Règles de Consultation du CE

Le comité d’entreprise permet aux salariés que soient pris en compte leurs intérêts dans les décisions portant sur la gestion, l’évolution économique et financière de l’entreprise, l’organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production. La consultation du CE à trait à la marche générale de l’entreprise.

Mots-clés: Président du CE et consultation , Secrétaire du CE et consultation , Bureau du CE et consultation , Première réunion du CE , Vote,

• Qui choisit le président du Comité d'Entreprise ?
• Je suis membre du CE, lors de mes déplacements dans l'entreprise est-ce que je peux m'adresser aux salariés ?

• 2 Le Guide explicatif (Voir le détail)
• 42 Avis des juges (Voir le détail) Le rôle du comité d’entreprise lors de la dénonciation d’un usage L’information et la consultation du comité d’entreprise lors de l’installation d’un dispositif de contrôle des salariés. Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. Les conséquences de la nullité du plan social. L’indication des emplois proposés dans le cadre de mesures de reclassement interne. Les conséquences de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi en cas de liquidation judiciaire. Le niveau dans lequel la réintégration du salarié doit être recherchée. Reclassement : Le délai de réflexion prévu dans le plan de sauvegarde de l’emploi est impératif. Le refus d’une baisse de salaire Les conséquences de la nullité du plan social. Mise à pied conservatoire d'un représentant du personnel et absence d'autorisation de licenciement L'obligation de reclassement à envisager préalablement au licenciement économique d'un salarié protégé. Le licenciement d’un Délégué syndical victime d’un accident du travail Les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé La motivation de la lettre de licenciement d'un salarié protégé Renouvellement irrégulier des délégués du personnel et conséquences sur la procédure de licenciement La responsabilité de l'employeur pour le licenciement illégal d'un salarié protégé Le licenciement d’un salarié protégé est nul s’il est prononcé sans autorisation administrative. La responsabilité de l’employeur pour le licenciement illégal d’un salarié protégé La validité de la transaction. La transaction conclue avec un salarié protégé. L’interdiction de conclure une rupture négociée avec un salarié protégé. L'absence d'autorisation de licenciement en cas de faute commise durant et après le mandat L’employeur doit prendre en compte pour respecter l’ordre des licenciements, le handicap d’un salarié. L’obligation pour l'employeur de déterminer un ordre des licenciements. La sanction en cas de non respect de l'ordre des licenciements. Information des salariés sur les critères de l'ordre des licenciements. La prise en compte du handicap d’un salarié. L’application de l’ordre des licenciements à un salarié seul dans sa catégorie professionnelle. Le respect des règles relatives à l’ordre des licenciements. L'application de l'ordre des licenciements à un salarié seul dans sa catégorie professionnelle Information du salarié sur les critères de l'ordre des licenciements La motivation de la lettre de licenciement économique. La mention de l’éventualité du licenciement dans la lettre de convocation à l’entretien préalable. La mention de la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien préalable par un conseillé. Les dispositions applicables à un licenciement sont celles qui sont en vigueur à la date de la notification. Le licenciement économique d’un salarié déclaré inapte. La procédure de licenciement économique et le temps de réflexion garanti au salarié Les obligations de l'employeur en matière de reclassement L'obligation de reclassement en cas de licenciement économique Les mentions obligatoires de la lettre de licenciement économique Les mentions de la lettre de licenciement économique en cas de réorganisation de l'entreprise