Actualités Gérer contrôles et contentieux

Se préparer et connaître les modalités d’un contrôle de l’Urssaf ou de l’Inspection du travail est le meilleur moyen d’y faire face et d’éviter un redressement Le Conseil de prud’hommes est l’instance qui règle les litiges vous opposant au salarié.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Gérer contrôles et contentieux, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Contrainte URSSAF, CIPAV ou MSA : comment vous défendre ?

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 23/06/2021 - 104 vues

Prenez (très rapidement) conseils auprès d’un Avocat : vous ne disposez que de quinze jours pour former opposition motivée devant le Tribunal  contre une signification de contrainte !

Contestation de l'avis d'inaptitude en référé : compétence du conseil de prud'hommes

Patrick LINGIBE - Avocat 03/05/2021 - 77 vues

Un avis de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence du conseil de prud’hommes saisi en référé vis-à-vis d’une contestation de l’avis du médecin du travail pour inaptitude du salarié.

Surveillance des salariés, IKEA, détective privé…etc

Yves NICOL - Avocat 22/03/2021 - 257 vues

Aujourd’hui, démarre le procès d’IKEA, accusé d’avoir mis en place une politique de surveillance de ses salariés.

Les employeurs peuvent reporter les échéances URSSAF des 5 et 15 juin 2020, mais à des conditions renforcées

François Romby - Avocat 09/06/2020 - 594 vues

Afin de tenir compte de la crise liée au Covid-19, et comme pour les précédentes échéances, les employeurs qui doivent payer leurs cotisations URSSAF pour le 5 ou 15 juin 2020 peuvent en reporter tout ou partie du paiement. Les conditions sont toutefois durcies : il faut avoir des « difficultés majeures » et déposer une demande préalable.

Covid-19 : report des échéances URSSAF des 5 et 20 juin 2020 pour les travailleurs indépendants

François Romby - Avocat 09/06/2020 - 1447 vues

Afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire et dans la continuité des précédents reports d'échéance, le réseau des URSSAF annonce, dans une information du 29 mai 2020, le report automatique de l'échéance du 5 juin 2020 pour les travailleurs indépendants et les professionnels libéraux. Un communiqué du Ministère de l'action et des comptes publics...

Covid-19 : pour les juges d'Aix-en-Provence, les salariés d’une boulangerie ne sont pas exposés à un risque biologique

François Romby - Avocat 26/05/2020 - 129 vues

Dans une ordonnance de référé du 30 avril 2020, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a rejeté la demande d'un inspecteur du travail qui voulait imposer à une boulangerie l'application de la réglementation spécifique relative à la prévention des risques biologiques.

La rédaction vous propose :

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Recours à un micro-entrepreneur : risque de redressement

Patrick LINGIBE - Avocat 04/02/2020 - 422 vues

Lorsqu'une personne est titulaire d'un contrat de travail, l'employeur verse à l'URSSAF des cotisations sur salaires. De leur côté, les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des URSSAF comme travailleurs indépendants ont un autre statut.

Les principales étapes du contrôle Urssaf

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 23/01/2020 - 1837 vues

Toute entreprise est un jour ou l’autre confrontée à un contrôle Urssaf. Il est donc intéressant de présenter les points essentiels de ce déroulement.

Contrôle URSSAF : 5 vices de procédure

Xavier Berjot - Avocat 14/11/2019 - 7972 vues

Les modalités du contrôle URSSAF sont régies par les articles R. 243-59 et suivants du Code de la sécurité sociale (CSS). Un décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 renforce les droits des cotisants afin de limiter les pouvoirs des contrôleurs URSSAF. Les vices de procédure ne sont pas à négliger.

Consentement de la personne entendue lors d'une audition pour la recherche d’infractions en matière de travail illégal

Patrick LINGIBE - Avocat 02/10/2019 - 501 vues

Le consentement des personnes entendues est nécessaire dans le cadre d’auditions pour la recherche et le constat d’infractions en matière de travail illégal. 

Code de déontologie de l’inspection du travail : 2 infos à savoir

Alexandra Marion 06/02/2019 - 1 commentaire - 7721 vues

Vous redoutez un contrôle de l'inspection du travail? N'ayez crainte ! L'agent de contrôle n'a pas tous les droits. L'étendue de ses pouvoirs et le cadre dans lequel il vient contrôler votre entreprise sont encadrés par un Code de déontologie. Voici 3 informations à retenir absolument.

4 choses à savoir avant le contrôle de l'inspection du travail

Alexandra Marion 29/01/2019 - 101351 vues

Que ce soit de manière inopinée ou non, suite à une plainte déposée par l'un de vos salariés ou à la demande du Comité Social et Économique, l'inspection du travail peut exercer un contrôle au sein de votre entreprise. Pour tout employeur, ce moment tant redouté peut être source de stress. Pas de panique ! Nous vous aidons à aborder un contrôle en toute sérénité.

Comment éviter un redressement URSSAF suite à un séminaire d’entreprise ?

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 03/09/2018 - 275 vues

En principe, les frais de séminaire d’entreprise ne supportent pas de charges sociales. Toutefois, si certaines règles ne sont pas respectées, ces frais sont inclus dans l’assiette des cotisations et l’addition peut vite se révéler élevée pour l’entreprise.

Contrôle URSSAF : les droits du cotisant en 2018

Sophie Gervais-Seillan 14/06/2018 - 14361 vues

Tout dirigeant d'une entreprise ou travailleur indépendant a l'obligation de déclarer les revenus issus de son activité professionnelle.  Vous devez ainsi verser l'ensemble des cotisations et contributions patronales et salariales afférentes aux organismes de recouvrement. Rappelons que ces dernières années de multiples modifications en matière de contrôle des...

Tout savoir sur le nouveau contrôle URSSAF

Jennifer Constant - Avocat 28/05/2018 - 1325 vues

L’annonce d’un contrôle URSSAF est toujours une source d’angoisse pour les entreprises. Comment va se dérouler mon contrôle URSSAF ? Quels sont mes droits ? Quelles conséquences ? Quels sont mes voies de recours ? Sauf exceptions, avant qu’un contrôle URSSAF soit effectué, l’entreprise recevra un avis de contrôle au moins 15 jours...

Travail dissimulé : l'envoi de messages électroniques le soir et le week-end peut caractériser l'élément intentionnel

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 04/05/2018 - 1423 vues

Le travail dissimulé se caractérise matériellement par l'absence de déclaration - partielle ou totale - auprès des organismes sociaux du travail effectué par un salarié. Si l'on pense bien évidemment en premier lieu à l'absence de déclaration préalable à l'embauche pour définir le travail dissimulé, ses contours sont en réalités plus étendus. 

VRAI/FAUX Je peux embaucher un salarié sans accomplir les déclarations relatives aux cotisations sociales

Alexandra Marion 06/04/2018 - 1 commentaire - 2221 vues

Faux, car le travail dissimulé est illégal en France ! Le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement, auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales, des déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales, l'expose notamment à une amende et une peine d'emprisonnement… Si dans les...

Tableau 2018 des documents à remettre à l’inspection du travail

Rédaction Juritravail 26/01/2018 - 19015 vues

En tant que chef d'entreprise, de nombreuses formalités administratives vous incombent en matière sociale. Obligations d'affichages, déclaration, tenues de registres et documents divers, vous devez être prêt en cas de contrôle. Si certains documents ne sont à communiquer à l'inspecteur du travail que sur sa demande, vous devez en revanche lui transmettre spontanément...

Visite de l’inspecteur du travail : 4 infos essentielles sur le contrôle

Rédaction Juritravail 26/01/2018 - 3 commentaires - 67187 vues

L'inspecteur du travail peut exercer des contrôles inopinés au sein de votre entreprise et visiter à tout moment vos locaux. Une éventualité à ne pas prendre à la légère : pour cela, il est nécessaire de s'y préparer et de vérifier que vous êtes en conformité avec la Loi. Affichages obligatoires, tenue des documents et registres … Si vous manquez à vos obligations,...

La prise en charge des frais d’avocat par l’employeur en cas de poursuite pénale du salarié agissant dans le cadre de ses fonctions

Jérémy DUCLOS - Avocat 07/09/2017 - 1946 vues

Il peut arriver que le salarié soit pénalement poursuivi à raison des faits commis dans le cadre de l’accomplissement de sa mission. Dans ce cas, les frais d’avocat peuvent-ils être pris en charge par l’employeur ?...