Les heures de délégation doivent-elles être prises sur le temps de travail ou en Les moyens du CE droit du travail, code du travail et convention collective

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VOTRE QUESTION

Les heures de délégation doivent-elles être prises sur le temps de travail ou en dehors ?

En principe l’utilisation des heures de délégation a lieu pendant le temps de travail.

Le législateur n’a en effet pas souhaité que le crédit d’heures provoque « des doubles journées » et l’a donc conçu comme une obligation pour l’employeur de libérer du temps pour exercer le mandat.

Cela dit, il n’est pas interdit pour un membre du CE d’exercer son mandat en dehors de son temps de travail soit parce qu’il a épuisé son crédit d’heures et souhaite malgré tout continuer de s’investir sur son temps personnel dans le cadre du mandat.

Pour en savoir plus consultez le dossier : Les moyens du CE


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