Accueil » Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat, CHSCT » Comité d'Entreprise (CE) : seuil d'effectif, élection, missions, moyens » La fin du mandat de l'élu du CE » Rupture conventionnelle du salarié protégé

Rupture conventionnelle du salarié protégé

La rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié protégé

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Représentant du personnel et titulaire d'un CDI au sein de votre entreprise, vous souhaitez rompre votre contrat de travail sans démissionner. La rupture amiable se présente, selon vous, comme étant la solution parfaite à votre situation, et vous n'êtes pas le seul dans cette situation. Savez-vous qu'en 2015, 358.244 ruptures conventionnelles ont été homologuées ! Mais comment faire pour en bénéficier, car l'homologation n'est pas automatique ? 

Voir le dossier dédié aux Employeurs , Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Procédure
  • Salarié protégé
  • Représentants du personnel
  • Entretien
  • Consultation du CE
  • Délai de rétractation
  • Autorisation de l'inspecteur du travail
  • Annulation
  • Contestation de la convention

Voici les points clés de la procédure de rupture conventionnelle du CDI applicable aux salariés protégés, ainsi que les avantages que vous avez à signer une telle convention de rupture amiable.

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Le principe d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail peut se poser dans deux cas. En effet, soit :

  • vous êtes à l'origine de cette demande car vous souhaitez quitter l'entreprise sans pour autant démissionner,
  • c'est votre employeur qui vous l'a proposé, afin de ne pas avoir à engager une procédure de licenciement.

Dans ces deux hypothèses, il s'agit d'une rupture négociée à l'amiable de votre contrat de travail. Vous devez donc en maitriser les tenants et aboutissants afin de négocier au mieux votre départ.

Vous ne savez pas comment procéder et vous auriez besoin d'un modèle de lettre pour effectuer votre demande de rupture conventionnelle ? Vous voulez mettre toutes les chances de votre côté afin d’obtenir le meilleur compromis et négocier au mieux cette rupture de votre contrat (montant et calcul de l'indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, droit au chômage ....) ? Vous souhaitez également savoir si votre statut de salarié protégé a des conséquences sur la procédure.

Notre dossier vous donne toutes les clés pour que vous ne soyez pas lésé et vous explique également les bénéfices que vous pouvez tirer en signant une telle convention de rupture.

Contenu du dossier : 

Ce dossier retrace l'ensemble de la procédure de rupture conventionnelle et prend en compte toutes les spécificités liées à votre qualité de représentant du personnel. Vous trouverez des informations sur les avantages, les inconvénients, les modalités et les suites de la rupture.

  1. Procédure liée à la rupture conventionnelle : entretien, signature de la convention, autorisation de l'administration ...
  2. S'entretenir avec l'employeur : nombre d'entretien, possibilité de se faire assister, par qui ...
  3. Consultation du comité d'entreprise
  4. Délai de rétractation
  5. Autorisation de l'inspecteur du travail
  6. Perception d'une indemnité de rupture : montant
  7. Droits liés à la perte d'emploi et à l'assurance chômage
  8. Modèles de lettre pour demander une rupture conventionnelle à l'employeur ou courrier à envoyer pour exercer son droit de rétractation
  9. Formulaire Cerfa

Télécharger le dossier

Le mot de l'auteur

27/01/2016

Savez-vous qu'en 2015, 358.244 ruptures conventionnelles ont été homologuées ! (Ministère du Travail - janvier 2016)

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 369 Articles publiés
  • 125 Documents rédigés

La question du moment

J'ai demandé à être assisté pendant l'entretien préalable à la rupture conventionnelle de mon contrat : comment sont pris en charge les frais de déplacement ?

La réponse

Durant le ou les entretien(s) préalable(s) à la rupture conventionnelle, le représentant du personnel concerné peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Il peut s'agir d'un autre représentant du personnel (délégué syndical, délégué du personnel ou membre élu du comité entreprise) ou de tout autre salarié.

La prise en charge de l'assistance du salarié par un conseiller du salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle s'effectue dans les conditions de droit commun relatives à cette mission (1).

Dans les établissements d'au moins 11 salariés, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder 15 heures par mois (2).

Le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise (3).

Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.

Le conseiller du salarié qui a réalisé au moins 4 interventions au cours de l'année civile peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle (4).

Si le conseiller du salarié appartient à une entreprise de moins de 11 salariés, l'employeur n'est pas obligé d'accorder au conseiller une autorisation d'absence. Il doit donc le faire en dehors de son temps de travail.

Plan détaillé du dossier

25 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

Télécharger le dossier


Avis des internautes sur : La rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié protégé

3.8 Note moyenne sur 8 avis

  • 3 Par Le 10-08-2016
    Satisfait car document complet. Mais trop de répétitions entre les différentes fiches
  • 5 Par Le 15-07-2015
    explications claires et précises ...
  • 4 Par Le 25-06-2015
    très intéressant, surtout de savoir au niveau des prélèvements et de l'imposition a quoi on peut s'attendre. Les autres points aussi très intéressants
  • 5 Par Le 25-06-2015
  • 4 Par Le 17-05-2015
  • 3 Par Le 09-05-2015
    Bonjour Je n'ais pas trouvé la réponse à ma question:Je suis DS mon employeur veut rompre mon CDI le 07/2016 mais mon mandat fini 11/2017 et l'entreprise en 2019?

Voir tous les avis

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2016 JuriTravail tous droits réservés