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La délégation unique du personnel

Tout savoir sur la délégation unique du personnel

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.0 (10 avis)

Votre employeur a mis en place (ou s'apprête à mettre en place) une délégation unique du personnel (DUP). Comment accueillir cette nouvelle ? Que vous soyez membre du comité d'entreprise, délégué du personnel, ou membre du CHSCT, vous vous demandez quel impact cette décision va avoir sur le fonctionnement de votre institution mais aussi quel va être votre rôle de représentant du personnel. Vous souhaitez savoir comment s'articulent l'ancienne et la nouvelle DUP et si l'employeur peut vous imposer l'intégration du CHSCT ?


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Mise en place de la DUP
  • Conditions & procédure
  • Réunions de la DUP
  • Convocation
  • Ordre du jour
  • Cas de consultation
  • Moyens de la DUP
  • Crédit d'heures de délégation
  • Attributions
  • Compétences
  • ancienne DUP
  • DUP nouvelle version

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur vous a annoncé la mise en place prochaine d'une délégation unique du personnel. Si vous ne pouvez pas vous opposer à cela, vous souhaitez connaitre les modalités de mise en place de cette institution, d'autant plus que la loi Rebsamen du 17 août 2015, complétée par un décret du 23 mars 2016, relative au dialogue social et à l'emploi a modifié complètement les modalités de mise en place et de fonctionnement de l'instance.

Vous souhaitez en effet vérifier que votre employeur respecte bien la procédure requise : à quel moment peut-elle être créée ? Quelle est la condition d'effectif requise permettant à l'employeur de mettre en place une DUP ? Quel est le sort des mandats en cours des représentants élus du personnel ? Quelles formalités l'employeur doit-il accomplir ? Comment s'articulent l'ancienne et la nouvelle DUP?

Lorsque la DUP est en place, elle ne fusionne pas totalement les institutions que sont le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel, chacune d'entre elle conservant ses compétences et ses attributions. Elle regroupe ces 3 instances en une instance unique.

La délégation unique du personnel connait certaines modalités de fonctionnement qui lui sont propres. Quelles sont-elles ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour tout savoir sur la DUP, aussi bien sur sa mise en place que sur son mode de fonctionnement :

  • Modalités de mise en place de la DUP,
  • Déroulement et organisation des élections et nombre de sièges,
  • Moyens de la DUP (moyens matériels, financiers),
  • Crédit d'heures de délégation des membres de la délégation unique du personnel,
  • Consultations et réunions de la DUP (cas de consultation, fréquence des réunions, spécificités liées à la convocation et à l'ordre du jour ...),
  • Effets d'une fluctuation d'effectif (moins de 50 salariés, franchissement du seuil de 300 salariés).

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Le mot de l'auteur

16/11/2016

Suite à l'entrée en vigueur de la loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015 et au décret d'application n°2016-345 du 23 mars 2016, des précisions sont apportées sur les moyens de la DUP, sa composition et son fonctionnement. Vérifiez l'articulation entre l'ancienne et la nouvelle version de la DUP.

07/04/2016

Le décret n°2016-345 du 23 mars 2016 complète les dispositions de la Loi Rebsamen et fixe les nouvelles règles applicables en matière de composition et de fonctionnement de la DUP.

Lucie De Lestable Juriste

  • 40 Articles publiés
  • 7 Documents rédigés

La question du moment

Qui est le président de la délégation unique du personnel ?

La réponse

Comme pour toutes les instances représentatives du personnel (comme cela est notamment le cas pour le comité d'entreprise (1)), c'est le chef d'entreprise qui préside la délégation unique du personnel.

A ce titre, il doit convoquer les membres de l'institution aux réunions. C'est également lui qui organise les débats.

La DUP doit être réunie au moins 1 fois tous les 2 mois par l'employeur (contre une fois par mois avant la loi du 17 août 2015) avec un ordre du jour commun communiqué au moins 8 jours avant la séance (1).

L'ordre du jour est établi par l'employeur et le secrétaire de la délégation unique du personnel. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit.

Comme pour le Comité d'entreprise, l'employeur peut se faire représenter pour présider les réunions de la DUP. Il peut déléguer ses pouvoirs à une personne habilitée qui sera en mesure d'informer et de consulter valablement la DUP. Le représentant doit donc avoir la qualité et les pouvoirs nécessaires. Il doit pouvoir effectivement être en mesure de répondre aux questions posées et donner les informations précises sur les thèmes de consultation qui seront abordés lors de la réunion. Il s'agit généralement d'un membre de la direction des ressources humaines.

Plan détaillé du dossier

24 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Tout savoir sur la délégation unique du personnel

4.0 Note moyenne sur 10 avis

  • 5 Par Le 20-12-2016
    très fourni et synthétique
  • 4 Par Le 04-08-2016
    Le document correspond à mes attentes. Explications claires et faciles à utiliser pour la communication.
  • 3 Par Le 06-07-2016
    Il y a de nombreuses choses qui sont répétées plusieurs fois. J'aurais voulu avoir plus de renseignements sur les attributions de la DUP et comment les mettre en place.
  • 5 Par Le 21-05-2016
  • 3 Par Le 12-04-2016
    Rien n'identifie les nouveautés en rapport avec le décret du 23-03-16 comme annoncé. Pas d'infos sur le déroulement, l'organisation des élections et le nbre de sièges, comme prévu.
  • 4 Par Le 07-04-2016
    satisfaite, car ces nouvelles lois ne sont pas encore assimilées dan leur modifications

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