Les heures de délégation Les moyens du CE droit du travail, code du travail et convention collective

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VOTRE QUESTION

I. Les heures de délégation

Les membres du comité d'entreprise ou d'établissement disposent de 20 heures par mois et par représentant (article L. 431-1-1 du Code du travail).

Pour en savoir plus consultez le dossier : Les moyens du CE


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