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Rupture conventionnelle du salarié protégé

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La rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié protégé

La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié et permet d'attester de leur consentement mutuel à la rupture du contrat. Le salarié protégé peut-il en bénéficier ? Les conditions sont-elles les mêmes que pour un salarié protégé ? Testez vos connaissances.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Procédure de la rupture conventionnelle
  • Autorisation de l'inspecteur du travail
  • Annulation et contestation de la convention de rupture

Contenu du dossier:

13 Questions Essentielles


  • Mis à jour le 04 Juillet 2014
  • Par la Rédaction Juritravail

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