Accueil » Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat, CHSCT » Comité d'Entreprise (CE) : seuil d'effectif, élection, missions, moyens » La fin du mandat de l'élu du CE » Rupture conventionnelle du salarié protégé

Rupture conventionnelle du salarié protégé

La rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié protégé

La rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié protégé

Représentant du personnel et titulaire d'un CDI au sein de votre entreprise, vous souhaitez rompre votre contrat de travail sans démissionner. La rupture amiable se présente, selon vous, comme étant la solution parfaite à votre situation, et vous n'êtes pas le seul dans cette situation. Savez-vous qu'en 2015, 358.244 ruptures conventionnelles ont été homologuées ! Mais comment faire pour en bénéficier, car l'homologation n'est pas automatique ? 

Voir le dossier dédié aux Employeurs , Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Procédure
  • Salarié protégé
  • Représentants du personnel
  • Entretien
  • Consultation du CE
  • Délai de rétractation
  • Autorisation de l'inspecteur du travail
  • Annulation
  • Contestation de la convention

Voici les points clés de la procédure de rupture conventionnelle du CDI applicable aux salariés protégés, ainsi que les avantages que vous avez à signer une telle convention de rupture amiable.

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Le principe d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail peut se poser dans deux cas. En effet, soit :

  • vous êtes à l'origine de cette demande car vous souhaitez quitter l'entreprise sans pour autant démissionner,
  • c'est votre employeur qui vous l'a proposé, afin de ne pas avoir à engager une procédure de licenciement.

Dans ces deux hypothèses, il s'agit d'une rupture négociée à l'amiable de votre contrat de travail. Vous devez donc en maitriser les tenants et aboutissants afin de négocier au mieux votre départ.

Vous ne savez pas comment procéder et vous auriez besoin d'un modèle de lettre pour effectuer votre demande de rupture conventionnelle ? Vous voulez mettre toutes les chances de votre côté afin d’obtenir le meilleur compromis et négocier au mieux cette rupture de votre contrat (montant et calcul de l'indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, droit au chômage ....) ? Vous souhaitez également savoir si votre statut de salarié protégé a des conséquences sur la procédure.

Notre dossier vous donne toutes les clés pour que vous ne soyez pas lésé et vous explique également les bénéfices que vous pouvez tirer en signant une telle convention de rupture.

Contenu du dossier : 

Ce dossier retrace l'ensemble de la procédure de rupture conventionnelle et prend en compte toutes les spécificités liées à votre qualité de représentant du personnel. Vous trouverez des informations sur les avantages, les inconvénients, les modalités et les suites de la rupture.

  1. Procédure liée à la rupture conventionnelle : entretien, signature de la convention, autorisation de l'administration ...
  2. S'entretenir avec l'employeur : nombre d'entretien, possibilité de se faire assister, par qui ...
  3. Consultation du comité d'entreprise
  4. Délai de rétractation
  5. Autorisation de l'inspecteur du travail
  6. Perception d'une indemnité de rupture : montant
  7. Droits liés à la perte d'emploi et à l'assurance chômage
  8. Modèles de lettre pour demander une rupture conventionnelle à l'employeur ou courrier à envoyer pour exercer son droit de rétractation
  9. Formulaire Cerfa

Télécharger le dossier

Le mot de l'auteur

27/01/2016

Savez-vous qu'en 2015, 358.244 ruptures conventionnelles ont été homologuées ! (Ministère du Travail - janvier 2016)

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 385 Articles publiés
  • 124 Documents rédigés

La question du moment

Je suis un salarié protégé, puis-je avoir recours à la rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail ?

La réponse

La rupture conventionnelle, mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée, est également ouverte aux salariés protégés, moyennant quelques aménagements.

Rappelons qu'il ne s'agit ni d'une démission, ni d'un licenciement et qu'elle ne peut en aucun cas être imposée par le salarié protégé à son employeur et vice-versa.

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

Afin de prendre en compte les spécificités liées à cette procédure, il existe un formulaire cerfa spécifique aux salariés protégés. Il contient la convention de rupture signée par les deux parties. Il faut donc bien vérifier que le bon formulaire a été rempli.

La procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié protégé est la même que pour un salarié "non protégé" en ce qui concerne l'établissement d'une convention de rupture écrite, le délai de rétraction et l'envoi de la convention de rupture.

Toutefois, la rupture conventionnelle doit être autorisée par l'inspection du travail, à la différence des salariés non protégés pour lesquels une simple homologation de la convention de rupture suffit auprès de la Direccte (1).

En pratique, il devra être adressé à l'inspection du travail un modèle de convention spécifique de rupture conventionnelle (2) dûment rempli par le salarié et l'employeur, ainsi qu'une demande d'autorisation de rompre le contrat selon la procédure habituelle.

Cette demande devra être transmise à l'inspection du travail à l'issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires (3).

La rupture du contrat du salarié protégé interviendra le lendemain du jour de l'autorisation donnée par l'inspection du travail qui dispose d'un délai de 15 jours pour prendre sa décision (4). Il n'est prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient. L'inspecteur informe les destinataires de la prolongation du délai.

Si le comité d'entreprise doit être consulté, cette consultation doit intervenir avant la signature de la convention de rupture (5).


Plan détaillé du dossier

25 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

Télécharger le dossier


Avis des internautes sur : La rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié protégé

3.9 Note moyenne sur 7 avis

  • 5 Par Le 15-07-2015
    explications claires et précises ...
  • 4 Par Le 25-06-2015
    très intéressant, surtout de savoir au niveau des prélèvements et de l'imposition a quoi on peut s'attendre. Les autres points aussi très intéressants
  • 5 Par Le 25-06-2015
  • 4 Par Le 17-05-2015
  • 3 Par Le 09-05-2015
    Bonjour Je n'ais pas trouvé la réponse à ma question:Je suis DS mon employeur veut rompre mon CDI le 07/2016 mais mon mandat fini 11/2017 et l'entreprise en 2019?
  • 3 Par Le 06-02-2015

Voir tous les avis

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2016 JuriTravail tous droits réservés