Qu’est ce qu’une commission interne au Comité d’entreprise ? Le fonctionnement du CE

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VOTRE QUESTION

Qu’est ce qu’une commission interne au Comité d’entreprise ?

Le principe :

Une commission est un groupe de travail qui a pour rôle d’aider le Comité d’entreprise dans la préparation de ses délibérations.
Il existe deux types de commissions : les commissions obligatoires et les commissions facultatives.

- Certaines commissions sont obligatoires en raison de l’effectif de l’entreprise. Il s'agit de la commission économique, de la commission de la formation professionnelle ( entreprise de 200 salariés ) et de l’égalité professionnelle (entreprise de 200 salariés) et de la commission d'information et d'aide au logement (entreprise de 300 salariés).

Textes de loi

Articles L. 434.7 et R. 432.7 du Code du travail

Pour en savoir plus consultez le dossier : Le fonctionnement du CE


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