Présentation des réclamations à l'employeur

L'une des attributions du délégué du personnel est de présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives concernant le salaire, l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.  

Mots-clés: Réclamations et délégués du personnel , Type de réclamation des délégués du personnel , Réclamation individuelle des délégués du personnel , Réclamation collective des délégués du personnel,

• Délégué du Personnel, quelles sont les réclamations que je peux présenter à l’employeur ?
• Toutes les réclamations professionnelles des salariés peuvent-elles être transmises à l’employeur par l’intermédiaire d’un Délégué du Personnel ?
• Délégué du Personnel, suis-je tenu de transmettre à l’employeur l’ensemble des réclamations qu'on me transmet ?
• Délégué du Personnel, si je présente à l’employeur les réclamations des salariés, cela empêche-t-il ces derniers de présenter eux-mêmes directement leurs réclamations ?
• Délégués du Personnel, nous sommes compétents pour présenter à l’employeur les réclamations des salariés intérimaires ?
• Un Délégué du Personnel élu dans un établissement est-il compétent pour présenter à l’employeur les revendications professionnelles des salariés d’autres établissements ?
• L’employeur peut-il forcer les salariés à passer par l’intermédiaire des Délégués du Personnel pour présenter leurs réclamations ?
• L’employeur peut-il faire de la présentation des réclamations par le Délégué du Personnel un préalable à la présentation directe par les salariés ?
• Le délit d’entrave est-il constitué lorsque l’employeur empêche les salariés de lui présenter directement leurs réclamations ?
• L’employeur auquel le salarié a sollicité un entretien peut-il refuser la présence d’un Délégué du Personnel ?
• Quelle est la différence entre les réclamations des salariés, présentées par les Délégués du Personnel, et les revendications des salariés présentées par les Délégués Syndicaux ?
• Délégués du Personnel, sommes-nous compétents pour présenter à l’employeur les réclamations des salariés visant à l’application de leur statut ?
• Le Délégué du Personnel est-il compétent pour présenter à l’employeur les revendications des salariés visant à la modification de leur statut ?
• En l’absence de Délégué Syndical dans l’entreprise, le Délégué du Personnel est-il compétent pour présenter les revendications des salariés à l’employeur ?
• En tant que délégué du personnel, je suis autorisé à faire des réclamations individuelles. Qu’est-ce qu’une réclamation individuelle ?
• En tant que délégué du personnel, je suis autorisé à faire des réclamations collectives. Qu’est-ce qu’une réclamation collective ?