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Local, matériel et Budget du CE

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Les moyens du CE

Comité d’entreprise : comment embaucher un salarié ?
Pour l'exercice de ses fonctions le comité d'entreprise peut être amené à recruter du personnel, que ce soit pour faire face à la gestion des activités sociales ou culturelles ou pour assurer le fonctionnement du comité. Disposer de salariés fait partie des moyens du comité d'entreprise. I. Embaucher son propre personnel A. Décider de recruter un salarié Prendre la décision de recruter En principe, vous devez, en tant que membres du comité d'entreprise gérer les missions et le fonctionnement du CE pendant vos heures de délégation. Toutefois, pour vous aider à assumer la gestion des activités sociales ou de son fonctionnement, vous pouvez embaucher des salariés. La décision d'embaucher un salarié est prise par délibération en réunion plénière, après inscription à l'ordre du jour de la question du recrutement. Cette décision ne peut pas émaner d'un seul membre du comité. Par contre, vous n'avez pas à solliciter l'accord de l'employeur. Désigner la personne qui va procéder au recrutement et jouer le rôle de "supérieur hiérarchique" Vous devez habiliter la personne qui procède au recrutement du salarié en lui donnant un mandat. Vous pouvez aussi, à travers le règlement intérieur du comité d'entreprise donner pouvoir à une personne (appartenant au comité d'entreprise) pour représenter le CE dans les actions liées à la gestion des ressources humaines. Celle-ci pourra donc recruter les salariés du comité d'entreprise sans avoir à justifier d'un mandat express. Par exemple, les juges ont décidé qu'en l'absence de règlement intérieur, seule une délégation spéciale donnée par le comité d'entreprise peut permettre à une personne d'exercer un pouvoir disciplinaire sur les salariés du comité (1). Tous les types de contrats de travail vous sont ouverts. C'est donc à vous de choisir lequel est le mieux adapté à vos besoins (CDI, CDD, temps complet, temps partiel…). B. Réaliser les formalités préalables à l'embauche Comme n'importe quel employeur, vous devez réaliser l'ensemble des formalités préalables à l'embauche. Vous devez donc notamment réaliser la déclaration préalable à l'embauche et affilier le salarié aux organismes sociaux. Vous êtes également tenu de vous affilier aux organismes sociaux (Sécurité sociale, Caisse de retraite…) en qualité d'employeur et de payer des cotisations sociales sur les rémunérations versées à votre salarié. C. Rémunérer le salarié Vous disposez de deux budgets, l'un qui est affecté aux activités sociales et culturelles (2), l'autre qui est alloué pour les besoins de fonctionnement du comité (3). La rémunération versée au salarié du comité d'entreprise est prélevée sur l'un de ces budgets, ou bien sur les deux : - si le salarié ne s'occupe que de tâches liées au fonctionnement du comité, comme les tâches administratives, vous devez imputer sa rémunération sur le budget de fonctionnement du CE ; - s'il ne s'occupe que des activités sociales et culturelles, la rémunération est imputée sur le budget afférent ; - si le salarié s'occupe un peu des deux, ce qui est le cas la plus part du temps, vous devez imputer sa rémunération sur les deux budgets. Vous devrez donc essayer d'évaluer le temps que l'intéressé consacre à chacune des deux activités (activité sociales et culturelle et fonctionnement du comité). II. Recourir à la mise à disposition de personnel par l'entreprise Pour éviter d'avoir à embaucher votre propre personnel et pour éviter les contraintes liées aux obligations qui incombent à tout employeur, vous pouvez demander à l'employeur de mettre à la disposition du CE un salarié de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur reste l'entreprise et l'ensemble du statut collectif de l'entreprise s'applique au salarié mis à la disposition du comité. Toutefois, si le salarié est détaché de façon permanente par l'entreprise, et s'il est rémunéré par le comité d'entreprise, alors seul ce dernier est, en principe, l'employeur. Il est impératif de conclure un accord écrit avec la direction pour régler les questions relatives à l'ensemble des conditions du détachement (durée, fonctions exercées par le salarié, prise en charge de la rémunération, fin du détachement...). Références : (1) Cass. soc.12 juillet 2006, n°04-47737  (2) Article L2323-86 du Code du travail
(3) Article L2325-43 du Code du travail

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