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Par arrêté du 1er mars 2022 a été nommé vice-président de la Commission supérieure de codification M. Bernard STIRN, président de section honoraire du Conseil d’Etat, membre de l’Institut, en remplacement de M. Daniel LABETOULLE.
Sachez qu’un avocat est une personne qui a fait des études en matière de droit. Et en tant que professionnel dans ce domaine, il propose ses services comme conseiller juridique. La plupart du temps, le rôle d’un avocat est d’assister, de représenter et de défendre son client devant un tribunal. Mais, comment savoir dans quel cas vous devez faire...
Les notaires sont essentiellement compétents “pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité.
La Cour de Cassation affirme pour la première fois qu’un régime de retraite contributif doit assurer un juste équilibre entre les contraintes financières de ce régime et les droits à pension des assurés.
Les modes alternatifs de règlement des conflits sont en constante progression. La loi rend de plus en plus souvent obligatoire la tentative de règlement amiable avant toute saisine du juge.
Dans notre monde moderne de l'hyper-communication, on constate paradoxalement que les échanges humains peuvent s'avérer difficiles ou laborieux. La relation établie entre l'avocat et son client n'échappe pas à cette règle.
Le 3 avril 2020, le Premier ministre a autorisé l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020.
AVERTISSEMENT: cet article a été rédigé le 22 Mars 2020, il doit donc être lu avec les plus grandes réserves puisque les ordonnances qui doivent être prises dans le cadre de la loi d’urgence COVID-19, n’ont pas encore été publiées.
Un certain nombre de mesures sont actuellement en cours de débat devant le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) afin de prendre à bras-le-corps l’impasse dans laquelle se trouvent les juridictions, chargées actuellement de n’instruire et juger que les « procès essentielles » et renvoyant les autres litiges à l’issue du confinement, faute...
Depuis un décret du 16 mars 2020 et afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le déplacement de toute personne hors de son domicile est interdit jusqu'au 31 mars 2020, sous peine de sanction.
Le Président de la République a pris la décision de restreindre un de nos droits les plus fondamentaux : notre liberté d’aller et venir. Dès aujourd’hui, nous sommes contraints de rester chez nous afin d’éviter la propagation du virus COVID-19 et éviter de surcharger nos hôpitaux. Des dérogations sont toutefois possibles.
Le Conseil national des barreaux, le barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers ont annoncé, hier, que la rencontre avec la garde des Sceaux et le secrétaire d’État en charge des retraites, qui avait eu lieu plus tôt dans la matinée, n’avait donné lieu « à aucune nouvelle proposition » pour la profession d’avocat.
Au cours d’une enquête, la police judiciaire peut vouloir auditionner des personnes, en tant que suspect ou témoin et qui pourraient donner des informations utiles à l’enquête.
Initialement, le Gouvernement souhaitait que les députés étudient le projet de loi en une seule semaine d’hémicycle, entre le 19 et le 25 novembre. Mais l’arrivée surprise d’un amendement pour réformer la justice des mineurs par ordonnances a considérablement ralenti les débats. Constatant l’impossibilité d’aboutir dans le temps...
Que peut-on se faire rembourser au titre des frais justice et de procédure ? La justice est gratuite en ce que les justiciables ne payent pas leurs juges. Néanmoins, elle engage des frais : les dépens et frais irrépétibles (non remboursables)
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait