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Blog d'informations juridiques de Maître Patrick Lingibé, Avocat-Associé du Cabinet d'Avocats JURISGUYANE


L'indemnité de licenciement est-elle un bien propre ?

par Maître Patrick LINGIBE - 08/09/2021 - 0 commentaires - 1175 vues

Constitue un bien commun l’indemnité versée en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à réparer le préjudice résultant de la perte d'emploi.

De la rémunération des collaborateurs d'un cabinet comptable

par Maître Patrick LINGIBE - 08/09/2021 - 0 commentaires - 875 vues

Il n’y a pas violation du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque le niveau de diplôme et de compétences du demandeur est inférieur à celui de ses collègues au même poste.Mme T. a été engagée en qualité de comptable.

Défaut de validité de l'accord collectif fondant le PSE : recours du salarié

par Maître Patrick LINGIBE - 07/09/2021 - 0 commentaires - 908 vues

Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du PSE, qui résulte des motifs de la décision du juge administratif annulant la décision de validation de cet accord.

Encadrement des loyers à Lyon, Montpellier et Bordeaux

par Maître Patrick LINGIBE - 03/09/2021 - 0 commentaires - 1018 vues

Mise en place du dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers sur le territoire des communes de Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux.

L'annonce d'une sanction n'est pas une sanction !

par Maître Patrick LINGIBE - 16/08/2021 - 0 commentaires - 1354 vues

L'entretien au cours duquel le supérieur hiérarchique annonce au salarié qu'il compte demander au service des ressources humaines de sanctionner les griefs qui lui sont reprochés ne constitue pas une sanction.


Le tribunal administratif de Guadeloupe valide les restrictions préfectorales imposées aux personnes vaccinées

par Maître Patrick LINGIBE - 16/08/2021 - 0 commentaires - 734 vues

Par une ordonnance en date du 10 aout 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a confirmé le maintien, même pour les personnes vaccinées, des mesures de restriction de déplacement dans le département de la Guadeloupe établies par les arrêtés préfectoraux des 3 et 4 aout 2021.