Actualités Droit des Enfants

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Parents, vous êtes amenés à vous interroger sur vos responsabilités en matière de filiation, garde des enfants, pensions alimentaires, autorité parentale, disparition, enlèvement…Quels sont vos droits et les droits de vos descendants dans ces différents cas de figure ? Quelles actions pouvez-vous ou devez-vous impérativement engager ? Nous mettons à votre disposition dans la rrubrique droit des enfants diverses informations pratiques et juridiques rédigées par des avocats dont des avocats spécialisés en droit de la famille ou rédacteurs spécialisés, un forum d’échange ainsi qu'une actualité abondante.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droit des Enfants, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Comment se passe une succession en cas d’adoption simple ?

Murielle CAHEN - Avocat 29/04/2022 - 363 vues

La loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption a institué deux formes d’adoption : l'adoption plénière et l'adoption simple.

Reconnaissance de maternité

Pauline Benichou - Avocat 13/04/2022 - 492 vues

Pour la première fois, par un arrêt de l’assemblée plénière, la Cour de cassation reconnait la transcription sur les actes d’état civil français d’une filiation maternelle, pour des enfants conçus à l’étranger par un contrat de gestation pour autrui, grâce aux gamètes d’une tierce donneuse.

Motifs d'ordre affectif pour changer de nom

Jean-pierre Patout - Avocat 11/01/2022 - 1146 vues

Dans sa décision n°1902844/4-2 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a apporté une importante contribution à ce qu’il convient d’entendre par motifs d’ordre affectif pouvant, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime requis par l’article 61 du code civil pour déroger aux principes de...

L’évolution de la procréation médicalement assistée

Stéphanie MANTIONE - Avocat 11/01/2022 - 901 vues

La nouvelle version de la loi de bioéthique est entrée en vigueur le 4 août 2021, son adoption ayant été en partie retardée par la crise sanitaire liée au COVID 19.

Quels sont les droits des enfants adoptés dans une succession ?

Murielle CAHEN - Avocat 06/12/2021 - 1511 vues

Beaucoup d’enfants adoptés en France sont d’origine étrangère, tandis qu’un certain nombre d’adoptions prononcées à l’étranger produisent leurs effets en France.

Gestation pour autrui aux USA et reconnaissance en France de la paternité de l’enfant

Laurent LATAPIE - Avocat 10/11/2021 - 1698 vues

Qu'en est-il de la retranscription sur l'état civil français d'une gestation pour autrui conçue en Californie, USA ? qu'en est-il de la reconnaissance du lien de filiation du parent d'intention ? Évolution de la jurisprudence favorable étendue au parent d'intention homosexuel.

La rédaction vous propose :

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Exequatur en France d’un jugement de divorce franco-américain prononcé à New-York

Laurent LATAPIE - Avocat 29/04/2021 - 1242 vues

Dans le cadre d’un divorce franco-américain, qu’en est-il de l'opposabilité d’un jugement américain en France, lorsque ledit jugement américain écarte l’application d’un contrat de mariage français de séparation de biens, signé par les parties en la forme authentique et reçu par un officier public français ? 

Compétence territoriale du tribunal judiciaire de Nantes en matière de transcription des jugements d'adoption prononcés à l'étranger & saisine directe du tribunal

Florence LEJEUNE-BRACHET - Avocat 22/03/2021 - 1141 vues

Dans les procédures visant à transcrire un jugement d’adoption (simple ou plénière) prononcé à l’étranger dans le registre spécial détenu par le Service Central de l'Etat Civil, le Tribunal Judiciaire de Nantes est territorialement compétent ; et il n’est pas nécessaire d’avoir préalablement sollicité le Parquet de Nantes dans le cadre...

Est-il obligatoire de payer une pension alimentaire ?

L'équipe Juritravail 10/12/2020 - 2893 vues

Vous vous séparez et la question du versement d'une pension alimentaire à l'autre parent se pose. La crise sanitaire du coronavirus peut être à l'origine d'une baisse de vos revenus (perte d'emploi, activité au chômage partiel, perte de chiffre d'affaires, etc.), accentuée pour les couples qui se séparent. On vous demande de payer une pension alimentaire ou bien...

PMA avec tiers donneur : validation de l'action en contestation de paternité

Patrick LINGIBE - Avocat 26/11/2020 - 2 commentaires - 1319 vues

L’action en contestation de paternité est recevable lorsqu'il est établi que le consentement, donné par l'auteur de la reconnaissance, à l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, est privé d'effet par suite du dépôt d'une requête en divorce des époux intervenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée.

Adoption et réserve héréditaire

Murielle CAHEN - Avocat 05/11/2020 - 1464 vues

La loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l’'adoption a institué deux formes d’adoption : l’'adoption plénière et l'’adoption simple.

Reconnaissance de filiation d'un enfant né d'une personne transgenre

Patrick LINGIBE - Avocat 07/10/2020 - 2 commentaires - 1874 vues

Une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, ne peut être désignée dans l’acte de naissance de ce dernier que comme son "père". Le juge ne peut pas créer la mention de "parent biologique" comme nouvelle catégorie à l’état civil.

Protocole sanitaire allégé dans les écoles : quelles nouveautés ?

Alexandra Marion 21/09/2020 - 844 vues

Le protocole sanitaire applicable dans les écoles maternelles et primaires, fait l'objet de plusieurs allègements à compter du mardi 22 septembre 2020. Ces évolutions doivent permettre de garantir une continuité pédagogique plus stable et ce, tout en continuant à protéger les écoliers et le personnel scolaire contre le risque de contamination à la Covid-19. Découvrez...

Rentrée scolaire 2020-2021 : les conditions de reprise de l'école

Alice Lachaise 21/08/2020 - 3522 vues

Le mardi 1er septembre, c'est la rentrée scolaire 2020-2021 ! Avec la crise sanitaire, vous vous demandez si vos enfants vont pouvoir aller à l'école et dans quelles conditions. Voici ce que vous devez savoir sur le retour en classe de vos enfants en septembre.

Protéger le patrimoine du mineur contre ses propres parents

Patrick LINGIBE - Avocat 29/07/2020 - 551 vues

Le juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter un enfant afin de protéger, contre sa propre mère, le patrimoine du mineur.Le juge des tutelles des mineurs a, par ordonnance du 25 juin 2015, désigné un administrateur ad hoc pour représenter un enfant, avec mission d'examiner l'ensemble des comptes détenus par le mineur auprès d'un...

Protocole sanitaire dans les écoles : les détails

Alexandra Marion 14/05/2020 - 1861 vues

Les écoles ont commencé à rouvrir progressivement leurs portes, un peu partout en France, depuis le lundi 11 mai 2020. Néanmoins, vous hésitez à remettre votre enfant à l'école par peur qu'il ne contracte le Covid-19. Sachez que la réouverture des écoles maternelles et élémentaires se fait selon un protocole sanitaire strict établi conformément aux prescriptions...

Enfant né d'une PMA à l'étranger : la Cour de cassation confirme la filiation dans le cadre ...

Patrick LINGIBE - Avocat 07/05/2020 - 3 commentaires - 1207 vues

La Cour de cassation a confirmé l'établissement de la filiation entre un enfant né d'une PMA à l'étranger et l'épouse de la femme qui avait accouché.

Les parents autorisés à ne pas remettre leurs enfants à l'école le 11 mai

L'équipe Juritravail 21/04/2020 - 1672 vues

La réouverture des écoles annoncée le 11 mai génère de nombreuses inquiétudes chez les parents. Un retour à l'école, oui, mais dans quelles conditions ? Dans l'attente de précisions de la part du gouvernement, vous êtes nombreux à ne pas souhaiter envoyer vos enfants à l'école dans les conditions sanitaires actuelles et c'est possible ! Explications.

Enlèvement international d'enfant : rejet de l'interdiction de retour à son pays d'origine

Patrick LINGIBE - Avocat 09/03/2020 - 684 vues

La Cour de cassation revient sur le cas d'une mère partie temporairement en France avec son enfant qui a demandé le divorce et l'interdiction de son retour au pays d'origine, le Japon. 

Changement de nom : le consentement est obligatoire pour les mineurs de 13 ans et plus

Patrick LINGIBE - Avocat 05/03/2020 - 2 commentaires - 949 vues

Le consentement d'un mineur de treize ans à son changement de nom est obligatoire, même si la procédure de changement de nom a été engagée avant qu'il n'ait atteint cet âge.