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Local, matériel et Budget du CE

Les moyens du CE

Pour l'exercice de ses fonctions le comité d'entreprise peut être amené à recruter du personnel, que ce soit pour faire face à la gestion des activités sociales ou culturelles ou pour assurer le fonctionnement du comité. Disposer de salariés fait partie des moyens du comité d'entreprise.

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La question du moment

Le budget de fonctionnement est-il versé en une seule fois ?

La réponse

Le versement du budget de fonctionnement est d'ordre public, l'employeur ne peut y déroger, sinon cela constitue un délit d'entrave (1).

Le budget de fonctionnement du CE n'est pas obligatoirement versé en une seule fois. La loi n'indique aucune précision sur les modalités de versement de la subvention.

La plupart du temps, ces dernières sont déterminées dans le cadre d'un accord conclu entre le comité d'entreprise et l'employeur. Le règlement intérieur peut contenir une clause abordant ce sujet.

Ainsi, il est parfaitement possible de prévoir un versement échelonné de la subvention de fonctionnement dès lors que le montant versé n'est pas inférieur au montant minimum prévu par la loi.

S'il est opté pour un versement échelonné, une limite existe : le comité d'entreprise doit être en mesure de fonctionner normalement et d'assumer ses dépenses, que celles–ci présentent un caractère occasionnel ou permanent.

Aucune justification des dépenses ne peut être imposée au CE avant le versement de la subvention. Une telle contrainte est constitutive d'un délit d'entrave.

De plus le comité qui a été mis en place en cours d'année doit percevoir cette subvention.

 

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3.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 3 Par Le 11-02-2016
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