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Actualités Organiser les élections des délégués du personnel dans les entreprises de 11 à 25 salariés

Mise en place de la DUP : Attention au respect de la procédure !

Publié par Mickaël Felix le 13/11/2017 | Réagir | 5554 vues

Mise en place de la DUP : Attention au respect de la procédure !

Depuis la Loi Rebsamen, la DUP nouvelle formule intègre le CHSCT au regroupement du Comité d'entreprise et des délégués du personnel. Aujourd'hui, la phase de transition n'est toujours pas achevée puisque coexistent des DUP anciennes (sans le CHST) et nouvelles versions. Les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017, vont venir changer la donne. En effet, l'une d'elle prévoit la fusion des différentes instances représentatives du personnel (IRP) en une seule et même entité : Le " Comité Social et Economique" (ou CSE). L'employeur devra procéder aux élections des membres du CSE lors du renouvellement de l'une des IRP à compter du 1er Janvier 2018 et au plus tard le 31 Décembre 2019. En attendant, le fonctionnement de la DUP reste identique. C'est l'occasion pour nous de faire le point sur la procédure relative à la mise en place d'une délégation unique du personnel.  Lire la suite

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Elections professionnelles et utilisation d’urnes non transparentes

Publié par Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat le 12/10/2016 | Réagir | 192 vues

Par principe, les modalités d’organisation des opérations électorales, telles qu’elles figurent dans le protocole d’accord préélectoral, doivent respecter les principes généraux du droit électoral.  Lire la suite

Elections professionnelles - Éligibilité et degré de parenté (Cass. soc. 10/03/2016 n°15-15184)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 30/03/2016 | Réagir | 460 vues

Les cas d’inéligibilité prévus par les articles L.2314-16 et L.2324-15 du code du travail ne peuvent être étendus à des situations que ces articles ne prévoient pas. Lire la suite

Elections professionnelles - Représentativité syndicale - Liste commune avec clé de répartition (Cass. soc. 10/03/2016 n°15-16807)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 23/03/2016 | Réagir | 357 vues

Puisque chaque électeur doit avoir connaissance de la destination de son vote avant le scrutin, des modalités de répartition des suffrages d’une liste commune, qui seraient modifiables après le scrutin, doivent être écartées. Lire la suite

Organiser les premières élections : modèle de calendrier

Publié par Carole Girard Oppici le 02/02/2016 | Réagir | 24960 vues

Organiser les premières élections : modèle de calendrier

Le seuil de mise en place des représentants du personnel a été franchi. Quels sont les délais à respecter pour l'organisation des premières élections des délégués du personnel ou du comité d'entreprise ? Voici un modèle de calendrier pour y voir plus clair ! Lire la suite

Elections professionnelles : quel délai pour la contestation de la liste des candidats ?

Publié par Carole Girard Oppici le 21/04/2015 | Réagir | 350 vues

Elections professionnelles : quel délai pour la contestation de la liste des candidats ?

Le syndicat qui entend faire annuler la liste des candidats à une élection professionnelle doit-il agir dans un délai de 3 jours, comme cela est le cas pour les contestations relatives à l'électorat, ou dans un délai de 15 jours, comme pour les contestations relatives à la régularité des élections ? Lire la suite

Grève et élections professionnelles font-elles bon ménage ?

Publié par Rédaction Juritravail le 18/02/2015 | Réagir | 213 vues

Grève et élections professionnelles font-elles bon ménage ?

L'organisation des élections des délégués du personnel, alors qu'un mouvement de grève est suivi par certains salariés de l'entreprise, est-elle possible ? Les élections doivent-elles être annulées ? Voici la réponse des juges. Lire la suite

Une réforme du dialogue social est-elle en marche ?

Publié par Rédaction Juritravail le 01/08/2014 | Réagir | 2964 vues

Une réforme du dialogue social est-elle en marche ?

Le dialogue social permet, dans l'entreprise, de régler les difficultés qui pourraient survenir et facilite les avancées sociales. Un bon dialogue social est également essentiel au maintien de la compétitivité. C'est pourquoi il devient important de réformer les relations entre l'employeur et les instances représentatives du personnel car ce sont les principaux créateurs du dialogue social en entreprise. Lire la suite

Elections professionnelles : à qui confier la rédaction du procès-verbal ?

Publié par Rédaction Juritravail le 15/07/2014 | Réagir | 2252 vues

Elections professionnelles : à qui confier la rédaction du procès-verbal ?

Le PV relatif au processus électoral mis en place dans l'entreprise ne peut être rédigé par tout salarié. En effet, il incombe au secrétaire d'établir le procès-verbal. Toutefois, en l'absence de désignation d'un secrétaire, qui peut valablement le rédiger ? La Cour de cassation apporte ses précisions. Lire la suite

Comment mettre en place le vote électronique lorsque le protocole préélectoral ne prévoit pas les modalités pratique d’organisation ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 28/06/2014 | Réagir | 1895 vues

Dans un arrêt en date du 4 juin 2014 n° 13-18.914, la Cour de Cassation a jugé que lorsqu’un accord d’entreprise prévoyait le recours au vote électronique, les modalités de mise en ½uvre de ce procédé pouvaient, en l’absence de protocole préélectoral valide, être fixées par l’employeur ou, à défaut, par le tribunal d’instance, dans les conditions prévues par l’accord. Lire la suite

Elections professionnelles : quand la fédération propose, l'employeur dispose !

Publié par Rédaction Juritravail le 18/06/2014 | Réagir | 1854 vues

Elections professionnelles : quand la fédération propose, l'employeur dispose !

Dès lors que l'employeur est informé par une fédération de sa volonté de déposer une liste de candidat à la place des organisations syndicales qui lui sont  affiliées, il peut alors tirer les conséquences de cette décision et ne pas retenir les candidatures déposées par les syndicats. Lire la suite

La fragilité des entreprises familiales : une idée reçue ?

Publié par Rédaction Juritravail le 07/10/2013 | Réagir | 2111 vues

Les entreprises familiales résistent au choc de la crise économique et traversent cette période difficile avec plus d'aisance que certaines grandes entreprises ! Lire la suite

L’absence de neutralité de l’employeur entraine l’annulation des élections professionnelles

Publié par Rédaction Juritravail le 15/11/2012 | Réagir | 4723 vues

Dans cette affaire, un tract, appelant les électeurs à ne pas voter au 1er tour des élections professionnelles de leur entreprise afin de permettre l’élection de candidats libres au 2nd tour, a été affiché et distribué la veille des élections. L’union locale CGT a alors saisi le Tribunal d’instance pour annuler l’élection. Lire la suite

LA POPULARITE DU CHEF DE L'ETAT

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 28/08/2012 | Réagir | 8 vues

Tous les organes de presse ont titré sur la 'dégringolade' de François Hollande et de son premier ministre dans les sondages. C'est effectivement marquant et significatif. Certes, on ne gouverne pas avec les sondages ! Mais cette chute si rapide après une élection devrait conduire nos gouvernants à sérieusement s'interroger. Lire la suite

Utilisation d’un code barre non prévu par l’accord préélectoral : les élections sont annulées

Publié par Rédaction Juritravail le 01/06/2012 | Réagir | 2876 vues

La fédération des employés et cadres CGT Force ouvrière a demandé l’annulation du premier tour de scrutin des élections du comité d’établissement et des délégués du personnel d’une société qui s’est déroulé le 7 juin 2011 en partie par correspondance. Lire la suite

L'absence d'organisation d'un second tour des élections professionnelles rend-elle nul le 1er tour ?

Publié par Houria KADDOUR - Avocat le 25/05/2012 | Réagir | 6384 vues

Lorsqu'à l'issue du 1er tour des élections des sièges restant à pourvoir, l'employeur est tenu d'organiser un second tour dans les 15 jours suivants... Lire la suite

Le fait de ne pas présenter de candidat pour les élections professionnelles rend la désignation d’un délégué syndical nulle

Publié par Rédaction Juritravail le 25/05/2012 | Réagir | 8040 vues

Une société a organisé en janvier 2010 des élections professionnelles pour l’élection des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel au sein de ses différentes... Lire la suite

Un candidat a été élu : application des nouvelles règles sur la représentativité syndicale

Publié par Rédaction Juritravail le 24/04/2012 | Réagir | 3030 vues

Des élections de délégués du personnel ont été organisées en décembre 2008 au sein d’une société. Aucune candidature au premier tour de ces élections n’a été présentée par des organisations syndicales. Lire la suite

Un protocole préélectoral peut être modifié tant que cela est utile au bon déroulement du vote

Publié par Rédaction Juritravail le 23/04/2012 | Réagir | 3969 vues

Des élections des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel d’un établissement se sont tenues. Compte tenu des conditions matérielles de déroulement de vote, un avenant aux protocoles préélectoraux a été conclu le jour des élections décidant de reporter d’une heure la clôture du scrutin initialement fixée à 18 heures. Lire la suite

Le périmètre de désignation d’un délégué syndical peut être fixé par accord préélectoral

Publié par Rédaction Juritravail le 19/03/2012 | Réagir | 4652 vues

Un syndicat, par lettre du 18 novembre 2010, a informé une société de la désignation de deux salariés en tant que délégués syndicaux. Lire la suite

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