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Rupture conventionnelle du salarié protégé

La rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié protégé

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Représentant du personnel et titulaire d'un CDI au sein de votre entreprise, vous souhaitez rompre votre contrat de travail sans démissionner. La rupture amiable se présente, selon vous, comme étant la solution parfaite à votre situation, et vous n'êtes pas le seul dans cette situation. Savez-vous qu'en 2015, 358.244 ruptures conventionnelles ont été homologuées ! Mais comment faire pour en bénéficier, car l'homologation n'est pas automatique ? 

Voir le dossier dédié aux Employeurs , Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Procédure
  • Salarié protégé
  • Représentants du personnel
  • Entretien
  • Consultation du CE
  • Délai de rétractation
  • Autorisation de l'inspecteur du travail
  • Annulation
  • Contestation de la convention

Voici les points clés de la procédure de rupture conventionnelle du CDI applicable aux salariés protégés, ainsi que les avantages que vous avez à signer une telle convention de rupture amiable.

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Le principe d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail peut se poser dans deux cas. En effet, soit :

  • vous êtes à l'origine de cette demande car vous souhaitez quitter l'entreprise sans pour autant démissionner,
  • c'est votre employeur qui vous l'a proposé, afin de ne pas avoir à engager une procédure de licenciement.

Dans ces deux hypothèses, il s'agit d'une rupture négociée à l'amiable de votre contrat de travail. Vous devez donc en maitriser les tenants et aboutissants afin de négocier au mieux votre départ.

Vous ne savez pas comment procéder et vous auriez besoin d'un modèle de lettre pour effectuer votre demande de rupture conventionnelle ? Vous voulez mettre toutes les chances de votre côté afin d’obtenir le meilleur compromis et négocier au mieux cette rupture de votre contrat (montant et calcul de l'indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, droit au chômage ....) ? Vous souhaitez également savoir si votre statut de salarié protégé a des conséquences sur la procédure.

Notre dossier vous donne toutes les clés pour que vous ne soyez pas lésé et vous explique également les bénéfices que vous pouvez tirer en signant une telle convention de rupture.

Contenu du dossier : 

Ce dossier retrace l'ensemble de la procédure de rupture conventionnelle et prend en compte toutes les spécificités liées à votre qualité de représentant du personnel. Vous trouverez des informations sur les avantages, les inconvénients, les modalités et les suites de la rupture.

  1. Procédure liée à la rupture conventionnelle : entretien, signature de la convention, autorisation de l'administration ...
  2. S'entretenir avec l'employeur : nombre d'entretien, possibilité de se faire assister, par qui ...
  3. Consultation du comité d'entreprise
  4. Délai de rétractation
  5. Autorisation de l'inspecteur du travail
  6. Perception d'une indemnité de rupture : montant
  7. Droits liés à la perte d'emploi et à l'assurance chômage
  8. Modèles de lettre pour demander une rupture conventionnelle à l'employeur ou courrier à envoyer pour exercer son droit de rétractation
  9. Formulaire Cerfa

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Le mot de l'auteur

27/01/2016

Savez-vous qu'en 2015, 358.244 ruptures conventionnelles ont été homologuées ! (Ministère du Travail - janvier 2016)

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 349 Articles publiés
  • 123 Documents rédigés

La question du moment

Quelles sont les particularités liées à la signature d'une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?

La réponse

L'employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec le salarié protégé titulaire d'un mandat (représentant du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise, etc.). Toutefois, la procédure à suivre est différente de celle prévue pour le salarié non titulaire d'un mandat.

La procédure de rupture conventionnelle d'un salarié protégé en vertu de son mandat de délégué du personnel, de membre du CE, de représentant syndical au CE ou de représentant au CHSCT, doit passer par une consultation du comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de rupture conventionnelle (1).

Ainsi, lorsque la rupture conventionnelle concerne un délégué syndical, la consultation du CE n'est pas nécessaire.

A défaut de CE dans l'entreprise, l'inspecteur du travail sera directement saisi.

Cette consultation doit intervenir avant la signature de la convention de rupture.

Si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé, elle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions de droit commun. En effet, la procédure d'autorisation de l'inspection du travail se substitue à celle d'homologation de la Direccte.

La demande d'autorisation, accompagnée d'un exemplaire de la convention, doit être adressée à l'inspecteur du travail au moyen du formulaire Cerfa n°14599*01 spécifique aux salariés protégés.

Cette demande d'autorisation ne peut être transmise à l'inspecteur du travail qu'à l'issue du délai de 15 jours calendaires prévu pour l'exercice du droit de rétractation.

Plan détaillé du dossier

25 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : La rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié protégé

3.8 Note moyenne sur 8 avis

  • 3 Par Le 10-08-2016
    Satisfait car document complet. Mais trop de répétitions entre les différentes fiches
  • 5 Par Le 15-07-2015
    explications claires et précises ...
  • 4 Par Le 25-06-2015
    très intéressant, surtout de savoir au niveau des prélèvements et de l'imposition a quoi on peut s'attendre. Les autres points aussi très intéressants
  • 5 Par Le 25-06-2015
  • 4 Par Le 17-05-2015
  • 3 Par Le 09-05-2015
    Bonjour Je n'ais pas trouvé la réponse à ma question:Je suis DS mon employeur veut rompre mon CDI le 07/2016 mais mon mandat fini 11/2017 et l'entreprise en 2019?

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