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Consultation du CE sur la formation professionnelle : les obligations

Consultation du comité d'entreprise sur la formation professionnelle

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Depuis le 1er janvier 2016, les règles de consultation du CE (comité d'entreprise) sur la formation professionnelle ont été profondément réformées. La consultation du CE est obligatoire en matière de formation professionnelle puisque celui-ci a son mot à dire. Cependant, il ne peut plus le faire dans les mêmes conditions. On vous aide à vous préparer à la prochaine réunion de consultation sur la formation, selon les nouvelles modalités fixées par la Loi Rebsamen.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Réunion de consultation
  • Documents remis
  • Calendrier de la procédure
  • Objectifs de la consultation
  • Préparation de la réunion
  • Nouveautés depuis le 1er janvier 2016

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Depuis la loi Rebsamen, le nombre d’informations ou consultations récurrentes du CE a été ramené de 17 à 3. Sur ces 3 consultations, 2 d'entre elles portent, en partie, sur la formation professionnelle. En effet, celle-ci est abordée au cours de consultations qui portent sur des thématiques beaucoup plus vastes, sur beaucoup d’autres sujets.

Vous êtes donc toujours consultés sur le bilan des actions de la formation, sur les orientations de la formation professionnelle, ainsi que sur les plans de formation. Toutefois, concernant cette présentation obligatoire du plan de formation, de nombreuses évolutions sont apparues : nouvelles modalités de consultation, nouveau calendrier des consultations

Au cours de la réunion, vous devez être force de propositions et vous définirez l'orientation à adopter en la matière. Connaissez-vous vos obligations ? Savez-vous qu'elles suggestions vous pouvez faire au chef d'entreprise en matière de formation professionnelle ? Ce dossier vous dresse un bilan.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour réussir vos réunions de consultation sur la formation professionnelle :

  • Détail des 2 consultations sur la formation professionnelle (thématiques abordées) ;
  • Planning des consultations ;
  • Objectifs de ces consultations ;
  • Documents remis au CE avant l'ouverture des discussions et accès à la BDES ;
  • Rôle de la commission de formation ;
  • Assistance de l’expert-comptable (conditions, rémunération, étendue de la mission …).

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Le mot de l'auteur

19/05/2016

Ce dossier est à jour de la Loi Rebsamen, qui modifie les conditions et les modalités de consultation du CE sur la formation professionnelle depuis le 1er janvier 2016.

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 336 Articles publiés
  • 118 Documents rédigés

La question du moment

Quels sont les éléments pris en considération par le CE lorsqu’il est consulté en matière de formation professionnelle ?

La réponse

Lorsque le CE est consulté en matière de formation professionnelle, il procède à plusieurs vérifications en prenant en considération les besoins de l'entreprise et des salariés, ainsi que les évolutions futures.

En ce qui concerne la consultation sur le projet de plan de formation, l'attention du comité se portera notamment sur :

  • la bonne répartition des heures et des budgets de formation entre les catégories socioprofessionnelles, aucune catégorie ne devant être privilégiée par rapport à une autre ;
  • la formation programmée pour les salariés ayant un faible niveau de rémunération ;
  • la qualification qu'il est possible d'obtenir en suivant les formations proposées.

Pour apprécier la qualité des offres de formation proposées par l'entreprise, ainsi que des périodes de professionnalisation, le CE sera particulièrement attentif :

  • aux conditions dans lesquelles se sont déroulées les actions ou périodes de professionnalisation ;
  • aux résultats obtenus en fin d'action ;
  • aux effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation.

Le CE analysera notamment, les conditions d'accueil, d'encadrement et de suivi des bénéficiaires, les emplois occupés à l'issue des périodes de formation ou de professionnalisation...

En outre, il vérifiera qu'aucun salarié n'est écarté d'une offre de formation en raison de son appartenance syndicale, ou en raison de son sexe.

Plan détaillé du dossier

16 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

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Avis des internautes sur : Consultation du comité d'entreprise sur la formation professionnelle

4.0 Note moyenne sur 4 avis

  • 4 Par Le 22-05-2016
  • 3 Par Le 23-09-2015
    je n'ai pas eu toutes les réponses à mes questions
  • 5 Par Le 15-09-2015
    MA commande correspond bien aux questions que je me posais
  • 4 Par Le 06-12-2014

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