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Consultation du CE sur la formation professionnelle : les obligations

Consultation du comité d'entreprise sur la formation professionnelle

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Depuis le 1er janvier 2016, les règles de consultation du CE (comité d'entreprise) sur la formation professionnelle ont été profondément réformées. La consultation du CE est obligatoire en matière de formation professionnelle puisque celui-ci a son mot à dire. Cependant, il ne peut plus le faire dans les mêmes conditions. On vous aide à vous préparer à la prochaine réunion de consultation sur la formation, selon les nouvelles modalités fixées par la Loi Rebsamen.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Réunion de consultation
  • Documents remis
  • Calendrier de la procédure
  • Objectifs de la consultation
  • Préparation de la réunion
  • Nouveautés depuis le 1er janvier 2016

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Depuis la loi Rebsamen, le nombre d’informations ou consultations récurrentes du CE a été ramené de 17 à 3. Sur ces 3 consultations, 2 d'entre elles portent, en partie, sur la formation professionnelle. En effet, celle-ci est abordée au cours de consultations qui portent sur des thématiques beaucoup plus vastes, sur beaucoup d’autres sujets.

Vous êtes donc toujours consultés sur le bilan des actions de la formation, sur les orientations de la formation professionnelle, ainsi que sur les plans de formation. Toutefois, concernant cette présentation obligatoire du plan de formation, de nombreuses évolutions sont apparues : nouvelles modalités de consultation, nouveau calendrier des consultations

Au cours de la réunion, vous devez être force de propositions et vous définirez l'orientation à adopter en la matière. Connaissez-vous vos obligations ? Savez-vous qu'elles suggestions vous pouvez faire au chef d'entreprise en matière de formation professionnelle ? Ce dossier vous dresse un bilan.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour réussir vos réunions de consultation sur la formation professionnelle :

  • Détail des 2 consultations sur la formation professionnelle (thématiques abordées) ;
  • Planning des consultations ;
  • Objectifs de ces consultations ;
  • Documents remis au CE avant l'ouverture des discussions et accès à la BDES ;
  • Rôle de la commission de formation ;
  • Assistance de l’expert-comptable (conditions, rémunération, étendue de la mission …).

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Le mot de l'auteur

19/05/2016

Ce dossier est à jour de la Loi Rebsamen, qui modifie les conditions et les modalités de consultation du CE sur la formation professionnelle depuis le 1er janvier 2016.

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 326 Articles publiés
  • 109 Documents rédigés

La question du moment

Quels documents l’employeur doit-il remettre aux membres du CE pour la consultation sur la GPEC et les orientations de la formation professionnelle ?

La réponse

La consultation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle a lieu lors de la consultation, plus vaste, sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Pour préparer cette consultation, le CE se sert des informations contenues dans la base de données économiques et sociales.

La BDES sert en effet de support pour la préparation de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise, et notamment sur la partie concernant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle (1).

Le CE a notamment accès, dans cette base de données unique, aux informations portant sur les thèmes suivants (2) :

  • Investissements : en particulier l'investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail) ;
  • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : notamment un diagnostic et une analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en de formation, de promotion professionnelle, de qualification et de classification.

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.

L'employeur peut établir une synthèse des informations contenus dans la BDES relatives à la formation, pour illustrer les grandes orientations de la formation en fonction des orientations stratégiques de l'entreprise.

Plan détaillé du dossier

16 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

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Avis des internautes sur : Consultation du comité d'entreprise sur la formation professionnelle

4.0 Note moyenne sur 4 avis

  • 4 Par Le 22-05-2016
  • 3 Par Le 23-09-2015
    je n'ai pas eu toutes les réponses à mes questions
  • 5 Par Le 15-09-2015
    MA commande correspond bien aux questions que je me posais
  • 4 Par Le 06-12-2014

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