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Rupture conventionnelle du salarié protégé : le guide des juristes

Salarié protégé : comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Le salarié est dit protégé lorsqu'il est titulaire d'un mandat de représentation des salariés. Ainsi lorsque le salarié est un élu, il bénéficie d'une protection contre le licenciement et contre la rupture de son contrat qui aurait un motif en lien avec son mandat d'élu. Une procédure spécifique est donc attachée à la rupture de son contrat afin de s'assurer que ce dernier n'est pas victime d'une discrimination. Cette procédure spécifique est aussi applicable en cas de rupture conventionnelle. Ainsi, le Comité d'Entreprise, ou CE, devra être consulté sur ce projet de rupture afin de donner son avis, l'employeur devra remplir un formulaire type pour les salariés protégés appelé cerfa, il devra ensuite demander l'autorisation de cette rupture à l'inspecteur du travail ... Toute cette procédure est bien entendu rythmée par un calendrier très strict ! En cas de raté dans les délais, attention ! L'employeur pourrait bien être amené à tout recommencer. Voici la procédure qui doit être respectée en cas de rupture à l'amiable du contrat entre l'employeur et un salarié protégé.




Voir le dossier dédié aux Employeurs , Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Procédure
  • Salarié protégé
  • Représentants du personnel
  • Entretien
  • Consultation du CE
  • Délai de rétractation
  • Autorisation de l'inspecteur du travail
  • Annulation
  • Contestation de la convention

Voici les points clés de la procédure de rupture conventionnelle du CDI applicable aux salariés protégés, ainsi que les avantages que vous avez à signer une telle convention de rupture amiable.

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous êtes un salarié protégé en vertu de votre mandat de représentation des salariés de l'entreprise. Vous ne savez pas si votre mandat vous octroie une protection spécifique en cas de rupture conventionnelle et si une procédure particulière est prévue. Le principe d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail peut se poser dans deux cas. En effet, soit :

  • vous êtes à l'origine de cette demande car vous souhaitez quitter l'entreprise sans pour autant démissionner,
  • c'est votre employeur qui vous l'a proposé, afin de ne pas avoir à engager une procédure de licenciement.

Dans ces deux hypothèses, il s'agit d'une rupture négociée à l'amiable de votre contrat de travail. Vous devez donc en maîtriser les tenants et aboutissants afin de négocier au mieux votre départ.

Vous ne savez pas comment procéder et vous auriez besoin d'un modèle de lettre pour effectuer votre demande de rupture conventionnelle ? Vous voulez mettre toutes les chances de votre côté afin d’obtenir le meilleur compromis et négocier au mieux cette rupture de votre contrat (montant et calcul de l'indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, droit au chômage ....) ? Vous souhaitez également savoir si votre statut de salarié protégé a des conséquences sur la procédure.

Notre dossier vous donne toutes les clés pour que vous ne soyez pas lésé et vous explique également les bénéfices que vous pouvez tirer en signant une telle convention de rupture.

Contenu du dossier : 

Ce dossier retrace l'ensemble de la procédure de rupture conventionnelle en prenant en compte toutes les spécificités liées à votre qualité de représentant du personnel. Vous y trouverez des informations sur les avantages, les inconvénients, les modalités et les suites de la rupture.

  1. Procédure liée à la rupture conventionnelle : entretien, signature de la convention, autorisation de l'administration ...
  2. S'entretenir avec l'employeur : nombre d'entretien, possibilité de se faire assister, par qui ...
  3. Consultation du comité d'entreprise
  4. Consultation du CE ou des DP ?
  5. Vote et avis du CE
  6. Délai de rétractation
  7. Autorisation de l'inspecteur du travail
  8. Perception d'une indemnité de rupture : montant
  9. Droits liés à la perte d'emploi et à l'assurance chômage
  10. Modèles de lettre pour demander une rupture conventionnelle à l'employeur ou courrier à envoyer pour exercer son droit de rétractation
  11. Formulaire Cerfa

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Le mot de l'auteur

27/01/2016

Savez-vous qu'en 2015, 358.244 ruptures conventionnelles ont été homologuées ! (Ministère du Travail - janvier 2016)

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 318 Articles publiés
  • 107 Documents rédigés

La question du moment

Je suis salarié protégé, quand et comment l’inspecteur du travail rend-il sa décision d’autorisation éventuelle de la rupture conventionnelle de mon contrat ?

La réponse

Les salariés bénéficiant de la protection spéciale peuvent bénéficier des dispositions relatives à la rupture conventionnelle, au même titre que les autres salariés d'une entreprise (1).

La rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail (2).

L'inspecteur ne rend sa décision qu'après une enquête contradictoire, comme c'est le cas pour un licenciement. Il doit se prononcer sous 15 jours mais ce délai peut faire l'objet d'une prolongation, notamment lorsqu'une enquête plus approfondie s'impose (3). L'inspecteur informe les destinataires de la prolongation du délai. Néanmoins, ce délai n'est qu'indicatif, c'est le délai de 2 mois, délai de droit commun relatif aux décisions administratives, qui peut s'appliquer.

Le silence de l'inspecteur du travail vaut décision de rejet (4). L'inspecteur du travail fait connaître sa décision par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception. Sa décision doit être impérativement motivée. Elle est adressée au salarié et à l'employeur (5).

La différence entre la rupture conventionnelle et le licenciement du point de vue de la demande d'autorisation tient dans le fait que l'inspecteur du travail n'a pas à examiner s'il existe un motif justifiant la rupture conventionnelle. Il se contente en effet d'apprécier la liberté du consentement des parties. En pratique, l'inspecteur cherche à constater que la rupture conventionnelle ne présente aucun lien avec le mandat.

La rupture du contrat du salarié protégé interviendra au plus tôt le lendemain du jour de l'autorisation de l'inspection du travail.

La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours (6) :

  • hiérarchique auprès du Ministre du travail ;
  • contentieux devant les juridictions administratives.

Lorsque l'autorisation de l'inspecteur du travail est annulée, le salarié peut solliciter sa réintégration et être indemnisé en conséquence.



Plan détaillé du dossier

23 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Salarié protégé : comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ?

3.8 Note moyenne sur 8 avis

  • 3 Par Le 10-08-2016
    Satisfait car document complet. Mais trop de répétitions entre les différentes fiches
  • 5 Par Le 15-07-2015
    explications claires et précises ...
  • 4 Par Le 25-06-2015
    très intéressant, surtout de savoir au niveau des prélèvements et de l'imposition a quoi on peut s'attendre. Les autres points aussi très intéressants
  • 5 Par Le 25-06-2015
  • 4 Par Le 17-05-2015
  • 3 Par Le 09-05-2015
    Bonjour Je n'ais pas trouvé la réponse à ma question:Je suis DS mon employeur veut rompre mon CDI le 07/2016 mais mon mandat fini 11/2017 et l'entreprise en 2019?

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