Pour quels salariés l’employeur doit-il appliquer ce statut protecteur ? Délégués du Personnel : licenciement, heures de délégation, déplacement droit du travail, code du travail et convention collective

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VOTRE QUESTION

Qu'appelle-t-on le statut protecteur ?

Dans l’exercice de son mandat un membre du Comté d’entreprise peut être sanctionné ou évincé par l'employeur.

Dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs et afin de permettre aux représentants du personnel d'exercer en toute sérénité leur mandat et de les protéger contre d'éventuels sanctions disciplinaires ou licenciements, le législateur a institué un statut protecteur des représentants du personnel .

Pour en savoir plus consultez le dossier : Statut des Délégués du personnel


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