Les juges ont dit : Afin d’échapper à cette sanction pénale, l’employeur ne peut se retrancher derrière le fait que le Comité d’entreprise ait accepté l’espacement des réunions (Cass crim 22 novembre 1977), ou que le personnel de l’entreprise ait jugé certaines réunions inutiles (Cass crim 25 mai 1981) ou encore qu’il ait été absent ou que les membres du Comité aient refusé de siéger (Cass crim 11 février 1992). Le chef d’entreprise ne peut non plus se porter juge de l’opportunité d’une réunion extraordinaire (Cass crim 14 septembre 1988). En cas de circonstances particulières, les réunions ordinaires et extraordinaires peuvent se dérouler le même jour, sous réserve de demeurer distinctes. A défaut de circonstances particulières (ex : proximité des dates fixées pour les deux réunions), l’employeur imposant ce fait se rend coupable du délit d’entrave (Cass crim 17 janvier 1984). Attention ! : Le chef d’entreprise est président de droit du Comité d’entreprise mais peut se faire représenter par une personne à laquelle il donne procuration express et spéciale. Il peut également donner une délégation subsidiaire à une seconde personne en cas d’empêchement de la première. Le fait pour l’employeur de se faire représenter n’a cependant pas toujours pour effet de l’exonérer de se responsabilité pénale en cas de délit d’entrave. Bon à savoir : En cas de carence de l’employeur et avant toute constatation de délit d’entrave, la majorité des membres du Comité d’entreprise peut saisir l’inspection du travail afin que celle-ci convoque et préside la réunion du Comité d’entreprise. En pratique, l’inspection du travail enjoint l’employeur à respecter ses obligations. "/>
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