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Consultation du Comité d'Entreprise pour restructuration-réorganisation

CE : votre consultation obligatoire en cas de projet de restructuration d'entreprise

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 02 Novembre 2016

La vie d’une entreprise peut être ponctuée de différents changements, liés à une nécessité pour elle de s’adapter aux évolutions sociales ou économiques. Un projet de restructuration de l'entreprise peut être envisagé. La restructuration consiste en une opération de gestion décidée par l'employeur afin de réorganiser son entreprise en fonction de la conjoncture ou des orientations stratégiques. Toute restructuration de l’entreprise ne peut se faire sans l’avis du Comité d’entreprise. Quel est votre rôle ? En quoi consiste votre consultation ? Comment se déroule cette procédure de consultation ?


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Restructuration donnant lieu à consultation
  • Procédure de consultation
  • Niveau de consultation
  • Remise de documents
  • Articulation entre les comités
  • Informations délivrées au Comité d'entreprise

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Acquisition, fusion et concentration sont autant d’opérations permettant à l’entreprise de doper sa croissance externe. A l’inverse, l’entreprise peut perdre de son importance en raison d’une cession d’un de ses établissements par exemple, ou encore en ayant recours à une compression des effectifs.

Membre du CE, vous devez être consulté sur tous les projets de restructuration que votre employeur entreprend. Vous pouvez, dans ce cadre, émettre un avis et des vœux sur l’opportunité de recourir à la réorganisation présentée par l’employeur.

Dans quel délai devez-vous rendre votre avis ? Comité central, comité de groupe ou comité d’établissement, qui doit être consulté ? Ce dossier contient les réponses à vos questions sur la consultation de votre instance dans le cadre d’une restructuration de votre entreprise.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :

  1. Les cas dans lesquels le CE doit être consulté
  2. Le niveau de consultation entre les différents comités (CE, CCE …)
  3. Les modalités de la procédure de consultation
  4. Les documents qui doivent être remis lors de la première réunion
  5. Le délai imparti au CE pour rendre son avis.

Notre dossier est à jour de la réglementation en vigueur au 2 novembre 2016 et donc de la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi qui réforme les procédures d'information et de consultation annuelles du comité d'entreprise.

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Le mot de l'auteur

08/06/2016

La loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi réforme les procédures d'information et de consultation annuelles du comité d'entreprise en 3 grandes consultations.

La question du moment

A propos de quoi le comité d’établissement doit-il être consulté en cas de restructuration ?

La réponse

Lorsqu'il est envisagé une restructuration de l'entreprise, les membres du CE doivent être informés à propos des motifs des modifications projetées et consultés sur les mesures envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci (1) (telles que des mesures de mutations, qu'elles soient professionnelles ou géographiques par exemple).

Les élus du CE doivent disposer d'informations précises et écrites (2). Il pourra par exemple s'agir : du prix, de la date et du lieu de transfert de l'entreprise , ou encore d'un rapport d'audit.

Lorsque le CE estime ne pas avoir reçu de l'employeur les éléments suffisants, il peut saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de 8 jours. Cette saisine, sauf décision contraire du juge, ne prolonge pas le délai dont dispose le CE pour rendre son avis (3).

En outre, une circulaire est venue apporter les précisions suivantes (4) :

  • la consultation du CE sur les mesures envisagées à l'égard des salariés constitue une consultation distincte de celle portant sur le projet de modification proprement dit. Par conséquent, les représentants du personnel élus au comité d'entreprise doivent être consultés 2 fois, sur ces 2 sujets.
  • bien entendu, la consultation doit intervenir avant toute modification. Elle doit respecter les règles de droit commun, et doit donc être préalable à la mise en œuvre des mesures envisagées et même avant que la décision ne soit prise (5).

Dès transmission des informations, les membres du CE doivent essayer de comprendre les finalités du projet de restructuration et en analyser l'opportunité.

Lors de la réunion de consultation, ils ne doivent pas hésiter à poser toutes leurs questions à l'employeur.

Dans le cadre d'une entreprise composée d'établissements distincts (qui possède un CCE et des comités d'établissement), ces derniers ne doivent pas être consultés sur la décision de principe prise par la direction de l'entreprise, qui relève de la seule compétence du CCE (6). Ils sont en revanche consultés sur les mesures envisagées à l'égard des salariés et l'impact du projet sur l'établissement.

Plan détaillé du dossier

22 Questions Essentielles

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