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Local, matériel et Budget du CE

Les moyens du CE

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.0 (1 avis)

Le comité d'entreprise (CE) mis en place dans les entreprises d'au moins 50 salariés, a des attributions économiques, sociales mais aussi culturelles. Pour mener a bien leurs missions, les membres du CE disposent de moyens financiers destinés à supporter ses coûts de fonctionnement. Le CE bénéficie également de moyens matériels lui permettant d'exercer ses fonctions dans des conditions optimales. Pour l'aider à assurer la gestion des activités sociales et culturelles mais aussi son fonctionnement, le Comité dispose de moyens humains. Il peut en effet, embaucher du personnel à cet effet. 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Comité d'entreprise
  • Moyens financiers
  • Moyens humains
  • Moyens matériels
  • Acitivités sociales et culturelles
  • Budget de fonctionnement
  • Modèles de lettres
  • Embauche de personnel
  • Locaux du comité d'entreprise

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Vous êtes membres du comité d'entreprise et souhaitez connaître les moyens dont vous disposez pour exercer votre mandat. En tant que membre du CE, vous avez en effet une mission économique, sociale et culturelle au sein de l'entreprise.

Vous voulez donc savoir de quels moyens financiers vous disposez pour assurer vos missions. Existe t-il un budget alloué au fonctionnement du CE et aux activités sociales et culturelles menées par celui-ci ? Quel est le montant de ce budget ? Est-ce l'employeur qui finance vos actions ?

Vous souhaitez connaître également les moyens matériels dont vous disposez pour exercer votre activité. Disposez-vous de locaux ? L'employeur a t-il l'obligation de vous en fournir ? Qui finance le matériel du CE ?

Pour vous aider à assurer le fonctionnement du CE ou mener des actions sociales et culturelles, il est possible de faire appel à des moyens humains. Vous vous demandez si vous pouvez embaucher vous-même des salariés ? Ou, est-ce que l'employeur peut mettre à votre disposition des salariés de l'entreprise ?

Contenu du dossier :

Ce dossier comporte tous les éléments vous permettant de connaître quels sont les moyens qui vous permettent d'exercer votre activité en tant que membre du CE. Nous aborderons les notions suivantes :

  • le budget de fonctionnement ;
  • le budget liés aux activités sociales et culturelles ;
  • l'ouverture d'un compte pour l'exercice de vos missions
  • les locaux du comité d'entreprise ;
  • les autres moyens matériels ;
  • l'embauche de salarié au sein du CE ;
  • la mise à disposition de salarié de l'entreprise ;
  • le congé de formation économique, sociale et syndicale ;
  • des modèles de lettres pour vous aider dans vos démarches.

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Le mot de l'auteur

19/09/2016

Selon un arrêt n°14-25042 de la Cour de cassation du 31 mai 2016, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 « Rémunérations du personnel », à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel a donc décidé à bon droit que les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de départ et de mise à la retraite et de préavis, ainsi que les gratifications versées aux stagiaires outre les provisions à valoir sur toutes sommes de nature salariale, devaient être incluses dans la masse salariale brute.

Alexandra Marion Juriste Rédactrice web

  • 188 Articles publiés
  • 41 Documents rédigés

La question du moment

Quelle est l'année servant de référence pour le calcul de la somme minimale à affecter au CE au titre de la subvention des oeuvres sociales et culturelles ?

La réponse

Afin de déterminer le montant des dépenses sociales à prendre en compte, il est nécessaire de comparer leur montant sur les 3 années ayant précédé la prise en charge des activités sociales et culturelles par le CE (1).

L'année de référence est celle au cours de laquelle les dépenses sociales ont été les plus importantes (2).

En principe, dans la pratique, la période considérée correspond à l'année civile, malgré l'existence d'une préconisation émanant de l'administration consistant à se référer à l'année comptable.

Exemple :

Un comité d'entreprise mis en place en 2015 reprend la gestion des œuvres sociales et culturelles auparavant prises en charge par l'employeur.

Les dépenses sociales occasionnées les trois années précédant l'institution du CE sont les suivantes :

  • en 2012 : 20.000 euros
  • en 2013 : 25.000 euros
  • en 2014 : 30.000 euros

La masse salariale s'élève sur ces trois années successives :

  • en 2012 : 2.000.000 euros
  • en 2013 : 2.000.000 euros
  • en 2014 : 2.000.000 euros

L'année de référence pour le budget de l'année 2015 est l'année 2014.

Le minimum en valeur correspondant à la somme la plus élevée versée au titre des dépenses sociales , soit 30.000 euros (montant dépensé par l'employeur en 2014).

Le minimum en pourcentage est obtenu en faisant le calcul suivant :

  • dépenses sociales / masse salariale x 100 = (30.000 / 2.000.000) x 100 = 1,5% en 2014

Ainsi en admettant que la masse salariale évolue à 3.000.000 euros en 2015 (pour un montant des dépenses sociales identique à celui de 2014), l'application de la méthode de calcul par le minimum obligatoire porte le montant de la subvention à un montant supérieur à celui obtenu en appliquant une comparaison des minimum en valeur absolue (1,5% de 3.000.000 euros = 45.000 euros).

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48 Questions Essentielles

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3.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 3 Par Le 11-02-2016
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