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Publié par Mickaël Felix le 13/11/2017 | Réagir | 10905 vues
Depuis la Loi Rebsamen, la DUP nouvelle formule intègre le CHSCT au regroupement du Comité d'entreprise et des délégués du personnel. Aujourd'hui, la phase de transition n'est toujours pas achevée puisque coexistent des DUP anciennes (sans le CHST) et nouvelles versions. Les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017, vont venir changer la donne. En effet, l'une d'elle prévoit la fusion des différentes instances représentatives du personnel (IRP) en une seule et même entité : Le " Comité Social et Economique" (ou CSE). L'employeur devra procéder aux élections des membres du CSE lors du renouvellement de l'une des IRP à compter du 1er Janvier 2018 et au plus tard le 31 Décembre 2019. En attendant, le fonctionnement de la DUP reste identique. C'est l'occasion pour nous de faire le point sur la procédure relative à la mise en place d'une délégation unique du personnel. Lire la suite
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Publié par Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat le 12/10/2016 | Réagir | 441 vues
Par principe, les modalités d’organisation des opérations électorales, telles qu’elles figurent dans le protocole d’accord préélectoral, doivent respecter les principes généraux du droit électoral. Lire la suite
Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 30/03/2016 | Réagir | 1166 vues
Les cas d’inéligibilité prévus par les articles L.2314-16 et L.2324-15 du code du travail ne peuvent être étendus à des situations que ces articles ne prévoient pas. Lire la suite
Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 23/03/2016 | Réagir | 552 vues
Puisque chaque électeur doit avoir connaissance de la destination de son vote avant le scrutin, des modalités de répartition des suffrages d’une liste commune, qui seraient modifiables après le scrutin, doivent être écartées. Lire la suite
Publié par Carole Girard Oppici le 02/02/2016 | Réagir | 32611 vues
Le seuil de mise en place des représentants du personnel a été franchi. Quels sont les délais à respecter pour l'organisation des premières élections des délégués du personnel ou du comité d'entreprise ? Voici un modèle de calendrier pour y voir plus clair ! Lire la suite
Publié par Carole Girard Oppici le 21/04/2015 | Réagir | 350 vues
Le syndicat qui entend faire annuler la liste des candidats à une élection professionnelle doit-il agir dans un délai de 3 jours, comme cela est le cas pour les contestations relatives à l'électorat, ou dans un délai de 15 jours, comme pour les contestations relatives à la régularité des élections ? Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 18/02/2015 | Réagir | 213 vues
L'organisation des élections des délégués du personnel, alors qu'un mouvement de grève est suivi par certains salariés de l'entreprise, est-elle possible ? Les élections doivent-elles être annulées ? Voici la réponse des juges. Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 01/08/2014 | Réagir | 3022 vues
Le dialogue social permet, dans l'entreprise, de régler les difficultés qui pourraient survenir et facilite les avancées sociales. Un bon dialogue social est également essentiel au maintien de la compétitivité. C'est pourquoi il devient important de réformer les relations entre l'employeur et les instances représentatives du personnel car ce sont les principaux créateurs du dialogue social en entreprise. Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 15/07/2014 | Réagir | 2252 vues
Le PV relatif au processus électoral mis en place dans l'entreprise ne peut être rédigé par tout salarié. En effet, il incombe au secrétaire d'établir le procès-verbal. Toutefois, en l'absence de désignation d'un secrétaire, qui peut valablement le rédiger ? La Cour de cassation apporte ses précisions. Lire la suite
Publié par gregoire HERVET - Avocat le 28/06/2014 | Réagir | 2008 vues
Dans un arrêt en date du 4 juin 2014 n° 13-18.914, la Cour de Cassation a jugé que lorsqu’un accord d’entreprise prévoyait le recours au vote électronique, les modalités de mise en ½uvre de ce procédé pouvaient, en l’absence de protocole préélectoral valide, être fixées par l’employeur ou, à défaut, par le tribunal d’instance, dans les conditions prévues par l’accord. Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 18/06/2014 | Réagir | 1854 vues
Dès lors que l'employeur est informé par une fédération de sa volonté de déposer une liste de candidat à la place des organisations syndicales qui lui sont affiliées, il peut alors tirer les conséquences de cette décision et ne pas retenir les candidatures déposées par les syndicats. Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 07/10/2013 | Réagir | 2157 vues
Les entreprises familiales résistent au choc de la crise économique et traversent cette période difficile avec plus d'aisance que certaines grandes entreprises ! Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 15/11/2012 | Réagir | 4723 vues
Dans cette affaire, un tract, appelant les électeurs à ne pas voter au 1er tour des élections professionnelles de leur entreprise afin de permettre l’élection de candidats libres au 2nd tour, a été affiché et distribué la veille des élections. L’union locale CGT a alors saisi le Tribunal d’instance pour annuler l’élection. Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 01/06/2012 | Réagir | 2876 vues
La fédération des employés et cadres CGT Force ouvrière a demandé l’annulation du premier tour de scrutin des élections du comité d’établissement et des délégués du personnel d’une société qui s’est déroulé le 7 juin 2011 en partie par correspondance. Lire la suite
Publié par Houria KADDOUR - Avocat le 25/05/2012 | Réagir | 6493 vues
Lorsqu'à l'issue du 1er tour des élections des sièges restant à pourvoir, l'employeur est tenu d'organiser un second tour dans les 15 jours suivants... Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 25/05/2012 | Réagir | 8040 vues
Une société a organisé en janvier 2010 des élections professionnelles pour l’élection des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel au sein de ses différentes... Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 24/04/2012 | Réagir | 3030 vues
Des élections de délégués du personnel ont été organisées en décembre 2008 au sein d’une société. Aucune candidature au premier tour de ces élections n’a été présentée par des organisations syndicales. Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 23/04/2012 | Réagir | 3969 vues
Des élections des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel d’un établissement se sont tenues. Compte tenu des conditions matérielles de déroulement de vote, un avenant aux protocoles préélectoraux a été conclu le jour des élections décidant de reporter d’une heure la clôture du scrutin initialement fixée à 18 heures. Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 19/03/2012 | Réagir | 4652 vues
Un syndicat, par lettre du 18 novembre 2010, a informé une société de la désignation de deux salariés en tant que délégués syndicaux. Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 01/03/2012 | Réagir | 3385 vues
Un employeur a convoqué les organisations syndicales afin de négocier le protocole préélectoral en vue des prochaines élections des IRP. En raison de la carence de certains syndicats et en l’absence de négociations, l’employeur a saisi le tribunal d’instance afin de valider l’organisation et le mode de vote par correspondance. Lire la suite
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