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Rupture conventionnelle du salarié protégé

La rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié protégé

La rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié protégé

Représentant du personnel et titulaire d'un CDI au sein de votre entreprise, vous souhaitez rompre votre contrat de travail sans démissionner. La rupture conventionnelle se présente, selon vous, comme étant la solution parfaite à votre situation mais vous ne savez pas comment faire. Voici les points clés de la procédure de rupture conventionnelle du CDI applicable aux salariés protégés ainsi que les avantages que vous avez à signer une telle convention amiable.

Le dossier dédié aux Employeurs , Salariés

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Procédure
  • Salarié protégé
  • Représentants du personnel
  • Entretien
  • Consultation du CE
  • Délai de rétractation
  • Autorisation de l'inspecteur du travail
  • Annulation
  • Contestation de la convention

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Le principe d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail peut se poser dans deux cas. En effet, soit :

  • vous êtes à l'origine de cette demande car vous souhaitez quitter l'entreprise sans pour autant démissionner,
  • c'est votre employeur qui vous l'a proposé, afin de ne pas avoir à engager une procédure de licenciement.

Dans ces deux hypothèses, il s'agit d'une rupture négociée à l'amiable de votre contrat de travail. Vous devez donc en maitriser les tenants et aboutissants afin de négocier au mieux votre départ.

Vous ne savez pas comment procéder et vous auriez besoin d'un modèle de lettre pour effectuer votre demande de rupture conventionnelle ? Vous voulez mettre toutes les chances de votre côté afin d’obtenir le meilleur compromis et négocier au mieux cette rupture de votre contrat (indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, droit au chômage ....) ? Vous souhaitez également savoir si votre statut de salarié protégé a des conséquences sur la procédure.

Notre dossier vous donne toutes les clés pour que vous ne soyez pas lésé et vous explique également les bénéfices que vous pouvez tirer en signant une telle convention de rupture.

Contenu du dossier : 

Ce dossier retrace l'ensemble de la procédure de rupture conventionnelle et prend en compte toutes les spécificités liées à votre qualité de représentant du personnel. Vous trouverez des informations sur les avantages, les inconvénients, les modalités et les suites de la rupture.

  1. Procédure liée à la rupture conventionnelle : entretien, signature de la convention, autorisation de l'administration ...
  2. S'entretenir avec l'employeur : nombre d'entretien, possibilité de se faire assister, par qui ...
  3. Consultation du comité d'entreprise
  4. Délai de rétractation
  5. Autorisation de l'inspecteur du travail
  6. Perception d'une indemnité de rupture : montant
  7. Droits liés à la perte d'emploi et à l'assurance chômage
  8. Modèles de lettre pour demander une rupture conventionnelle à l'employeur ou pour exercer son droit de rétractation.
  • 25 Questions Essentielles
  • 1 Fiche express
  • 2 Modèle(s) de Lettre(s)

25 Questions Essentielles


Voir les autres questions essentielles

1 Fiche express


2 Modèle(s) de Lettre(s)



La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié et permet d'attester de leur consentement mutuel à la rupture du contrat. Le salarié protégé peut-il en bénéficier ? Les conditions sont-elles les mêmes que pour un salarié protégé ? Testez vos connaissances.

Le statut protecteur du salarié interdit la conclusion d'une rupture conventionnelle

Faux.

Vous pouvez, en tant que salarié protégé au regard des articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail bénéficier des dispositions relatives à la rupture conventionnelle du contrat de travail, qui résulte d'une négociation et d'un commun accord du salarié avec l'employeur (1).

La rupture conventionnelle des salariés protégés est toutefois soumise à une procédure particulière, dérogatoire de celle applicable aux salariés de droit commun.

La procédure passe nécessairement par la consultation du comité d'entreprise (CE)

Vrai.

La procédure de rupture conventionnelle doit passer,dans certains cas, par une consultation du CE (2).

Cet avis doit être demandé par votre employeur postérieurement aux entretiens que vous avez eu avec lui. Concrètement le CE va se prononcer sur un projet de rupture non encore signé mais déjà établi dans le principe entre vous et votre employeur (3).

A défaut de CE dans votre entreprise, l'inspecteur du travail sera directement saisi.

Ne s'agissant pas d'un licenciement, la rupture conventionnelle n'a pas à être autorisée

Faux.

Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle mais la validité de celle-ci est subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail (1).

Vous pouvez contester la décision rendue par l'inspecteur du travail.

 

Références :

(1) Article L1237-15 du Code du travail
(2) Cass.Soc. 08 juin 1979, n°77-40671
(3) Article L2421-3 du Code du travail

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