Actualités Organiser les élections des délégués du personnel dans les entreprises de 11 à 25 salariés

Depuis la Loi Rebsamen, la DUP nouvelle formule intègre le CHSCT au regroupement du Comité d'entreprise et des délégués du personnel. Aujourd'hui, la phase de transition n'est toujours pas achevée puisque coexistent des DUP anciennes (sans le CHST) et nouvelles versions. Les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017, vont venir changer la donne. En effet, l'une d'elle prévoit la fusion des différentes instances représentatives du personnel (IRP) en une seule et même entité : Le " Comité Social et Economique" (ou CSE). L'employeur devra procéder aux élections des membres du CSE lors du renouvellement de l'une des IRP à compter du 1er Janvier 2018 et au plus tard le 31 Décembre 2019. En attendant, le fonctionnement de la DUP reste identique. C'est l'occasion pour nous de faire le point sur la procédure relative à la mise en place d'une délégation unique du personnel.  Lire la suite

Par principe, les modalités d’organisation des opérations électorales, telles qu’elles figurent dans le protocole d’accord préélectoral, doivent respecter les principes généraux du droit électoral.  Lire la suite

Les cas d’inéligibilité prévus par les articles L.2314-16 et L.2324-15 du code du travail ne peuvent être étendus à des situations que ces articles ne prévoient pas. Lire la suite

Puisque chaque électeur doit avoir connaissance de la destination de son vote avant le scrutin, des modalités de répartition des suffrages d’une liste commune, qui seraient modifiables après le scrutin, doivent être écartées. Lire la suite

Le seuil de mise en place des représentants du personnel a été franchi. Quels sont les délais à respecter pour l'organisation des premières élections des délégués du personnel ou du comité d'entreprise ? Voici un modèle de calendrier pour y voir plus clair ! Lire la suite

Dans un arrêt en date du 4 juin 2014 n° 13-18.914, la Cour de Cassation a jugé que lorsqu’un accord d’entreprise prévoyait le recours au vote électronique, les modalités de mise en ½uvre de ce procédé pouvaient, en l’absence de protocole préélectoral valide, être fixées par l’employeur ou, à défaut, par le tribunal d’instance, dans les conditions prévues par l’accord. Lire la suite

Les entreprises familiales résistent au choc de la crise économique et traversent cette période difficile avec plus d'aisance que certaines grandes entreprises ! Lire la suite

Dans cette affaire, un tract, appelant les électeurs à ne pas voter au 1er tour des élections professionnelles de leur entreprise afin de permettre l’élection de candidats libres au 2nd tour, a été affiché et distribué la veille des élections. L’union locale CGT a alors saisi le Tribunal d’instance pour annuler l’élection. Lire la suite

La fédération des employés et cadres CGT Force ouvrière a demandé l’annulation du premier tour de scrutin des élections du comité d’établissement et des délégués du personnel d’une société qui s’est déroulé le 7 juin 2011 en partie par correspondance. Lire la suite

Lorsqu'à l'issue du 1er tour des élections des sièges restant à pourvoir, l'employeur est tenu d'organiser un second tour dans les 15 jours suivants... Lire la suite

Une société a organisé en janvier 2010 des élections professionnelles pour l’élection des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel au sein de ses différentes... Lire la suite

Des élections de délégués du personnel ont été organisées en décembre 2008 au sein d’une société. Aucune candidature au premier tour de ces élections n’a été présentée par des organisations syndicales. Lire la suite

Des élections des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel d’un établissement se sont tenues. Compte tenu des conditions matérielles de déroulement de vote, un avenant aux protocoles préélectoraux a été conclu le jour des élections décidant de reporter d’une heure la clôture du scrutin initialement fixée à 18 heures. Lire la suite

Un syndicat, par lettre du 18 novembre 2010, a informé une société de la désignation de deux salariés en tant que délégués syndicaux. Lire la suite

Un employeur a convoqué les organisations syndicales afin de négocier le protocole préélectoral en vue des prochaines élections des IRP. En raison de la carence de certains syndicats et en l’absence de négociations, l’employeur a saisi le tribunal d’instance afin de valider l’organisation et le mode de vote par correspondance. Lire la suite