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Ordre du jour consultation du CE sur un projet de licenciement d'un représentant du personnel
- Fiche express Ordre du jour consultation du CE sur un projet de licenciement d'un représentant du personnel
- Modèle(s) de Lettre(s) Ordre du jour consultation du CE sur un projet de licenciement d'un représentant du personnel
Consultation du CE sur un projet de licenciement d'un représentant du personnel
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Lorsque l’employeur envisage de licencier un représentant du personnel, le comité d’entreprise est obligatoirement consulté afin de donner un avis sur ce projet de licenciement.
Mots-clés: Ordre du jour consultation du CE sur un projet de licenciement d'un représentant du personnel , Licenciement , Salarié protégé , Inspection du travail , Procès verbal du CE,
Ce dossier contient :
Le guide : Consultation du comité d'entreprise : projet de licenciement d'un représentant du personnel
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Modèle de lettre et de convocation + ordre du jour pour réunion extraordinaire, le tout accompagné des règles à connaitre
Les règles à connaître
a) Salariés dont le licenciement est soumis à consultation du Comité d'Entreprise
b) Modalités de la consultation
Le modèle
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14 Avis des juges (Voir le détail)
Mise à pied conservatoire d'un représentant du personnel et absence d'autorisation de licenciement
L'obligation de reclassement à envisager préalablement au licenciement économique d'un salarié protégé.
Le licenciement d’un Délégué syndical victime d’un accident du travail
Les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé
La motivation de la lettre de licenciement d'un salarié protégé
Renouvellement irrégulier des délégués du personnel et conséquences sur la procédure de licenciement
La responsabilité de l'employeur pour le licenciement illégal d'un salarié protégé
Le licenciement d’un salarié protégé est nul s’il est prononcé sans autorisation administrative.
La responsabilité de l’employeur pour le licenciement illégal d’un salarié protégé
La validité de la transaction.
La transaction conclue avec un salarié protégé.
L’interdiction de conclure une rupture négociée avec un salarié protégé.
L'absence d'autorisation de licenciement en cas de faute commise durant et après le mandat
Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi.
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