Quelles sont les sanctions en cas de non respect de l’ordre des licenciements ? Ordre des licenciements droit du travail, code du travail et convention collective

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VOTRE QUESTION

Quelles sont les sanctions en cas de non respect de l’ordre des licenciements ?

Le non respect de l’ordre des licenciements par l’employeur (critères non définis, inobservation des critères dans la mise en œuvre du licenciement) ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Pour en savoir plus consultez le dossier : Ordre des licenciements


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