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Rupture conventionnelle du salarié protégé

La rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié protégé

La rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié protégé

Représentant du personnel et titulaire d'un CDI au sein de votre entreprise, vous souhaitez rompre votre contrat de travail sans démissionner. La rupture amiable se présente, selon vous, comme étant la solution parfaite à votre situation, et vous n'êtes pas le seul dans cette situation. Savez-vous qu'en 2015, 358.244 ruptures conventionnelles ont été homologuées ! Mais comment faire pour en bénéficier, car l'homologation n'est pas automatique ? 

Voir le dossier dédié aux Employeurs , Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Procédure
  • Salarié protégé
  • Représentants du personnel
  • Entretien
  • Consultation du CE
  • Délai de rétractation
  • Autorisation de l'inspecteur du travail
  • Annulation
  • Contestation de la convention

Voici les points clés de la procédure de rupture conventionnelle du CDI applicable aux salariés protégés, ainsi que les avantages que vous avez à signer une telle convention de rupture amiable.

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Le principe d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail peut se poser dans deux cas. En effet, soit :

  • vous êtes à l'origine de cette demande car vous souhaitez quitter l'entreprise sans pour autant démissionner,
  • c'est votre employeur qui vous l'a proposé, afin de ne pas avoir à engager une procédure de licenciement.

Dans ces deux hypothèses, il s'agit d'une rupture négociée à l'amiable de votre contrat de travail. Vous devez donc en maitriser les tenants et aboutissants afin de négocier au mieux votre départ.

Vous ne savez pas comment procéder et vous auriez besoin d'un modèle de lettre pour effectuer votre demande de rupture conventionnelle ? Vous voulez mettre toutes les chances de votre côté afin d’obtenir le meilleur compromis et négocier au mieux cette rupture de votre contrat (montant et calcul de l'indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, droit au chômage ....) ? Vous souhaitez également savoir si votre statut de salarié protégé a des conséquences sur la procédure.

Notre dossier vous donne toutes les clés pour que vous ne soyez pas lésé et vous explique également les bénéfices que vous pouvez tirer en signant une telle convention de rupture.

Contenu du dossier : 

Ce dossier retrace l'ensemble de la procédure de rupture conventionnelle et prend en compte toutes les spécificités liées à votre qualité de représentant du personnel. Vous trouverez des informations sur les avantages, les inconvénients, les modalités et les suites de la rupture.

  1. Procédure liée à la rupture conventionnelle : entretien, signature de la convention, autorisation de l'administration ...
  2. S'entretenir avec l'employeur : nombre d'entretien, possibilité de se faire assister, par qui ...
  3. Consultation du comité d'entreprise
  4. Délai de rétractation
  5. Autorisation de l'inspecteur du travail
  6. Perception d'une indemnité de rupture : montant
  7. Droits liés à la perte d'emploi et à l'assurance chômage
  8. Modèles de lettre pour demander une rupture conventionnelle à l'employeur ou courrier à envoyer pour exercer son droit de rétractation
  9. Formulaire Cerfa

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Le mot de l'auteur

27/01/2016

Savez-vous qu'en 2015, 358.244 ruptures conventionnelles ont été homologuées ! (Ministère du Travail - janvier 2016)

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 386 Articles publiés
  • 128 Documents rédigés

La question du moment

Je suis représentant du personnel et je souhaite proposer une rupture conventionnelle à mon employeur. Existe-t-il des cas d'interdiction ?

La réponse

Le représentant du personnel, titulaire d'un CDI, peut tout à fait convenir, en commun accord avec son employeur, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, notamment en se mettant d'accord sur le principe d'une rupture conventionnelle.

Il faut savoir que ce mode de rupture n'est pas ouvert aux salariés en CDD ou en contrat d'apprentissage.

Également, pendant la période d'essai, aucune rupture conventionnelle ne peut être conclue (1).

L'inaptitude du salarié exclut la possibilité pour les parties de signer une rupture d'un commun accord du contrat de travail (2).

Un contexte économique difficile pour l'entreprise n'est pas à lui seul suffisant pour exclure le recours à la rupture conventionnelle. Pour autant, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut être conclue dans le but de contourner les garanties consenties au salarié en matière de licenciements économiques et collectifs (3).

Toutefois, la rupture conventionnelle n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant (4) :

  • des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),
  • des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE).

De plus, une rupture conventionnelle ne peut pas être signée dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral subi par le salarié (5).

Plan détaillé du dossier

25 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : La rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié protégé

3.9 Note moyenne sur 7 avis

  • 5 Par Le 15-07-2015
    explications claires et précises ...
  • 4 Par Le 25-06-2015
    très intéressant, surtout de savoir au niveau des prélèvements et de l'imposition a quoi on peut s'attendre. Les autres points aussi très intéressants
  • 5 Par Le 25-06-2015
  • 4 Par Le 17-05-2015
  • 3 Par Le 09-05-2015
    Bonjour Je n'ais pas trouvé la réponse à ma question:Je suis DS mon employeur veut rompre mon CDI le 07/2016 mais mon mandat fini 11/2017 et l'entreprise en 2019?
  • 3 Par Le 06-02-2015

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