Avis des Juges transfert d'entreprise et mandat des membres du ce

• Maintien des mandats après une fusion absorption Voir
  

• 17 Questions Essentielles (Voir le détail) En cas de transfert d’entreprise, mon mandat de membre du Comité d’Entreprise est-il maintenu chez le nouvel employeur ? Quel est l’effet d’un transfert d’entreprise sur la durée de mon mandat ? Qu’est ce qu’un transfert d’entreprise ? Qu’est-ce qu’une demande d’autorisation de transfert ? Que va vérifier l’inspecteur du travail lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation de transfert ? Que se passe-t-il si l’inspecteur refuse l’autorisation de transfert ? L’inspecteur du travail a autorisé le transfert de mon contrat, puis-je exercer un recours ? Je suis membre du Comité d’Entreprise (CE). L’employeur n’a pas fait de demande d’autorisation de transfert de mon contrat de travail. Ai-je un recours ? Notre entreprise a été rachetée par une nouvelle entreprise. Membre du CE, l’inspecteur du travail doit-il être saisi d’une demande d’autorisation de transfert ? Mon entreprise a été rachetée par une nouvelle entreprise et mon ancien employeur souhaite me licencier. Est-ce possible compte tenu de mon mandat au CE ? Je suis membre du CE. Mon entreprise a été rachetée par une nouvelle entreprise. Si je refuse de travailler pour le nouvel employeur que se passe-t-il ? Une partie de l’activité de notre entreprise a été cédée à une autre entreprise. Membre du CE, je suis concernée par cette cession. Comment cela se passe-t-il ? Le CE doit-il être consulté sur le transfert du contrat d’un membre du CE ? Membre du CE, mon contrat de travail a été transféré à un nouvel acquéreur. Ce dernier désire me licencier, est il tenu de suivre une procédure particulière ? Que se passe-t-il si l’inspection du travail considère que le transfert du contrat de travail d’un salarié membre du CE constitue une mesure discriminatoire ? Notre employeur a cédé une partie de son activité mettant fin ainsi au mandat de 3 membres du Comité d’entreprise. Comment pouvons-vous contester ? Membre du Comité d’Entreprise, mon statut protecteur s’applique-t-il en cas de licenciement pour motif économique dans le cadre d’une procédure de faillite ?