La procédure de licenciement comprend un certain nombre d’étapes obligatoires : convocation du salarié à un entretien préalable, entretien, et notification du licenciement. Vous êtes tenu de respecter cette procédure réglementée par le Code du travail, à défaut vous risquez d'être condamné pour licenciement irrégulier. Consultez un avocat en droit social pour toute action ou action.

Mots-clés: Convocation et entretien préalable au licenciement , Entretien préalable au licenciement , Notification du licenciement , Assistance salarié , Entretien et licenciement,

• Fiche express (Voir le détail)
• 3 Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement (entreprise sans représentant du personnel) Lettre de notification d’un licenciement disciplinaire avec / sans dispense de préavis Lettre informant le salarié de la possibilité de maintenir les garanties de prévoyance
• 92 Avis des juges (Voir le détail) Le fait de tenir des propos injurieux pendant l’entretien préalable La notification du licenciement Le licenciement dans des conditions humiliantes ou vexatoires La signature de la lettre de licenciement par l'employeur Le licenciement disciplinaire durant la période d'essai L'interdiction faite au salarié de renoncer au bénéfice de la procédure de licenciement L'interdiction faite au salarié de revenir travailler dès le jour de l'entretien préalable Le déroulement de l'entretien préalable La motivation de la lettre de licenciement par l'employeur Le licenciement verbal L'incidence d'une convention collective sur la procédure de licenciement La lettre de convocation à l’entretien préalable La responsabilité de l'employeur pour le licenciement illégal d'un salarié protégé La conciliation entre l'inaptitude d'un salarié et la procédure de licenciement Le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu Un employeur en convoquant par fax un salarié à un entretien préalable n’a pas respecté la procédure légale Le délai séparant la remise de la convocation à l’entretien préalable et l’entretien lui-même La mention de l'éventualité du licenciement dans la lettre de convocation à l'entretien préalable Les dispositions applicables à un licenciement sont celles qui sont en vigueur à la date de la notification. La langue dans laquelle l’entretien préalable doit se dérouler. La notification du licenciement : condition de validité d’une transaction. Le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement. La nécessité de dater les faits mentionnés dans la lettre de licenciement. Mise à pied disciplinaire et conservatoire. La mention dans la lettre de convocation préalable de l'adresse où la liste des conseillers est consultable La mise en oeuvre de la procédure de licenciement à la suite d'une mise à pied conservatoire L'incidence d'une mise à pied sur la procédure de licenciement. L'effet de la maladie sur le délai de prescription en cas de procédure disciplinaire Les personnes présentes lors de l'entretien préalable. L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte La validité d'un solde de tout compte. La nouvelle définition de la faute grave Une lettre de cessation du paiement du salaire comme lettre de licenciement La lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement et la mention de l'objet du licenciement Le licenciement fondé sur un motif non discuté lors de l'entretien préalable La motivation d'une lettre de licenciement L'absence de cause réelle et sérieuse pour un licenciement verbal Renouvellement irrégulier des délégués du personnel et conséquences sur la procédure de licenciement L'assistance du salarié lors de l'entretien de licenciement et mention dans la lettre de convocation La tenue de l'entretien préalable de licenciement en dehors du temps de travail Les modalités d'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable de licenciement La date d'envoi de la lettre de licenciement comme date de rupture du contrat Licenciement sans motif = Licenciement abusif Possibilité de déléguer le pouvoir de licencier dans une SAS Salarié sanctionné : qui dit comportement inchangé dit licenciement justifié Lettre de convocation à l’entretien préalable et licenciement irrégulier Nécessité du remplacement définitif du salarié malade Propos dévalorisants et inexacts, mais pas suffisants pour caractériser le harcèlement Convocation – Entretien : minimum cinq jours de délai Mon employeur peut-il faire signer la lettre de licenciement par une autre personne à sa place ? Mon employeur peut-il me licencier en raison de mon placement en détention provisoire pour des faits relevant de ma vie personnelle ? L’indemnité compensatrice de préavis en cas de requalification d’une mise à la retraite en licenciement nul La nullité du licenciement : la faible ancienneté du salarié ne compte pas ! Le licenciement et le dénigrement La prise en compte du Congé Parental d’Education pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence Discrimination sexuelle : à travail égal, salaire égal Le licenciement pour insubordination Les conséquences du défaut d’envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception. Le licenciement en raison de difficultés sur un chantier Le trouble caractérisé l’emporte sur le respect de la vie privée Les bandes d’enregistrement acceptées comme preuve par le juge Le trouble caractérisé dans l’entreprise l’emporte sur le respect de votre vie privée Le non report de l’entretien dû au retard du conseiller assistant le salarié La protection du conseiller du salarié après la fin de son mandat Travail dissimulé : pas de cumul avec l’indemnité légale de licenciement Calcul de l’ancienneté Devoir rendre les clefs sans mise à pied = licenciement verbal Accident du travail : absences injustifiées Pouvoir pour signer une lettre de licenciement CDD, CDI et ancienneté Employeur : attention aux simples conversations CDD, CDI et ancienneté Harcèlement moral et licenciement pour absence Contenu de la lettre de licenciement Le Directeur général d’une SAS peut licencier ! Maladie et désorganisation de l’entreprise Etre en redressement et licencier : attention à la procédure ! La fin effective du chantier permet de rompre le CDI de chantier Licencier par Chronopost : c’est possible ! Mickey a mis fin au CDI de chantier ! Preuve de la remise de la lettre de licenciement avant la transaction : il faut privilégier la LRAR ! Prime d’objectif reposant sur le chiffre d’affaire du service Licenciement du salarié malade remplacé par un CDI Associations, pour licencier, attention aux statuts ! Procédure de licenciement tardive = licenciement injustifié Faute de document probant, licenciement injustifié Modifier les fonctions peut modifier le contrat et légitimer une absence L’huissier peut convoquer mais pas assister à l’entretien préalable au licenciement ! Procédure collective : le salarié n’a à mettre en cause ni le liquidateur ni l’AGS Un directeur de magasin peut-il signer une lettre de licenciement ? Altercation entre salariés : l’employeur n’a pas à rechercher qui en est à l’origine avant de licencier