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Accueil > Question à l'avocat > J'ai commis une erreur de caisse. Mon employeur peut-il me demander de rembourser ?

Question à l'avocat

J'ai commis une erreur de caisse. Mon employeur peut-il me demander de rembourser ?

Le 08/12/2010

La réponse de Maître Bernardine Tyl-Gaillard

Voir la fiche de : Maître Bernardine Tyl-Gaillard

Non, votre employeur ne peut vous demander de rembourser.

En effet, les sanctions pécuniaires sont prohibées par l'article L 1331-2 du Code du travail qui dispose :

« Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ».

Le non-respect par l'employeur de ces dispositions peut être sanctionné conformément à l'article L 1334-1 qui dispose :

« Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L 1331 est puni d'une amende de 3.750 € ».

Constitue une sanction pécuniaire toute retenue sur salaire opérée en raison d'une faute du salarié.

En conséquence, si vous commettez une faute, même si celle-ci est une erreur de caisse, votre employeur ne peut vous demander de rembourser l'erreur de caisse ni prélever la somme manquante sur votre salaire.

En revanche, si votre employeur estime que cette faute doit être sanctionnée, il peut alors mettre en place une procédure de sanction disciplinaire et notifier au salarié une sanction pouvant aller de l'avertissement au licenciement, en fonction de l'importance de la faute, de sa fréquence, d'éventuels avertissements déjà notifiés au salarié, etc.