Actualités Autorité Parentale

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La filiation est le lien de parenté unissant l’enfant à son père (filiation paternelle) ou à sa mère (filiation maternelle). Elle peut être établie de différentes manières : la reconnaissance, la possession d’état, une  décision de justice ou encore par l’adoption (adoption plénière ou adoption simple). Vous rencontrez des difficultés dans l’établissement de votre lien de filiation ? Ce dossier va pouvoir vous aider.


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Autorité Parentale, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Enfants placés, ASE : retour sur la loi relative à la protection des enfants

Pauline Righini - Avocat 08/06/2022 - 644 vues

La situation des enfants qui font l’objet de placement entre les mains de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) a incité le législateur à mettre en ½uvre un corpus de règles visant à encadrer tout le processus de placement de ces derniers. Motivé par l’intérêt des enfants qui en sont sujets, une nouvelle loi inscrite sous le n° 2022-140 a été...

Droit de visite des grands parents : le juge peut décider que ce n'est pas dans l'intérêt de l'enfant.

Pauline Righini - Avocat 23/05/2022 - 659 vues

La cour de cassation rappelle qu’il n’est pas toujours de l’intérêt d’un enfant d’être en contact avec ses grands-parents, lesquels peuvent dès lors se retrouver privés de tout droit de visite.

Exequatur en France d’un jugement de divorce franco-américain prononcé à New-York

Laurent LATAPIE - Avocat 29/04/2021 - 1411 vues

Dans le cadre d’un divorce franco-américain, qu’en est-il de l'opposabilité d’un jugement américain en France, lorsque ledit jugement américain écarte l’application d’un contrat de mariage français de séparation de biens, signé par les parties en la forme authentique et reçu par un officier public français ? 

Est-il obligatoire de payer une pension alimentaire ?

L'équipe Juritravail 10/12/2020 - 3411 vues

Vous vous séparez et la question du versement d'une pension alimentaire à l'autre parent se pose. La crise sanitaire du coronavirus peut être à l'origine d'une baisse de vos revenus (perte d'emploi, activité au chômage partiel, perte de chiffre d'affaires, etc.), accentuée pour les couples qui se séparent. On vous demande de payer une pension alimentaire ou bien...

Protocole sanitaire allégé dans les écoles : quelles nouveautés ?

Alexandra Marion 21/09/2020 - 937 vues

Le protocole sanitaire applicable dans les écoles maternelles et primaires, fait l'objet de plusieurs allègements à compter du mardi 22 septembre 2020. Ces évolutions doivent permettre de garantir une continuité pédagogique plus stable et ce, tout en continuant à protéger les écoliers et le personnel scolaire contre le risque de contamination à la Covid-19. Découvrez...

Rentrée scolaire 2020-2021 : les conditions de reprise de l'école

Alice Lachaise 21/08/2020 - 3724 vues

Le mardi 1er septembre, c'est la rentrée scolaire 2020-2021 ! Avec la crise sanitaire, vous vous demandez si vos enfants vont pouvoir aller à l'école et dans quelles conditions. Voici ce que vous devez savoir sur le retour en classe de vos enfants en septembre.

La rédaction vous propose :

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Protéger le patrimoine du mineur contre ses propres parents

Patrick LINGIBE - Avocat 29/07/2020 - 620 vues

Le juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter un enfant afin de protéger, contre sa propre mère, le patrimoine du mineur.Le juge des tutelles des mineurs a, par ordonnance du 25 juin 2015, désigné un administrateur ad hoc pour représenter un enfant, avec mission d'examiner l'ensemble des comptes détenus par le mineur auprès d'un...

Protocole sanitaire dans les écoles : les détails

Alexandra Marion 14/05/2020 - 1955 vues

Les écoles ont commencé à rouvrir progressivement leurs portes, un peu partout en France, depuis le lundi 11 mai 2020. Néanmoins, vous hésitez à remettre votre enfant à l'école par peur qu'il ne contracte le Covid-19. Sachez que la réouverture des écoles maternelles et élémentaires se fait selon un protocole sanitaire strict établi conformément aux prescriptions...

Enlèvement international d'enfant : rejet de l'interdiction de retour à son pays d'origine

Patrick LINGIBE - Avocat 09/03/2020 - 828 vues

La Cour de cassation revient sur le cas d'une mère partie temporairement en France avec son enfant qui a demandé le divorce et l'interdiction de son retour au pays d'origine, le Japon. 

Placement à l’aide sociale à l’enfance : périodicité du droit de visite libre

Patrick LINGIBE - Avocat 13/02/2020 - 1123 vues

La périodicité du droit de visite simple est déterminée uniquement par le juge des enfants alors que celle du droit de visite médiatisé peut être déterminée selon l’accord entre les parents et l'établissement à qui l'enfant est confié, sous le contrôle du juge.

L'expérimentation de la médiation familiale obligatoire se poursuit sur Montpellier jusqu'au 31/12/2020 !

ADELINE BALESTIE - Avocat 06/02/2020 - 786 vues

L'expérimentation a été prolongée un an de plus. En effet la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 7 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Fixation des conditions d’exercice du droit de visite

Patrick LINGIBE - Avocat 29/01/2020 - 510 vues

Il incombe au juge des enfants qui décide du droit de visite d’en définir la périodicité ou de laisser les parents et le service à qui les enfants sont confiés d’en décider les conditions d’exercice conjointement.

Succession d’un mineur et nomination d’un mandataire ad hoc

Murielle CAHEN - Avocat 17/12/2019 - 1870 vues

Le Code civil donne la définition suivante du mandat : « le mandant ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom» .

CEDH : déchéance de l’autorité parentale et placement d’un enfant à l’adoption

Patrick LINGIBE - Avocat 18/09/2019 - 848 vues

La décision de déchoir une mère de son autorité parentale et de permettre aux parents d’accueil d’adopter son fils viole la Convention EDH si la procédure n’a pas été entourée de garanties proportionnées à la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale des requérants. 

Echec du droit de visite du grand-père pour mésentente familiale : condamnation des parents

Patrick LINGIBE - Avocat 17/09/2019 - 407 vues

La réticence d’un enfant à rencontrer son grand-père ne justifie pas l’inexécution de l’obligation des parents à se plier au droit de visite accordé. 

Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant

Patrick LINGIBE - Avocat 29/07/2019 - 333 vues

Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physique et psychique. 

Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant

Patrick LINGIBE - Avocat 25/07/2019 - 312 vues

Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physique et psychique.

Le droit du père à conserver des liens avec ses enfants, selon la CEDH

Laure Guri - Avocat 12/04/2019 - 6082 vues

Dans un arrêt du 9 avril 2019, la Cour Européenne des Droits de l’Homme rappelle le droit fondamental d’un père à conserver des liens avec ses enfants et l’obligation effective des autorités à prendre des mesures en ce sens.

Facebook : À l'épreuve de l'autorité parentale dans le cadre de la séparation de couple

Laëtitia BARDIN-ROUSSEL - Avocat 23/07/2018 - 1 commentaire - 1740 vues

L'exposition sur la toile des photographies de ses enfants est devenue une pratique courante et un phénomène social intergénérationnel, pour autant une telle démarche, pour certains parents, trouve ses limites en cas de séparation de ces derniers. Au début de l’année 2011, la France métropolitaine comptait 32 millions de personnes majeures en couple ; 72 %...

Convention parentale - nouvelle procédure

Philippe-georges Feitussi - Avocat 11/06/2018 - 12405 vues

Le 29 décembre 2016, a été publié au journal officiel de la République Française le décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d’homologation judiciaire des conventions parentales.