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Consultation du CE sur le Règlement intérieur de l’entreprise

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L’élaboration d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement vingt salariés et plus.Dans les entreprises de moins de vingt salariés, l’établissement d’un règlement intérieur est possible. Dans ce cas, les entreprises doivent respecter l’ensemble des dispositions légales.La mise en place d’un règlement intérieur dans une entreprise ou un établissement implique que soit engagée préalablement une procédure de consultation des membres du Comité d'entreprise. Afin de réussir cette réunion de consultation et d’établir un règlement intérieur conforme, l’employeur ainsi que vous-même devez respecter vos obligations respectives en la matière. Le détails de la procédure dans le guide Réussir la réunion de consultation sur le Règlement intérieur de l’entreprise.

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Réussir la réunion de consultation sur le Règlement intérieur de l’entreprise

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I. Procédure de consultation

A. Organisation de la consultation

Recueil d’un avis
L’éventuelle mise en place d’une charte éthique ou d’un code de bonne conduite
Modification du règlement intérieur

B. Convocation et personnes présentes

Délai
Destinataires

II. Informations indispensables à détenir avant la réunion

Informations précises et écrites
Délai d’examen suffisant
Dispositions spécifiques assimilées au règlement intérieur

III. Votre action pendant la réunion

Type d’avis
Effets de l’avis
Rôle de l’inspecteur du travail

IV. Cas de recours en cas d’irrégularités

Absence de consultation
Non respect des délais de consultation
Absence d’information préalable
Absence de convocation de l’ensemble des membres du comité

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