Accueil » Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat, CHSCT » Comité d'Entreprise (CE) : seuil d'effectif, élection, missions, moyens » La fin du mandat de l'élu du CE » Rupture conventionnelle du salarié protégé : le guide des juristes

Rupture conventionnelle du salarié protégé : le guide des juristes

Salarié protégé : comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ?

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Le salarié est dit protégé lorsqu'il est titulaire d'un mandat de représentation des salariés. Ainsi lorsque le salarié est un élu, il bénéficie d'une protection contre le licenciement et contre la rupture de son contrat qui aurait un motif en lien avec son mandat d'élu. Une procédure spécifique est donc attachée à la rupture de son contrat afin de s'assurer que ce dernier n'est pas victime d'une discrimination. Cette procédure spécifique est aussi applicable en cas de rupture conventionnelle. Ainsi, le Comité d'Entreprise, ou CE, devra être consulté sur ce projet de rupture afin de donner son avis, l'employeur devra remplir un formulaire type pour les salariés protégés appelé cerfa, il devra ensuite demander l'autorisation de cette rupture à l'inspecteur du travail ... Toute cette procédure est bien entendu rythmée par un calendrier très strict ! En cas de raté dans les délais, attention ! L'employeur pourrait bien être amené à tout recommencer. Voici la procédure qui doit être respectée en cas de rupture à l'amiable du contrat entre l'employeur et un salarié protégé.




Voir le dossier dédié aux Employeurs , Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Procédure
  • Salarié protégé
  • Représentants du personnel
  • Entretien
  • Consultation du CE
  • Délai de rétractation
  • Autorisation de l'inspecteur du travail
  • Annulation
  • Contestation de la convention

Voici les points clés de la procédure de rupture conventionnelle du CDI applicable aux salariés protégés, ainsi que les avantages que vous avez à signer une telle convention de rupture amiable.

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous êtes un salarié protégé en vertu de votre mandat de représentation des salariés de l'entreprise. Vous ne savez pas si votre mandat vous octroie une protection spécifique en cas de rupture conventionnelle et si une procédure particulière est prévue. Le principe d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail peut se poser dans deux cas. En effet, soit :

  • vous êtes à l'origine de cette demande car vous souhaitez quitter l'entreprise sans pour autant démissionner,
  • c'est votre employeur qui vous l'a proposé, afin de ne pas avoir à engager une procédure de licenciement.

Dans ces deux hypothèses, il s'agit d'une rupture négociée à l'amiable de votre contrat de travail. Vous devez donc en maîtriser les tenants et aboutissants afin de négocier au mieux votre départ.

Vous ne savez pas comment procéder et vous auriez besoin d'un modèle de lettre pour effectuer votre demande de rupture conventionnelle ? Vous voulez mettre toutes les chances de votre côté afin d’obtenir le meilleur compromis et négocier au mieux cette rupture de votre contrat (montant et calcul de l'indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, droit au chômage ....) ? Vous souhaitez également savoir si votre statut de salarié protégé a des conséquences sur la procédure.

Notre dossier vous donne toutes les clés pour que vous ne soyez pas lésé et vous explique également les bénéfices que vous pouvez tirer en signant une telle convention de rupture.

Contenu du dossier : 

Ce dossier retrace l'ensemble de la procédure de rupture conventionnelle en prenant en compte toutes les spécificités liées à votre qualité de représentant du personnel. Vous y trouverez des informations sur les avantages, les inconvénients, les modalités et les suites de la rupture.

  1. Procédure liée à la rupture conventionnelle : entretien, signature de la convention, autorisation de l'administration ...
  2. S'entretenir avec l'employeur : nombre d'entretien, possibilité de se faire assister, par qui ...
  3. Consultation du comité d'entreprise
  4. Consultation du CE ou des DP ?
  5. Vote et avis du CE
  6. Délai de rétractation
  7. Autorisation de l'inspecteur du travail
  8. Perception d'une indemnité de rupture : montant
  9. Droits liés à la perte d'emploi et à l'assurance chômage
  10. Modèles de lettre pour demander une rupture conventionnelle à l'employeur ou courrier à envoyer pour exercer son droit de rétractation
  11. Formulaire Cerfa

Télécharger le dossier

Le mot de l'auteur

27/01/2016

Savez-vous qu'en 2015, 358.244 ruptures conventionnelles ont été homologuées ! (Ministère du Travail - janvier 2016)

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 327 Articles publiés
  • 111 Documents rédigés

La question du moment

Je suis salarié protégé, la rupture conventionnelle de mon contrat de travail me permet-elle de bénéficier des droits à chômage ?

La réponse

Le représentant du personnel dont le contrat de travail a pris fin par le biais d'une rupture conventionnelle, peut tout à fait bénéficier des allocations au titre de l'assurance chômage car il est considéré comme étant "involontairement privé d'emploi" (1)

Pour bénéficier de l'aire au retour à l'emploi (ARE), le demandeur d'emploi doit :

  • justifier des conditions d'affiliation (minimum 122 jours d'affiliation ou 610 heures de travail au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les moins de 50 ans ou des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les 50 ans et plus)* ;
  • être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE),
  • être à la recherche effective et permanente d'un emploi ;
  • ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite; 
  • être physiquement apte à l'exercice d'un emploi,
  • résider sur le territoire français.

* A partir du 1er octobre 2017 et en vertu de la nouvelle Convention UNEDIC (2), ces conditions évoluent : les conditions d'affiliation sont minimum de 88 jours ou 610 heures de travail au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les moins de 53 ans ou des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les 53 ans et plus)

Le montant journalier brut de l'ARE est égal au montant le plus élevé entre (2):

  • 40,4% du salaire journalier de référence (SJR) + 11,76 euros (montant applicable au 1er juillet 2015, soit une revalorisation de 0,3%) ;
  • 57% du SJR.

Ce montant :

  • ne peut être inférieur à 28,67 euros (montant applicable au 1er juillet 2015) ;
  • ni excéder 75% du SJR.

Plan détaillé du dossier

23 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

Télécharger le dossier


Avis des internautes sur : Salarié protégé : comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ?

3.8 Note moyenne sur 8 avis

  • 3 Par Le 10-08-2016
    Satisfait car document complet. Mais trop de répétitions entre les différentes fiches
  • 5 Par Le 15-07-2015
    explications claires et précises ...
  • 4 Par Le 25-06-2015
    très intéressant, surtout de savoir au niveau des prélèvements et de l'imposition a quoi on peut s'attendre. Les autres points aussi très intéressants
  • 5 Par Le 25-06-2015
  • 4 Par Le 17-05-2015
  • 3 Par Le 09-05-2015
    Bonjour Je n'ais pas trouvé la réponse à ma question:Je suis DS mon employeur veut rompre mon CDI le 07/2016 mais mon mandat fini 11/2017 et l'entreprise en 2019?

Voir tous les avis

Documents               Actualités   Avocats   Forum   Convention Collective

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés