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Le statut de l'élu du CE

Le statut de l'élu

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

En tant que représentant du personnel, afin de vous permettre d'exercer votre mandat dans les meilleures conditions, vous bénéficiez d'un statut protecteur. Vous souhaitez en savoir davantage sur l'étendue de cette protection mais également sur vos recours et leurs effets lorsque votre employeur ne respecte pas vos droits et vous licencie en violation de votre statut protecteur. On vous dit tout.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Représentant du personnel
  • Salarié protégé
  • Statut Protecteur
  • Bénéficiaires
  • Durée
  • Protection contre le licenciement
  • Inspecteur du travail
  • Licenciement nul
  • Réintégration
  • Indemnisation

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes représentant du personnel de votre entreprise ou détenez mandat de représentation extérieur à l'entreprise (conseiller prud'hommes, conseiller du salarié chargé d'assister les salariés dont le licenciement est envisagé...). De ce fait, vous faites donc partie des salariés protégés.

En effet, vous bénéficiez d'une protection spéciale, notamment contre le licenciement, que vous détenez tout spécialement de votre mandat afin d'éviter tout abus de votre employeur du fait de votre qualité d'élu.

Une procédure spéciale de licenciement vous est donc applicable (demande d'autorisation auprès de l'administration, consultation du CE...).

En cas de violation de votre statut protecteur, vous pouvez agir. En effet si, par exemple, votre employeur vous a licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail, vous pouvez agir devant le Conseil de prud'hommes afin de faire reconnaitre la nullité de la rupture de votre contrat. Oui, mais vous vous demandez ce que vous pouvez obtenir (indemnisation, réintégration...) ?

Également, vous souhaitez en savoir davantage sur la possibilité dont dispose votre employeur de vous infliger une sanction disciplinaire.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur la protection que vous détenez de votre mandat, mais également sur vos possibilités de recours lorsque cette protection est bafouée par votre employeur :

  • Statut protecteur : bénéficiaires et durée de la protection
  • En quoi consiste la protection contre le licenciement ?
  • Rupture du contrat de travail (licenciement, mise à la retraite, départ à la retraite...) : quelle procédure doit-être respectée ?
  • Le rôle de l'inspection du travail et du comité d'entreprise
  • Modification des conditions de travail ou du contrat de travail
  • Salarié protégé et sanction disciplinaire
  • Violation du statut protecteur et licenciement nul : recours, réintégration, indemnisation.

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La question du moment

Salarié protégé : l'employeur peut-il me licencier sans autorisation administrative ?

La réponse

Un statut protecteur protège les représentants du personnel contre le licenciement (1).

Ainsi, le licenciement d'un représentant du personnel, qu'il soit titulaire ou suppléant (2), ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Le bénéfice de la protection s'apprécie au plus tard à la date d'engagement de la procédure de licenciement, nonobstant l'acquisition postérieure d'un mandat assorti d'une protection (3).

Cette autorisation est également requise durant quelques mois suivant l'expiration du mandat ou de la disparition de l'institution (4).

Ainsi par exemple, l'employeur ne peut licencier un délégué du personnel pendant toute la durée de son mandat et durant les 6 premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution, sans autorisation administrative (5).

Ce statut protecteur signifie que ni l'employeur, ni le salarié investi d'une fonction représentative, ne peuvent conclure un accord pour mettre fin au contrat et ainsi contourner la procédure spéciale d'autorisation administrative (6).

Plan détaillé du dossier

21 Questions Essentielles

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26 Avis des juges

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