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Consultation du CE sur un projet de licenciement économique
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Consultation du CE sur un projet de licenciement économique
Mots-clés: Consultation sur le plan de sauvegarde de l'emploi , Accord de méthode , Expert comptable , ,
Ce dossier contient :
Les Questions / Réponses Essentielles
Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées dans chaque thématique. Juritravail vous apporte les réponses à ces questions dans un format rédactionnel volontairement clair et pratique. Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats
- Quelle est la procédure en cas de licenciement économique de 2 à 9 salariés?
- Quelle est la procédure en cas de licenciement économique de 10 salariés et plus ?
- Quel est le rôle des représentants du personnel dans le cadre d'un licenciement économique ?
- Qu’est ce qu’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?
- Nous sommes membres du CE, devons nous être consultés pour la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?
- Quels documents l’employeur doit il communiquer aux membres du comité d’entreprise avant de les consulter sur le Plan de Sauvegarde de l’emploi ?
- Nous n’avons pas été consultés pour la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, que peut-on faire ?
- Les membres du comité d’entreprise peuvent-ils faire des suggestions à l’employeur concernant le Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?
- Le CE est-il obligatoirement consulté sur un projet de licenciement économique ?
- Quels sont les documents mis à disposition des membres du CE pour être consultés sur un projet de licenciement économique ?
- Dans le cadre d’un licenciement économique, nous avons décidé de recourir à un expert comptable. Comment s’organisent les réunions ?
- A quels documents a accès l’expert comptable dans le cadre d’un licenciement économique ?
- Sept salariés vont être licenciés pour motif économique, à quel moment intervient le comité d’entreprise dans la procédure de licenciement ?
- Qu’est-ce qu’un accord de méthode ?
- Le CE est-il consulté sur l’ordre des licenciements pour motif économique ?
- A quel moment intervient la consultation du CE dans le cadre d’un licenciement économique ?
- A quel moment de la procédure de licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés l’employeur doit-il consulter le comité d’entreprise sur la fixation de l’ordre des licenciements ?
- De quel délai disposons-nous pour contester la validité de la procédure de consultation du CE dans le cadre d’un licenciement économique ?
- Si les membres du comité d’entreprise saisissent le juge pour non respect de la procédure de consultation, que peuvent-ils obtenir ?
- Peut on saisir le juge pour contester la validité du Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Si oui, que peut on obtenir ?
- La procédure de consultation du CE dans le cadre d’un licenciement économique n’a pas été respectée. De quel recours disposons-nous ?
- L’employeur qui me licencie pour motif économique dans le cadre d’un licenciement collectif est-il tenu de consulter les représentants du personnel ?
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Avis des juges (Voir le détail)
L'obligation de reclassement à envisager préalablement au licenciement économique d'un salarié protégé.
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