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Consultation du Comité d'Entreprise pour restructuration-réorganisation

CE : votre consultation obligatoire en cas de projet de restructuration d'entreprise

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

La vie d’une entreprise peut être ponctuée de différents changements, liés à une nécessité pour elle de s’adapter aux évolutions sociales ou économiques. Un projet de restructuration de l'entreprise peut être envisagé. La restructuration consiste en une opération de gestion décidée par l'employeur afin de réorganiser son entreprise en fonction de la conjoncture ou des orientations stratégiques. Toute restructuration de l’entreprise ne peut se faire sans l’avis du Comité d’entreprise. Quel est votre rôle ? En quoi consiste votre consultation ? Comment se déroule cette procédure de consultation ?


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Restructuration donnant lieu à consultation
  • Procédure de consultation
  • Niveau de consultation
  • Remise de documents
  • Articulation entre les comités
  • Informations délivrées au Comité d'entreprise

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Acquisition, fusion et concentration sont autant d’opérations permettant à l’entreprise de doper sa croissance externe. A l’inverse, l’entreprise peut perdre de son importance en raison d’une cession d’un de ses établissements par exemple, ou encore en ayant recours à une compression des effectifs.

Membre du CE, vous devez être consulté sur tous les projets de restructuration que votre employeur entreprend. Vous pouvez, dans ce cadre, émettre un avis et des vœux sur l’opportunité de recourir à la réorganisation présentée par l’employeur.

Dans quel délai devez-vous rendre votre avis ? Comité central, comité de groupe ou comité d’établissement, qui doit être consulté ? Ce dossier contient les réponses à vos questions sur la consultation de votre instance dans le cadre d’une restructuration de votre entreprise.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :

  1. Les cas dans lesquels le CE doit être consulté
  2. Le niveau de consultation entre les différents comités (CE, CCE …)
  3. Les modalités de la procédure de consultation
  4. Les documents qui doivent être remis lors de la première réunion
  5. Le délai imparti au CE pour rendre son avis.

Notre dossier est à jour de la réglementation en vigueur au 2 novembre 2016 et donc de la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi qui réforme les procédures d'information et de consultation annuelles du comité d'entreprise.

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Le mot de l'auteur

08/06/2016

La loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi réforme les procédures d'information et de consultation annuelles du comité d'entreprise en 3 grandes consultations.

La question du moment

En cas de concentration, le CE est-il consulté ?

La réponse

Le Code de commerce définit les hypothèses dans lesquelles il y a concentration (1).

C'est le cas :

  • de la fusion de deux entreprises auparavant indépendantes ;
  • d'une entreprise qui acquiert (par le biais d'une prise de participation au capital, d'un achat d'éléments d'actifs, d'un contrat ou par tout autre moyen) le contrôle d'une autre entreprise;
  • lorsqu'une entreprise commune est créée et que celle-ci accomplit toutes les fonctions d'une entité économique autonome.

Les comités d'entreprise de chacune des entreprises concernées sont consultés. Les juges ont rappelé que sont parties à l'opération de concentration, l'ensemble des entités économiques qui sont affectées de manière directe ou indirecte par la prise de contrôle (2).

En revanche, toutes les opérations de ce type ne sont pas concernées par la consultation du CE. Elles doivent revêtir une certaine importance pour y donner lieu.

Lorsque l'opération de concentration est d'une certaine ampleur, le CE est réuni au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la publication par le Ministre de l'économie du communiqué relatif à la notification du projet de concentration (3). S'il décide de recourir à un expert – à la charge de l'employeur (4) - le comité d'entreprise tient une deuxième réunion afin d'entendre les résultats des travaux de l'expert.

Il s'agit des opérations qui remplissent les 3 conditions suivantes (5) :

  • le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 150 millions d'euros ;
  • le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 50 millions d'euros ;
  • l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement CE relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (6).


Plan détaillé du dossier

22 Questions Essentielles

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