Actualités Déroulement d'un procès

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Déroulement d'un procès, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


La fin des autorisations permanentes de procéder à certaines réquisitions judiciaires

Anna Caresche - Avocat 16/06/2020 - 984 vues

La Cour de cassation invalide la pratique des Parquets consistant à délivrer aux enquêteurs des autorisations permanentes de procéder aux réquisitions techniques ou scientifiques.

Assises : l’importance d’être actif dans les débats

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 10/01/2020 - 697 vues

Par un arrêt en date du 27 novembre 2019, F-P+B+I, n° 18-83.942, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient utilement rappeler aux praticiens l’importance qu’il y a, au cours des débats, à se saisir, dans les formes prévues par la loi, des incidents survenus à l’audience, sauf à ne plus pouvoir utilement les discuter devant elle.

Droit des personnes poursuivies pénalement de demander l’indemnisation de leurs frais de justice en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

Anthony BEM - Avocat 23/05/2019 - 657 vues

Les personnes poursuivies pénalement peuvent-elles obtenir l’indemnisation de leurs frais de justice en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement ?

La loi Justice : Les Sages posent des limites

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 01/04/2019 - 471 vues

Dans sa décision n°2019-778 en date du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a posé des limites sur la loi Justice promulguée par le Président de la République le 23 mars 2019. Si le Conseil valide de nombreuses dispositions, il censure notamment l’extension de certains pouvoirs du parquet.

Conditions de validité de la signification d’une décision de justice à une société par un huissier

Anthony BEM - Avocat 06/11/2018 - 528 vues

L’huissier de justice qui signifie une décision de justice à une société a-t-il l’obligation de vérifier l’habilitation de la personne recevant l’acte ?

Dépaysement, délocalisation ou récusation d’un juge pour cause de suspicion légitime

Anthony BEM - Avocat 11/10/2018 - 429 vues

Est-il possible d’obtenir le dépaysement, la délocalisation ou la récusation d’un juge en cas de suspicion légitime ?

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Dépaysement, délocalisation ou récusation d’un juge cause de suspicion légitime

Anthony BEM - Avocat 02/10/2018 - 391 vues

Est-il possible d’obtenir le dépaysement, la délocalisation ou la récusation d’un juge en cas de suspicion légitime ?

Le droit à l'information et la précision de l’acte de saisine de la juridiction pénale

Anthony BEM - Avocat 14/03/2017 - 770 vues

L’acte de saisine de la juridiction pénale est soumis aux exigences du droit à l’information.

Mandat d'arrêt européen : La personne recherchée doit disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 22/02/2017 - 702 vues

Une personne recherchée aux fins d’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense devant la Chambre de l’instruction. Telle est la teneur de l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 25 janvier 2017.

Quand le juge choisit d'entendre une personne sous statut de "témoin assisté"

Sabine HADDAD - Avocat 16/02/2017 - 800 vues

La Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, a instauré le statut du témoin assisté. Elle a été modifiée par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Il s'agit d'un statut intermédiaire qui se situe entre celui de simple témoin,...

Conditions textuelles pour le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme

Jamel MALLEM - Avocat 02/09/2016 - 1193 vues

Dans quelles conditions une peine d’emprisonnement ferme doit être prononcée ?

Composition pénale et CRPC: un cadeau parfois empoisonné

Romuald SAYAGH - Avocat 18/03/2016 - 4454 vues

Présentation : La composition pénale ou la comparution préalable de culpabilité sont souvent perçues comme des mesures de clémence pour le prévenu et une économie pour la Justice. Alors que l’on est tout tremblant devant le Parquet, on ne pense qu’à la sanction pénale qui n’est souvent qu’un arbre qui cache la fôret La sanction administrative...

Vers une revalorisation du rôle de l'avocat dans la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité?

Pierre Lebriquir - Avocat 01/03/2016 - 611 vues

Eve Boccara et Jérôme Lasserre-Capdeville (Gaz. Pal., 30 et 31 décembre 2011) ont interrogé plusieurs personnes condamnées selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), notamment sur le rôle de leur avocat qui, rappelons-le, est obligatoire dans ce cas précis.

L'obligation de motivation des décisions de justice par le juge pénal

Anthony BEM - Avocat 04/01/2016 - 708 vues

Le juge pénal a-t-il l’obligation de motiver sa décision ? le justiciable a-t-il le droit de comprendre sa condamnation ?

Composition pénale ou CRPC ?

Sabine HADDAD - Avocat 15/12/2015 - 707 vues

Le procureur de la république (parquet) a l'opportunité des poursuites en tant que protecteur de l'ordre public : il peut poursuivre ou classer sans suite.L'article 40 du CPP dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ».

On ne badine pas avec la présomption d'innocence II -

Sabine HADDAD - Avocat 13/10/2015 - 699 vues

Après avoir présenté les fondements de la présomption d'innocence,dans un article publié ce jour, j'analyserai dans cet article les recours.

Fondements juridiques de la présomption d'innocence I -

Sabine HADDAD - Avocat 13/10/2015 - 581 vues

Quels sont les fondements juridiques de la présomption d'innocence ?

Le droit fixe de procédure

Chloé DAUBIE - Avocat 28/09/2015 - 23580 vues

Le droit fixe de procédure prévu par l’article 1018 A du code général des impôts pèse sur chaque personne condamnée pénalement et participe au financement de la justice.

Signataire de l’acte de poursuites pénales non identifié : nullité et relaxe

Franck Petit - Avocat 23/07/2015 - 2565 vues

Par jugement du 02 juin 2015, la juridiction de proximité de METZ a appliqué une jurisprudence déjà ancienne de la Cour de cassation, qui estime qu’un magistrat (Juge ou procureur) doit être identifié clairement dans les décisions qu’il prend, en les signant.

L'ordonnance pénale : une sanction objectivement prononcée au-delà de la personnalité.

Sabine HADDAD - Avocat 11/06/2015 - 665 vues

« Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». C’est ce qu’on appelle l’opportunité des poursuites envisagée par l'article 40 du CPP. Le parquet peut ainsi poursuivre ou classer sans suite ,bénéficiant de voies de poursuites dites alternatives plutôt que de renvoyer devant un...