions sociales ou économiques. Un projet de restructuration de l'entreprise peut être envisagé. La restructuration consiste en une opération de gestion décidée par l'employeur afin de réorganiser son entreprise en fonction de la conjoncture ou des orientations stratégiques. Toute restructuration de l’entreprise ne peut se faire sans l’avis du Comité d’entreprise. Quel est votre rôle ? En quoi consiste votre consultation ? Comment se déroule cette procédure de consultation ?


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Restructuration donnant lieu à consultation
  • Procédure de consultation
  • Niveau de consultation
  • Remise de documents
  • Articulation entre les comités
  • Informations délivrées au Comité d'entreprise

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Acquisition, fusion et concentration sont autant d’opérations permettant à l’entreprise de doper sa croissance externe. A l’inverse, l’entreprise peut perdre de son importance en raison d’une cession d’un de ses établissements par exemple, ou encore en ayant recours à une compression des effectifs.

Membre du CE, vous devez être consulté sur tous les projets de restructuration que votre employeur entreprend. Vous pouvez, dans ce cadre, émettre un avis et des vœux sur l’opportunité de recourir à la réorganisation présentée par l’employeur.

Dans quel délai devez-vous rendre votre avis ? Comité central, comité de groupe ou comité d’établissement, qui doit être consulté ? Ce dossier contient les réponses à vos questions sur la consultation de votre instance dans le cadre d’une restructuration de votre entreprise.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :

  1. Les cas dans lesquels le CE doit être consulté
  2. Le niveau de consultation entre les différents comités (CE, CCE …)
  3. Les modalités de la procédure de consultation
  4. Les documents qui doivent être remis lors de la première réunion
  5. Le délai imparti au CE pour rendre son avis.

Notre dossier est à jour de la réglementation en vigueur au 2 novembre 2016 et donc de la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi qui réforme les procédures d'information et de consultation annuelles du comité d'entreprise.

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Le mot de l'auteur

08/06/2016

La loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi réforme les procédures d'information et de consultation annuelles du comité d'entreprise en 3 grandes consultations.

La question du moment

Quel CE est consulté lorsque l'entreprise est divisée en établissements distincts ?

La réponse

Lorsqu'une entreprise est composée de plusieurs établissements distincts, il existe un comité central d'entreprise et des comités d'établissement : lequel doit être consulté en cas de restructuration ?

C'est le comité central qui doit être consulté (1).

Néanmoins, l'intervention du CCE dans le cadre d'une restructuration n'exclue pas totalement celle du ou des comités d'établissement. En effet, les juges considèrent que le comité d'établissement doit lui aussi être consulté en cas :

  • de mise en location-gérance de l'établissement (2) ;
  • de transfert au sein d'un groupe des activités d'un service exercées dans un établissement (3).

A l'inverse, il a été jugé que la mise à la disposition d'un groupement d'intérêt économique du personnel d'un établissement de l'une des sociétés le composant, lequel continuait à être rémunéré par elle et conservait ses avantages sociaux, ne doit pas donner lieu à consultation du comité d'établissement (4).

Plan détaillé du dossier

22 Questions Essentielles

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