Modalités pour exercer un recours contre la décision de l'inspecteur du travail Délégués du Personnel : licenciement, heures de délégation, déplacement

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VOTRE QUESTION

Sous quelles modalités l’employeur peut-il exercer un recours contre la décision de l’inspecteur du travail refusant l’autorisation de licenciement d’un IRP ?

L’employeur, face à une décision de l’inspecteur du travail refusant l’autorisation de licenciement d’un représentant, a le choix d’exercer, soit un recours hiérarchique devant le ministre du travail, soit un recours contentieux devant les juridictions administratives.
• Dans les deux mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur, l’employeur peut former un recours hiérarchique auprès du ministre du travail.
Si ce dernier peut annuler ou réformer la ...

Pour en savoir plus consultez le dossier : Statut des Délégués du personnel


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