Actualités Droit du Travail & Droit Social

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De l’embauche au licenciement du salarié en passant par la gestion des congés payés, le droit à la formation et la rémunération, l’équipe éditoriale accompagnée de Juristes et avocat en Droit Social a conçu pour vous plus de 100 dossiers et 160 scénarios afin de vous aider à prendre les bonnes décisions en Droit Social et Droit du Travail.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droit du Travail & Droit Social, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Quid de la nullité de la clause de mobilité imprécise ?

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 13/11/2014 - 4251 vues

Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2013, la Cour d'appel de Poitiers précise que la clause de mobilité dont le périmètre est imprécis et susceptible d'être modifié unilatéralement par l'employeur est nulle.

Liquidation judiciaire n'est pas synonyme de force majeure

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 13/11/2014 - 3610 vues

La Cour d'appel de Paris jugeait par un arrêt rendu le 17 octobre 2013, que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ne constituant pas un cas de force majeure, n'exonérait pas l'employeur de ses obligations envers un salarié.


Licenciement : comment concilier obligations de l'employeur et droit des salariés

Anthony BEM - Avocat 12/11/2014 - 1846 vues

La règlementation en matière de licenciement est très complexe et présente des particularités en fonction du type de licenciement. Même si la loi prévoit des règles générales communes à tous les motifs de licenciement, la procédure ne sera pas la même en cas de licenciement pour faute grave qu'en cas de licenciement pour motif économique.

Le management autoritaire n’est pas toujours du harcèlement moral justifiant un licenciement pour faute grave

Virginie Langlet - Avocat 06/11/2014 - 8255 vues

Dans un arrêt du 22 octobre 2014, la Cour de Cassation estime que les méthodes de gestion autoritaires mises en ½uvre par un supérieur hiérarchique ne caractérisent pas nécessairement un harcèlement moral sauf si elles sont l’expression des agissements décrits à l’article L1152-1 du Code du travail.

Rupture du contrat de travail : délai de remise de l'attestation Pôle emploi

Franck Marechal - Avocat 06/11/2014 - 1 commentaire - 4232 vues

Dans un arrêt du 17 septembre 2014, la Cour de cassation a confirmé que la remise tardive de l'attestation Pôle emploi cause nécessairement un préjudice au salarié.

Régularisation des comptes détenus à l'étranger : un délai pour le dépôt du dossier final après la prise de date

Olivier Stoloff - Avocat 06/11/2014 - 3164 vues

Le ministre des Finances, Michel Sapin, souhaite accélérer le traitement des dossiers de régularisation des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés en France. A l'origine, la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013 avait initié une nouvelle procédure de régularisation des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés par les contribuables personnes physiques résidentes...

La cour de cassation admet la possibilité de signer une rupture conventionnelle pendant la suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

Benjamin ROUX - Avocat 06/11/2014 - 3444 vues

Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Celle-ci est possible, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement. 

Compte personnel de prévention de la pénibilité : où trouver le vade mecum ?

Aurélien Ascher - Avocat 06/11/2014 - 2792 vues

L'obligation de créer un Compte personnel de prévention de la pénibilité entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Les pouvoirs publics ont mis en place un site dédié et un numéro de téléphone unique pour accompagner les entreprises.

Comment le juge doit il contrôler une discriminations justifiée par une incompétence professionnelle ?

Grégoire Hervet - Avocat 05/11/2014 - 2566 vues

Dans un arrêt en date du 24 septembre 2014 n°13-10233, la Cour de cassation a jugé que lorsque l’employeur justifiait une absence de promotion, présumée discriminatoire, par des critères objectifs de compétence, il appartenait au juge de vérifier si, en application de ces critères et des évaluations antérieures des candidats à la promotion, le salarié aurait...

Précision sur le délai de 2 mois pour réengager une procédure de licenciement pour faute d'un salarié protégé après refus d'une première autorisation

Grégoire Hervet - Avocat 04/11/2014 - 2710 vues

Dans un arrêt en date du 29 septembre 2014 n°12-28679, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant le point de départ du nouveau délai de 2 mois qui permet de réengager la procédure disciplinaire à l’égard d’un salarié protégé suivant le premier refus d'autorisation administrative.

Utilisation par un salarié de son temps de travail, à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération : qualification d’abus de confiance

CHICHE CABINET MENASCE-CHICHE - Avocat 03/11/2014 - 1742 vues

Un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 19 juin 2013 (n°12-12.138) apporte de nouvelles précisions concernant la qualification d’abus de confiance relativement à l’utilisation par un salarié de son temps de travail, à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération, et consacre la possibilité de voir condamné...

Utilisation des mails personnels enregistrés sur le disque dur professionnel d’un salarié en vue de justifier son licenciement

CHICHE CABINET MENASCE-CHICHE - Avocat 03/11/2014 - 2180 vues

Un arrêt de la Chambre Sociale du 19 juin 2013 (n°12-12.138) vient apporter de nouvelles précisions quant à l’utilisation par l’employeur, à des fins de licenciement, de fichiers enregistrés sur l’ordinateur professionnel du salarié. Un employeur peut-il accéder librement aux fichiers informatiques de ses employés ? Dans quelles mesures l’employeur...

Le temps de trajet excédent le temps de trajet habituel s'apprécie mission par mission

DALILA MADJID - Avocat 03/11/2014 - 1851 vues

Un salarié qui est devenu formateur itinérant a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur correspondant aux temps de trajet effectués pour se rendre sur ses différents lieux de missions.

Manquements du salarié en dehors de l'entreprise : sanction possible

Claire Danis de Almeida - Avocat 31/10/2014 - 1260 vues

Les manquements d’un salarié commis à l’occasion d’un séjour d’agrément en dehors du temps et du lieu de travail, organisé par l’employeur dans le but de récompenser certains salariés, se rattachent à la vie de l’entreprise et peuvent être sanctionnés par l’employeur, sans se voir reprocher une atteinte à la vie privée.


Période d'essai de douze mois : durée excessive

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 31/10/2014 - 4395 vues

Dans un arrêt rendu le 30 septembre 2014, la Cour de cassation rappelle que la Convention n°158 de l'OIT interdit l'application d'une période d'essai déraisonnable au regard de sa finalité et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période.

Prise en compte des livraisons à soi-même dans la détermination du chiffre d'affaires pour le calcul de la taxe sur les salaires

Olivier Stoloff - Avocat 31/10/2014 - 3275 vues

La Cour administration d'appel de Versailles est venue préciser dans un arrêt du 18 juillet 2014 (CAA Versailles 18 juillet 2014 n°12VE03791, 3e ch., CRAM de l'Anjou et du Maine) les modalités de détermination du chiffre d'affaires total pour le calcul de la taxe sur les salaires. Elle a ainsi précisé que les livraisons à soi-même devaient être prises en compte...

L'information des salariés lors d'une cession d'entreprise : les précisions du décret du 28 octobre 2014

Frédéric CHHUM - Avocat 31/10/2014 - 829 vues

Les salariés participent de plus en plus à la vie de l’entreprise. Ceci est encore confirmé par la récente loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) publiée au Journal Officiel du 1er août 2014 qui a créé un nouveau dispositif permettant aux salariés de participer activement dans la vie de l’entreprise et tout particulièrement...

La mutation d’un salarié n’est pas toujours une sanction disciplinaire

Virginie Langlet - Avocat 31/10/2014 - 2250 vues

Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation provisoire d'un salarié décidé dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire dès lors qu'il a pour seul objet d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers et qu'il n'emporte pas modification durable du contrat de travail (Cass. Soc. 08.10.2014...