Existe-t-il une procédure spéciale afin de modifier les conditions de travail d' Délégués du Personnel : licenciement, heures de délégation, déplacement

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Accueil > CE, DP, Syndicat > Délégué du Personnel > Statut des Délégués du personnel

VOTRE QUESTION

Existe-t-il une procédure spéciale afin de modifier les conditions de travail d'un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre du CE) ?

Réponse de Maître Christophe Baumgarten
Avocat au Barreau de Bobigny

L'employeur ne peut jamais modifier sans l'accord du salarié des éléments essentiels de son contrat de travail (sa qualification, sa rémunération, ainsi que tous les éléments contractualisés).

Pour en savoir plus consultez le dossier : Statut des Délégués du personnel


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