Constat d'inaptitude

L'inaptitude se définit comme une incapacité physique ou mentale à exercer les fonctions pour lesquelles le salarié a été embauché. Différente de l'insuffisance professionnelle ou encore du manque de compétence, l'inaptitude ne peut être établie que par le médecin du travail. Ce dossier vous indique les règles relatives à l'inaptitude.

Mots-clés: Visite médicale , Médecin du travail , Recours,

• Que signifie être inapte ?
• Puis-je contester une déclaration d'inaptitude ?
• A partir de quels éléments le médecin du travail déclare-t-il un salarié inapte ?
• L'inaptitude physique peut-elle justifier un licenciement ?
• A partir de quels éléments le médecin du travail déclare t il un salarié inapte ?
• Puis-je refuser la ou les propositions de reclassement faites par mon employeur ?
• J'ai été déclaré inapte. Mon employeur peut-il me reclasser à un autre poste, de nuit et moins bien rémunéré que mon ancien poste ?
• De quelles mesures de protection puis-je bénéficier si je suis reconnu inapte à travailler ?
• A quelles conditions ai-je droit à une pension d’invalidité ?
• Mon reclassement pour inaptitude professionnelle n'a pas donné lieu à la consultation des délégués du personnel : quels sont mes droits ?
• A quelles conditions suis-je déclaré invalide ?
• Qu’est-ce que l’invalidité ?
• Combien de visites médicales sont nécessaires pour faire constater mon inaptitude ?
• Quelle est ma situation entre les deux visites médicales, suis-je rémunéré ?
• Quelles sont les conséquences d’un constat d’inaptitude, dois-je faire obligatoirement l’objet d’un reclassement ?
• Qui doit saisir le médecin du travail pour faire constater mon inaptitude ?
• Qu’est ce que l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
• Pendant combien de temps le salarié bénéficie t-il de l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
• Quelle est la procédure à suivre pour pouvoir bénéficier de l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
• Peut on cumuler l’indemnité temporaire d’inaptitude avec la rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle versée par les caisses de sécurité sociale ?
• Je suis en congé maladie et je pense être déclaré inapte. Que puis-je faire ?
• L’employeur peut-il faire travailler de nuit un salarié déclaré inapte au travail de nuit ?

• Le Guide explicatif (Voir le détail)
• 23 Avis des juges (Voir le détail) La notion de la faute inexcusable commise par l’employeur. L’incidence d’une inaptitude d’origine professionnelle sur les congés payés. Une réparation intégrale du salarié en cas de faute inexcusable de l’employeur. La déclaration de l'inaptitude du salarié dès la première visite médicale. L’obligation de l’employeur de rémunérer le salarié dans le mois suivant la visite médicale de reprise. Le constat de l’inaptitude du salarié. La visite médicale de reprise d’activité. La nécessité de passer deux visites médicales et la faute de l'employeur La visite médicale de reprise organisée à l'initiative du salarié L’obligation pour l'employeur de rechercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte. Le contenu de l'obligation de reclassement Le fait que l’employeur doit communiquer par écrit les motifs de l’impossibilité de reclassement. L'obligation de tenir compte des recommandations du médecin du travail dans l'avis d'aptitude Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Peut-il se rétracter ? Etat d’invalidité ne signifie pas licencié Inaptitude du salarié et recherches de reclassement Accident du travail : absences injustifiées Inaptitude : l’obligation de reclassement incombant à l’employeur Pas de handicap, pas d’obligation de réentraînement professionnel Obligation de sécurité de l’entreprise utilisatrice L’inaptitude à tout poste n’exclue pas la recherche d’un reclassement Le salarié est inapte à tout poste : vous devez tout de même chercher à le reclasser Le salarié inapte refuse un poste éloigné ; vous devez tout de même lui proposer tous les postes disponibles
• Formulaires CERFA (Voir le détail)