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Actualités Gérer contrôles et contentieux

Les employeurs peuvent reporter les échéances URSSAF des 5 et 15 juin 2020, mais à des conditions renforcées

Publié par François Romby - Avocat le 05/06/2020 | Réagir | 351 vues

Afin de tenir compte de la crise liée au Covid-19, et comme pour les précédentes échéances, les employeurs qui doivent payer leurs cotisations URSSAF pour le 5 ou 15 juin 2020 peuvent en reporter tout ou partie du paiement. Les conditions sont toutefois durcies : il faut avoir des « difficultés majeures » et déposer une demande préalable. Lire la suite

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Covid-19 : report des échéances URSSAF des 5 et 20 juin 2020 pour les travailleurs indépendants

Publié par François Romby - Avocat le 05/06/2020 | Réagir | 545 vues

Afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire et dans la continuité des précédents reports d'échéance, le réseau des URSSAF annonce, dans une information du 29 mai 2020, le report automatique de l'échéance du 5 juin 2020 pour les travailleurs indépendants et les professionnels libéraux. Un communiqué du Ministère de l'action et des comptes publics indique que celle du 20 juin 2020 est également reportée. Lire la suite

De la régularité d'un contrôle URSSAF engagé concomitamment à des échanges informels

Publié par François Romby - Avocat le 24/05/2020 | Réagir | 121 vues

L'URSSAF qui, dans le cadre de sa mission d'information, échange avec un cotisant sur une problématique donnée, ne peut pas procéder, en parallèle, à un contrôle portant sur le même point, sans avoir au préalable averti le cotisant que ces échanges pouvaient déboucher sur un tel contrôle. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation le 12 mars 2020. Lire la suite

L'information de l'employeur sur l'exercice par l'URSSAF de son droit de communication peut être faite dans la lettre d'observations

Publié par François Romby - Avocat le 24/05/2020 | Réagir | 30 vues

Lorsque, dans le cadre d'un contrôle, l'URSSAF fait usage de son droit de communication auprès de tiers, elle doit en informer l'entreprise contrôlée. Le 12 mars 2020, la Cour de cassation a jugé que cette obligation est remplie dès lors que cette information apparaît dans la lettre d'observations envoyée par l'URSSAF. Lire la suite

Covid-19 : pour les juges d'Aix-en-Provence, les salariés d’une boulangerie ne sont pas exposés à un risque biologique

Publié par François Romby - Avocat le 22/05/2020 | Réagir | 36 vues

Dans une ordonnance de référé du 30 avril 2020, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a rejeté la demande d'un inspecteur du travail qui voulait imposer à une boulangerie l'application de la réglementation spécifique relative à la prévention des risques biologiques. Lire la suite

Recours à un micro-entrepreneur : risque de redressement

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 31/01/2020 | Réagir | 207 vues

Lorsqu'une personne est titulaire d'un contrat de travail, l'employeur verse à l'URSSAF des cotisations sur salaires. De leur côté, les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des URSSAF comme travailleurs indépendants ont un autre statut. Lire la suite

Les principales étapes du contrôle Urssaf

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 23/01/2020 | Réagir | 835 vues

Toute entreprise est un jour ou l’autre confrontée à un contrôle Urssaf. Il est donc intéressant de présenter les points essentiels de ce déroulement. Lire la suite

Consentement de la personne entendue lors d'une audition pour la recherche d’infractions en matière de travail illégal

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 02/10/2019 | Réagir | 337 vues

Le consentement des personnes entendues est nécessaire dans le cadre d’auditions pour la recherche et le constat d’infractions en matière de travail illégal.  Lire la suite

Code de déontologie de l’inspection du travail : 2 infos à savoir

Publié par Alexandra Marion le 06/02/2019 | 1 commentaire(s) | 6227 vues

Code de déontologie de l’inspection du travail : 2 infos à savoir

Vous redoutez un contrôle de l'inspection du travail ? N'ayez crainte ! L'agent de contrôle n'a pas tous les droits. L'étendue de ses pouvoirs et le cadre dans lequel il vient contrôler votre entreprise sont encadrés par un Code de déontologie. Voici 3 informations à retenir absolument. Lire la suite

4 choses à savoir avant le contrôle de l'inspection du travail

Publié par Alexandra Marion le 29/01/2019 | Réagir | 80413 vues

4 choses à savoir avant le contrôle de l'inspection du travail

Que ce soit de manière inopinée ou non, suite à une plainte déposée par l'un de vos salariés ou à la demande du Comité Social et Économique, l'inspection du travail peut exercer un contrôle au sein de votre entreprise. Pour tout employeur, ce moment tant redouté peut être source de stress. Pas de panique ! Nous vous aidons à aborder un contrôle en toute sérénité. Lire la suite

Comment éviter un redressement URSSAF suite à un séminaire d’entreprise ?

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 03/09/2018 | Réagir | 158 vues

En principe, les frais de séminaire d’entreprise ne supportent pas de charges sociales. Toutefois, si certaines règles ne sont pas respectées, ces frais sont inclus dans l’assiette des cotisations et l’addition peut vite se révéler élevée pour l’entreprise. Lire la suite

Contrôle URSSAF : les droits du cotisant en 2018

Publié par Sophie Gervais-Seillan le 14/06/2018 | Réagir | 14177 vues

Contrôle URSSAF : les droits du cotisant en 2018

Tout dirigeant d'une entreprise ou travailleur indépendant a l'obligation de déclarer les revenus issus de son activité professionnelle.  Vous devez ainsi verser l'ensemble des cotisations et contributions patronales et salariales afférentes aux organismes de recouvrement. Rappelons que ces dernières années de multiples modifications en matière de contrôle des cotisants URSSAF ont eu lieu. Vérification des déclarations du déclarant, le déroulement du contrôle fait par l'URSAFF, la régularisation des cotisations et des contributions, le contenu de la mise en demeure, les majorations de retard ainsi que la contestation devant la "commission de recours amiable" (CRA) … Tour d'horizon des droits du cotisant en  2018. Lire la suite

Tout savoir sur le nouveau contrôle URSSAF

Publié par Jennifer Constant - Avocat le 25/05/2018 | Réagir | 1232 vues

L’annonce d’un contrôle URSSAF est toujours une source d’angoisse pour les entreprises. Comment va se dérouler mon contrôle URSSAF ? Quels sont mes droits ? Quelles conséquences ? Quels sont mes voies de recours ? Sauf exceptions, avant qu’un contrôle URSSAF soit effectué, l’entreprise recevra un avis de contrôle au moins 15 jours avant la première visite. Lire la suite

Travail dissimulé : l'envoi de messages électroniques le soir et le week-end peut caractériser l'élément intentionnel

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 04/05/2018 | Réagir | 1126 vues

Le travail dissimulé se caractérise matériellement par l'absence de déclaration - partielle ou totale - auprès des organismes sociaux du travail effectué par un salarié. Si l'on pense bien évidemment en premier lieu à l'absence de déclaration préalable à l'embauche pour définir le travail dissimulé, ses contours sont en réalités plus étendus.  Lire la suite

VRAI/FAUX Je peux embaucher un salarié sans accomplir les déclarations relatives aux cotisations sociales

Publié par Alexandra Marion le 06/04/2018 | 1 commentaire(s) | 2154 vues

VRAI/FAUX Je peux embaucher un salarié sans accomplir les déclarations relatives aux cotisations sociales

Faux, car le travail dissimulé est illégal en France ! Le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement, auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales, des déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales, l'expose notamment à une amende et une peine d'emprisonnement… Si dans les faits cette pratique est courante, elle est également dangereuse, peu importe les raisons qui animent l'employeur (réduire les charges, augmenter les bénéfices, éviter les lourdeurs administratives…). Les sanctions peuvent être administratives, pénales, mais pas seulement. Lire la suite

Tableau 2018 des documents à remettre à l’inspection du travail

Publié par Rédaction Juritravail le 26/01/2018 | Réagir | 16373 vues

En tant que chef d'entreprise, de nombreuses formalités administratives vous incombent en matière sociale. Obligations d'affichages, déclaration, tenues de registres et documents divers, vous devez être prêt en cas de contrôle. Si certains documents ne sont à communiquer à l'inspecteur du travail que sur sa demande, vous devez en revanche lui transmettre spontanément un certain nombre d'informations et de pièces. Vous avez besoin d'un petit coup de pouce pour les recenser ? Voici la liste. Lire la suite

Visite de l’inspecteur du travail : 4 infos essentielles sur le contrôle

Publié par Rédaction Juritravail le 26/01/2018 | 3 commentaire(s) | 61140 vues

L'inspecteur du travail peut exercer des contrôles inopinés au sein de votre entreprise et visiter à tout moment vos locaux. Une éventualité à ne pas prendre à la légère : pour cela, il est nécessaire de s'y préparer et de vérifier que vous êtes en conformité avec la Loi. Affichages obligatoires, tenue des documents et registres … Si vous manquez à vos obligations, des sanctions administratives mais aussi pénales sont possibles. Ainsi, il est nécessaire de redoubler de vigilance car les pouvoirs de l'inspecteur du travail ont été étendus et certaines sanctions alourdies. Découvrez comment anticiper sa visite et éviter l'infraction.  Lire la suite

La prise en charge des frais d’avocat par l’employeur en cas de poursuite pénale du salarié agissant dans le cadre de ses fonctions

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 05/09/2017 | Réagir | 1654 vues

Il peut arriver que le salarié soit pénalement poursuivi à raison des faits commis dans le cadre de l’accomplissement de sa mission. Dans ce cas, les frais d’avocat peuvent-ils être pris en charge par l’employeur ?... Lire la suite

Contrôle URSSAF : 5 vices de procédure

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 01/07/2017 | Réagir | 5811 vues

Les modalités du contrôle URSSAF sont régies par les articles R. 243-59 et suivants du Code de la sécurité sociale (CSS). Un décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 renforce les droits des cotisants afin de limiter les pouvoirs des contrôleurs URSSAF. Les vices de procédure ne sont pas à négliger. Lire la suite

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