Si le code du travail prévoit que le licenciement d'un salarié protégé est soumis à une procédure spéciale d’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, la jurisprudence ne limite pas le champs d'application de cette procédure au licenciement proprement dit.
En effet, celle-ci a élargi l’étendue de la protection à toute rupture d’initiative patronale.
Que le motif du licenciement du représentant du personnel, soit d'ordre personnel, disciplinaire ou économique, une autorisation administrative préalable de l'inspecteur du travail est nécessaire. Peu importe qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou collectif.
- La maladie du salarié n'est pas en soi une cause de licenciement. Néanmoins, elle peut parfois justifier une rupture du contrat en cas d'absences prolongées ou répétées du salarié perturbant le ...