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Le statut de l'élu
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Le statut de l'élu
Elu du Comité d’entreprise : quel est mon statut ? Comment concilier mon contrat de travail et mon mandat ? L'élu bénéficie d’une protection concernant la rupture de son contrat de travail : il s’agit du statut protecteur. Vous trouverez dans notre dossier questions/réponses des informations claires et précises sur le statut de l’élu. Sont traitées le régime des heures de délégation, le statut protecteur du membre du CE (définition, étendue, régime).
Mots-clés:
Statut protecteur
,
Délit d'entrave
,
Heures de délégation
,
Déplacement,
Les Questions / Réponses Essentielles
Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées dans chaque thématique. Juritravail vous apporte les réponses à ces questions dans un format rédactionnel volontairement clair et pratique. Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats
Quel est le régime des heures de délégation ?
Qu'appelle-t-on le statut protecteur ?
Pour quels salariés l’employeur doit-il appliquer ce statut protecteur ?
La durée du mandat des membres élus du Comité d’Entreprise peut-elle être prorogée ?
Quelle est la durée de mon mandat ?
Quelle est la durée de la protection ?
Comment sont rémunérées mes heures de délégation ?
En cas d’absence, comment puis-je me faire remplacer aux réunions du CE ?
Dans l’exercice de mon mandat quel est mon droit de déplacement et de circulation ?
Les heures de délégation doivent-elles être prises sur le temps de travail ou en dehors ?
Quelle est la législation applicable aux salariés du comité et quel est leur statut collectif ?
Comment le délit d'entrave est-il constitué ?
Puis-je disposer d'un mandat de représentant du personnel si je travaille à temps partiel ?
Je travaille à temps partiel. Ai-je le droit d'avoir un mandat de représentant du personnel ?
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