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Actualités Maîtriser l'essentiel sur le fonctionnement du CE

Mise en place de la DUP : Attention au respect de la procédure !

Publié par Mickaël Felix le 13/11/2017 | Réagir | 5427 vues

Mise en place de la DUP : Attention au respect de la procédure !

Depuis la Loi Rebsamen, la DUP nouvelle formule intègre le CHSCT au regroupement du Comité d'entreprise et des délégués du personnel. Aujourd'hui, la phase de transition n'est toujours pas achevée puisque coexistent des DUP anciennes (sans le CHST) et nouvelles versions. Les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017, vont venir changer la donne. En effet, l'une d'elle prévoit la fusion des différentes instances représentatives du personnel (IRP) en une seule et même entité : Le " Comité Social et Economique" (ou CSE). L'employeur devra procéder aux élections des membres du CSE lors du renouvellement de l'une des IRP à compter du 1er Janvier 2018 et au plus tard le 31 Décembre 2019. En attendant, le fonctionnement de la DUP reste identique. C'est l'occasion pour nous de faire le point sur la procédure relative à la mise en place d'une délégation unique du personnel.  Lire la suite

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Bons de délégation : quelles sont les conditions de validité du système ?

Publié par Thibaut Paulin le 29/06/2017 | Réagir | 7579 vues

Bons de délégation : quelles sont les conditions de validité du système ?

Les heures de délégation permettent aux représentants du personnel d'exercer leurs missions de défense et de prise en compte des intérêts des salariés, de présentation des réclamations individuelles et collectives. L'utilisation de ces heures pendant le temps de travail ne doit avoir aucun impact sur la rémunération des élus (DP, membres de CE ou du CHSCT). Le crédit d'heures de délégation est individuel et personnel en principe. Il doit être utilisé dans le cadre de l'exercice du mandat. En pratique, l'employeur doit pouvoir suivre l'utilisation de ces heures, il peut donc mettre en place à cet effet le système des bons de délégation. A quelles conditions le système est-il légal et comment le mettre en place ?  Lire la suite

Comité d’entreprise et subvention de fonctionnement : compte 641 « Indemnités spécifiques de rupture conventionnelle »

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 03/04/2017 | Réagir | 699 vues

Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n'entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute. Lire la suite

Temps partiel et mandat : un crédit d’heure de délégation réduit ?

Publié par Carole Girard Oppici le 12/01/2017 | Réagir | 2433 vues

Temps partiel et mandat : un crédit d’heure de délégation réduit ?

Chaque représentant du personnel bénéficie, pour l'exercice de son mandat, d'un crédit d'heures de délégation. Il est individuel et mensuel en principe. Cependant dans certaines circonstances il peut être dépassé ou reporté s'il n'est pas entièrement utilisé. Si vous travaillez à temps partiel, cela ne vous empêche pas d'être élu en tant que délégué du personnel, membre de CE ou du CHSCT. Cependant, quelques adaptations sont prévues par la loi pour l'utilisation de vos heures de délégation. Voyons lesquelles… Lire la suite

Le local et les moyens du CE : tout ce qu’il faut savoir !

Publié par Carole Girard Oppici le 10/01/2017 | Réagir | 1453 vues

Le local et les moyens du CE : tout ce qu’il faut savoir !

Les membres du CE ont besoin d'outils pour assurer le fonctionnement réel de cette institution. L'employeur se doit de les leur fournir. Mais quelles sont les modalités pratiques d'utilisation du local mis à la disposition du comité ? L'employeur a-t-il le droit de détenir une clé du local du CE ? Les membres peuvent-ils recevoir du courrier ? Quelle taille doit faire le local du comité et peut-on exiger de l'employeur qu'il fournisse un ordinateur dernier cri et un rétroprojecteur ? Juritravail vous propose de répondre à toutes vos questions sur les moyens matériels du comité d'entreprise. Lire la suite

La loi Rebsamen : extension de la délégation unique du personnel

Publié par Damien BUSQUET - Avocat le 14/01/2016 | Réagir | 14978 vues

La délégation unique du personnel a fait l'objet d'une réforme importante avec la loi « Rebsamen » du 17 août 2015. L'objectif est de simplifier le fonctionnement des IRP par le regroupement des DP, CE et CHSCT dans les entreprises de moins de 300 salariés. Lire la suite

La Base de données économiques et sociales en 3 questions

Publié par Rédaction Juritravail le 01/12/2015 | 2 commentaire(s) | 9066 vues

La Base de données économiques et sociales en 3 questions

Le partage et l'équilibre de l'information entre, d'une part, les membres du CE (à défaut, les délégués du personnel) et d'autre part, l'employeur peuvent être source de tensions. Afin de permettre une meilleure transmission des informations, les élus peuvent utiliser la base de données économiques et sociales (BDES). Depuis le 14 juin 2015, toutes les entreprises doivent avoir mis en place une telle base de données. Voici comment la BDES peut vous aider, membre du CE, à exercer au quotidien votre mission de représentation du personnel. Attention elle évolue au 1er janvier 2016. Lire la suite

Les activités sociales et culturelles bénéficient d’une contribution patronale minimum

Publié par Estelle Villain le 27/11/2015 | 1 commentaire(s) | 212 vues

Les activités sociales et culturelles bénéficient d’une contribution patronale minimum

Les activités sociales et culturelles gérées par le Comité d'entreprise sont financées pour l'essentiel par une contribution patronale (article R2323-34 du Code du travail). Lorsque l'entreprise est divisée en établissements dotés chacun d'un Comité d'établissement, un accord collectif peut prévoir la répartition de cette contribution en fonction des effectifs des différents établissements, et non selon la masse salariale, à condition que ce mode de répartition ne prive les Comités d'établissement de la contribution correspondant au minimum prévu par la loi. Lire la suite

La loi Rebsamen et les RP : 10 mesures qui bouleversent le quotidien

Publié par Carole Girard Oppici le 15/10/2015 | Réagir | 5027 vues

La loi Rebsamen et les RP  : 10 mesures qui bouleversent le quotidien

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, également appelée loi Rebsamen, a eu l'effet d'une tornade sur la représentation du personnel dans l'entreprise, bouleversant ainsi le quotidien des salariés élus. Voici les 10 principales mesures à connaitre absolument. Lire la suite

Les réunions du CE : du nouveau avec la loi Rebsamen

Publié par Rédaction Juritravail le 17/09/2015 | Réagir | 13516 vues

Les réunions du CE : du nouveau avec la loi Rebsamen

En effet, la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a quelque peu modifié certaines règles concernant les réunions du comité d'entreprise. Voici la nouvelle périodicité, les nouveautés tenant au procès-verbal ainsi qu'à l'enregistrement des réunions et au recours à la visioconférence. Lire la suite

Représentant du personnel : un fonctionnement amélioré par la loi Rebsamen ?

Publié par Rédaction Juritravail le 26/08/2015 | Réagir | 1479 vues

Représentant du personnel : un fonctionnement amélioré par la loi Rebsamen ?

Pour que le fonctionnement des instances représentatives du personnel (IRP) soient plus adaptées à la diversité des entreprises, la loi Rebsamen du 17 août 2015 prévoit de nombreuses dispositions telles que : réunions communes des instances, visioconférences, procès-verbaux (PV) de réunions sécurisés... Faisons un tour d'horizon de ces changements qui concernent tant les représentants du personnel que les employeurs. Lire la suite

Formation, discipline et sanctions des conseillers prud’hommes : les nouveautés de la Loi Macron

Publié par Rédaction Juritravail le 10/08/2015 | Réagir | 5648 vues

Formation, discipline et sanctions des conseillers prud’hommes : les nouveautés de la Loi Macron

Les conseillers prud'homaux sont les juges (non professionnels) tranchant les litiges ayant trait au travail, c'est-à-dire nés à l'occasion du contrat de travail portés devant le Conseil de prud'hommes. La loi du 6 août 2015 réforme la formation, la discipline et les sanctions disciplinaires applicables au juge prud'homal. Voici un tour d'horizon de ces nouveautés. Lire la suite

Entrave aux IRP : un délit redéfini par la Loi Macron et dépénalisé à moitié

Publié par Rédaction Juritravail le 10/08/2015 | Réagir | 15232 vues

Entrave aux IRP : un délit redéfini par la Loi Macron et dépénalisé à moitié

Le délit d'entrave, qui permet de protéger les représentants du personnel, des abus de l'employeur, a été remanié par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances. L'amende est augmentée mais le risque d'emprisonnement largement amoindri. Voici en détails ce qui a changé depuis le 8 août 2015. Lire la suite

Représentant syndical au CE : la désignation est possible même si l’entreprise a moins de 300 salariés

Publié par Carole Girard Oppici le 28/04/2015 | Réagir | 387 vues

Représentant syndical au CE : la désignation est possible même si l’entreprise a moins de 300 salariés

Le seuil d'effectif de 300 salariés, ouvrant le droit pour un syndicat représentatif de désigner un représentant au comité d'entreprise, s'apprécie au jour des dernières élections professionnelles. La désignation peut donc intervenir alors que l'effectif de l'entreprise est entre temps passé en dessous de ce seuil. Lire la suite

Crèches pour les entreprises : quels sont les avantages ?

Publié par Rédaction Juritravail le 26/09/2014 | Réagir | 3709 vues

Crèches pour les entreprises : quels sont les avantages ?

La conciliation entre la vie professionnelle et les impératifs familiaux laisse bon nombre de salariés dans la difficulté. Pour les aider à gérer ce problème les entreprises développent de plus en plus de solutions en mettant en place des systèmes permettant de soulager les salariés parents de la garde de leurs enfants. Lire la suite

Organisation d’une soirée par l’employeur, le CE peut-il faire valoir ses droits ?

Publié par Rédaction Juritravail le 20/08/2014 | Réagir | 4245 vues

Organisation d’une soirée par l’employeur, le CE peut-il faire valoir ses droits ?

Une "soirée festive" organisée à l'initiative de l'employeur ne répond pas nécessairement à la définition de l'activité sociale et culturelle (ASC). Lire la suite

Comment concilier la liberté de circulation des élus avec la préservation de la confidentialité ?

Publié par Rédaction Juritravail le 06/08/2014 | Réagir | 1601 vues

Comment concilier la liberté de circulation des élus avec la préservation de la confidentialité ?

L'employeur est tenu de respecter le principe de liberté de circulation des représentants du personnel dans son entreprise. Mais peut-il mettre en place une procédure d'accès spécifique pour certaines zones hautement confidentielles ? Lire la suite

Budget de fonctionnement du CE : comment le calculer ?

Publié par Rédaction Juritravail le 31/07/2014 | Réagir | 1418 vues

Budget de fonctionnement du CE : comment le calculer ?

Tout employeur doit verser à son comité d'entreprise un budget de fonctionnement dont le montant est indexé à la masse salariale brute. Mais, quelle masse salariale convient-il de prendre en compte afin de calculer cette subvention ? La Cour de cassation fait la lumière sur cette question. Lire la suite

Désaffiliation syndicale : le mandat du représentant au comité de groupe lui résiste

Publié par Rédaction Juritravail le 21/07/2014 | Réagir | 918 vues

Désaffiliation syndicale : le mandat du représentant au comité de groupe lui résiste

Même désaffilié de son syndicat, le représentant au comité de groupe conserve son mandat. L'organisation syndicale ne peut donc pas procéder au remplacement du salarié désaffilié, qui garde son mandat jusqu'à la fin de l'exercice. Lire la suite

Vie sociale et culturelle dans l’entreprise : ce que doit payer l’employeur

Publié par Rédaction Juritravail le 06/06/2014 | Réagir | 4517 vues

Vie sociale et culturelle dans l’entreprise : ce que doit payer l’employeur

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés (1) ou celles disposant d'un effectif moindre l'ayant mis en place de façon conventionnelle, l'existence d'un comité d'entreprise entraîne de multiples répercussions tant dans les procédures s'organisant en amont de décisions sur des sujets concernant la marche générale de l'entreprise que dans la mise en place de projets ayant un impact sur le champ de compétence de cette instance (formation, nouvelle technologie, durée du travail, etc…). Lire la suite

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