Actualités Autres intervenants : avocats, experts

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Autres intervenants : avocats, experts, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


La nationalisation de l'examen d'entrée CRFPA enfin adoptée

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 17/06/2016 - 722 vues

Votée en 2012 par le Conseil national des barreaux, la nationalisation de l’examen d’entrée aux écoles d’avocats va entrer en vigueur d’ici le 7 juillet 2016.

Condamnation d'une association de consultations et conseils juridiques.

Michele BAUER - Avocat 02/05/2016 - 1 commentaire - 764 vues

La consultation juridique, le conseil juridique et la rédaction d’actes sous seing privé sont strictement réglementés par la loi du 31 décembre 1971.

Groupement d’intérêt économique d’avocats et site internet.

Michele BAUER - Avocat 15/04/2016 - 560 vues

Un Groupement d’intérêt économique composés d’avocats peut-il exploiter un site internet et délivrer des consultations en ligne ?

Publication des nouvelles règles tarifaires de la profession d’huissier de justice

Maïlys DUBOIS - Avocat 01/03/2016 - 1707 vues

Le nouveau décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit ainsi que l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice pris en application de l'article 50 de la loi n° 2015-990, dite Macron, du 6 août 2015, sont parus au Journal Officiel du 28 février 2016.

Faute du Notaire à défaut d'information du risque d'action en réduction d'héritiers

Anthony BEM - Avocat 25/02/2016 - 496 vues

Le Notaire engage-t-il sa responsabilité à défaut d'information des acquéreurs d'un bien immobilier du risque d'action en réduction de la part d'héritiers?

Le changement de nom pour une raison d'ordre affectif

Léa Smila - Avocat 22/01/2016 - 2403 vues

L'article 61 du Code civil permet de changer de nom dès lors qu'il existe un intérêt légitime à ce changement et permet ainsi de déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. Toutefois, il est possible de s'interroger sur le fait de savoir si des motifs d'ordre affectif peuvent caractériser l'intréêt légitime requis par l'article...

L'action en fixation d'honoraires supposait que soit tranchée la question de la validité du mandat

Antoine SEMERIA - Avocat 20/01/2016 - 519 vues

Un joueur de football professionnel évoluant au Portugal a conclu un contrat de mandat sportif le 17 novembre 2011 avec un avocat inscrit au barreau de Paris comportant une convention d'honoraire.

Pour ou contre les notations des avocats sur internet ?

Michele BAUER - Avocat 23/11/2015 - 1011 vues

J’avais publié un billet sur ce blog relatif à un avis du CNB sur les sites des avocats sur lesquels figuraient des commentaires de clients, vous pouvez le relire : Mon avocat est formidable: un avocat 3 étoiles..

Les honoraires d'avocat

Axel Metzker - Avocat 16/03/2015 - 1340 vues

Quelles sont les règles applicables aux honoraires d'Avocat?

Notaire condamné pour la rédaction d'un compromis (clause suspensive manquante)

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 05/03/2015 - 3848 vues

Le notaire est condamné à payer une taxe de dépassement exigée des acheteurs. La cour décide que les clauses suspensives permettant l'annulation de la vente aurait du prévoir que si la construction dépassait le plan légal de densité, les acheteurs pourraient renoncer a la vente.

Honoraire complémentaire de résultat : pas de forme particulière

Jamel MALLEM - Avocat 27/02/2015 - 1185 vues

Quelle forme doit revêtir la convention d'honoraire complémentaire de résultat ?

Administrateur judiciaire responsable faute d’assurance décennale efficace

Laurent LATAPIE - Avocat 26/01/2015 - 819 vues

Un administrateur judiciaire peut-il voir sa responsabilité engagée pour ne s'être pas assuré de l'efficacité de l'assurance de responsabilité décennale souscrite par l'entreprise en difficulté ?

L'assurance protection juridique : est-elle un "meilleur accès au droit" ?

Carine BLOCH-LEVY - Avocat 06/10/2014 - 3 commentaires - 2806 vues

La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique intégrée dans le code des assurances aux articles L127-1 à 7 est censée avoir pour effet et pour but de mettre fin à des pratiques et des clauses...

Conseil de Prud'hommes: audience de conciliation, l'avocat n'a pas besoin de mandat

Michele BAUER - Avocat 06/10/2014 - 1263 vues

Lors de la conciliation, il était demandé à l’avocat  de justifier d’un mandat pour concilier lorsqu’il intervenait dans l’intérêt du défendeur absent (le plus souvent l’employeur qui est le plus souvent défendeur dans les dossiers prud’homaux), ...

Les avocats n'ont pas à supporter les errements des décideurs !

Patrice GIROUD - Avocat 03/10/2014 - 1101 vues

Les avocats ont connu les honoraires sans TVA, puis avec des taux différents (19.6 %, 20 %), et également un taux réduit pour l'AJ partielle (5.5 %). Les particuliers ne récupèrent pas la TVA si bien qu'ils ont du mal à comprendre que cette partie de la facture ne ...

Mouvement de grève national des huissiers de justice le 15 septembre 2014

Stéphanie MANTIONE - Avocat 15/09/2014 - 1424 vues

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice a lancé un appel à la grève des professionnels de l’exécution des décisions de Justice. 

Conditions de validité et de nullité d'un commandement de payer d'huissier valant saisie immobilière

Anthony BEM - Avocat 18/08/2014 - 897 vues

Quelles sont les conditions de validité et de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière dressé par un huissier de justice aux fins de recouvrement d'une créance ?

La profession d’'Avocat : comment y accéder ?

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 26/05/2014 - 2684 vues

Les différentes étapes pour devenir Avocat : 1) Réussir l’examen d’entrée à l’école de formation du barreau Devenir Avocat nécessite d’être titulaire d’un diplôme de maîtrise en droit (ou d’un diplôme équivalent). Des critères de moralité et de nationalité sont … Lire la suite ...

Ecoutés et géolocalisés

Myriam Manseur-Rivet - Avocat 26/03/2014 - 1421 vues

Ecoutés et géolocalisés....... Le fin du quant à soi. La décision de ce jour du Conseil constitutionnel est sans précédent. Désormais, nous serons géolocalisés (les restrictions légales seront très facilement contournées par les enquêteurs) à l'envie...et parfois sans recours effectif.....

2eme civ, 16 janvier 2014 : l'honoraire de résultat doit être clairement envisagé

Sabine HADDAD - Avocat 31/01/2014 - 763 vues

Le 16 janvier 2014, la deuxième chambre civile de la cour de Cassation N° de pourvoi: 12-35126 a rappelé que l'honoraire de résultat convenu avec son conseil ne peut résulter d'un simple faisceau d'indice.