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Local, matériel et Budget du CE

Les moyens du CE

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Le comité d'entreprise (CE) mis en place dans les entreprises d'au moins 50 salariés, a des attributions économiques, sociales mais aussi culturelles. Pour mener a bien leurs missions, les membres du CE disposent de moyens financiers destinés à supporter ses coûts de fonctionnement. Le CE bénéficie également de moyens matériels lui permettant d'exercer ses fonctions dans des conditions optimales. Pour l'aider à assurer la gestion des activités sociales et culturelles mais aussi son fonctionnement, le Comité dispose de moyens humains. Il peut en effet, embaucher du personnel à cet effet. 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Comité d'entreprise
  • Moyens financiers
  • Moyens humains
  • Moyens matériels
  • Acitivités sociales et culturelles
  • Budget de fonctionnement
  • Modèles de lettres
  • Embauche de personnel
  • Locaux du comité d'entreprise

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Vous êtes membres du comité d'entreprise et souhaitez connaître les moyens dont vous disposez pour exercer votre mandat. En tant que membre du CE, vous avez en effet une mission économique, sociale et culturelle au sein de l'entreprise.

Vous voulez donc savoir de quels moyens financiers vous disposez pour assurer vos missions. Existe t-il un budget alloué au fonctionnement du CE et aux activités sociales et culturelles menées par celui-ci ? Quel est le montant de ce budget ? Est-ce l'employeur qui finance vos actions ?

Vous souhaitez connaître également les moyens matériels dont vous disposez pour exercer votre activité. Disposez-vous de locaux ? L'employeur a t-il l'obligation de vous en fournir ? Qui finance le matériel du CE ?

Pour vous aider à assurer le fonctionnement du CE ou mener des actions sociales et culturelles, il est possible de faire appel à des moyens humains. Vous vous demandez si vous pouvez embaucher vous-même des salariés ? Ou, est-ce que l'employeur peut mettre à votre disposition des salariés de l'entreprise ?

Contenu du dossier :

Ce dossier comporte tous les éléments vous permettant de connaître quels sont les moyens qui vous permettent d'exercer votre activité en tant que membre du CE. Nous aborderons les notions suivantes :

  • le budget de fonctionnement ;
  • le budget liés aux activités sociales et culturelles ;
  • l'ouverture d'un compte pour l'exercice de vos missions
  • les locaux du comité d'entreprise ;
  • les autres moyens matériels ;
  • l'embauche de salarié au sein du CE ;
  • la mise à disposition de salarié de l'entreprise ;
  • le congé de formation économique, sociale et syndicale ;
  • des modèles de lettres pour vous aider dans vos démarches.

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Le mot de l'auteur

19/09/2016

Selon un arrêt n°14-25042 de la Cour de cassation du 31 mai 2016, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 « Rémunérations du personnel », à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel a donc décidé à bon droit que les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de départ et de mise à la retraite et de préavis, ainsi que les gratifications versées aux stagiaires outre les provisions à valoir sur toutes sommes de nature salariale, devaient être incluses dans la masse salariale brute.

Alexandra Marion Juriste Rédactrice web

  • 200 Articles publiés
  • 46 Documents rédigés

La question du moment

A quel moment doit être versée la subvention destinée aux actvités sociales et culturelles du CE ?

La réponse

Le Code du travail énonce seulement que la contribution patronale est versée chaque année, sans préciser s'il doit y avoir un versement unique, ni à quelle époque de l'année cette subvention doit être créditée sur le compte du CE (1).

Plusieurs conséquences pratiques existent pour le CE :

  • l'employeur n'a pas l'obligation de verser la subvention en une seule fois en début d'exercice (2) ;
  • le comité d'entreprise ne peut pas imposer à l'employeur de procéder à un versement unique, sauf accord ou usage plus favorable en ce sens.

Ainsi, les versements peuvent être mensuels, trimestriels ou semestriels.

Toutefois, la périodicité retenue ne doit pas faire obstacle au fonctionnement des activités sociales et culturelles. Les versements doivent tenir compte du programme des dépenses et des besoins en trésorerie de l'instance (3). Si l'employeur tarde à procéder au versement des subventions, cette omission peut être constitutive d'un délit d'entrave. 

En général, cette question fait l'objet d'une discussion avec la direction et d'une stipulation dans le règlement intérieur du CE.

Quoi qu'il en soit la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise.

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49 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Les moyens du CE

3.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 3 Par Le 11-02-2016
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