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Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2013, la Cour d'appel de Poitiers précise que la clause de mobilité dont le périmètre est imprécis et susceptible d'être modifié unilatéralement par l'employeur est nulle.
La Cour d'appel de Paris jugeait par un arrêt rendu le 17 octobre 2013, que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ne constituant pas un cas de force majeure, n'exonérait pas l'employeur de ses obligations envers un salarié.
La règlementation en matière de licenciement est très complexe et présente des particularités en fonction du type de licenciement. Même si la loi prévoit des règles générales communes à tous les motifs de licenciement, la procédure ne sera pas la même en cas de licenciement pour faute grave qu'en cas de licenciement pour motif économique.
Dans un arrêt du 22 octobre 2014, la Cour de Cassation estime que les méthodes de gestion autoritaires mises en ½uvre par un supérieur hiérarchique ne caractérisent pas nécessairement un harcèlement moral sauf si elles sont l’expression des agissements décrits à l’article L1152-1 du Code du travail.
Dans un arrêt du 17 septembre 2014, la Cour de cassation a confirmé que la remise tardive de l'attestation Pôle emploi cause nécessairement un préjudice au salarié.
Le ministre des Finances, Michel Sapin, souhaite accélérer le traitement des dossiers de régularisation des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés en France. A l'origine, la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013 avait initié une nouvelle procédure de régularisation des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés par les contribuables personnes physiques résidentes...
Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Celle-ci est possible, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement.
L'obligation de créer un Compte personnel de prévention de la pénibilité entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Les pouvoirs publics ont mis en place un site dédié et un numéro de téléphone unique pour accompagner les entreprises.
Dans un arrêt en date du 24 septembre 2014 n°13-10233, la Cour de cassation a jugé que lorsque l’employeur justifiait une absence de promotion, présumée discriminatoire, par des critères objectifs de compétence, il appartenait au juge de vérifier si, en application de ces critères et des évaluations antérieures des candidats à la promotion, le salarié aurait...
Dans un arrêt en date du 29 septembre 2014 n°12-28679, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant le point de départ du nouveau délai de 2 mois qui permet de réengager la procédure disciplinaire à l’égard d’un salarié protégé suivant le premier refus d'autorisation administrative.
Un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 19 juin 2013 (n°12-12.138) apporte de nouvelles précisions concernant la qualification d’abus de confiance relativement à l’utilisation par un salarié de son temps de travail, à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération, et consacre la possibilité de voir condamné...
Un arrêt de la Chambre Sociale du 19 juin 2013 (n°12-12.138) vient apporter de nouvelles précisions quant à l’utilisation par l’employeur, à des fins de licenciement, de fichiers enregistrés sur l’ordinateur professionnel du salarié. Un employeur peut-il accéder librement aux fichiers informatiques de ses employés ? Dans quelles mesures l’employeur...
Un salarié qui est devenu formateur itinérant a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur correspondant aux temps de trajet effectués pour se rendre sur ses différents lieux de missions.
Les manquements d’un salarié commis à l’occasion d’un séjour d’agrément en dehors du temps et du lieu de travail, organisé par l’employeur dans le but de récompenser certains salariés, se rattachent à la vie de l’entreprise et peuvent être sanctionnés par l’employeur, sans se voir reprocher une atteinte à la vie privée.
Dans un arrêt rendu le 30 septembre 2014, la Cour de cassation rappelle que la Convention n°158 de l'OIT interdit l'application d'une période d'essai déraisonnable au regard de sa finalité et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période.
La Cour administration d'appel de Versailles est venue préciser dans un arrêt du 18 juillet 2014 (CAA Versailles 18 juillet 2014 n°12VE03791, 3e ch., CRAM de l'Anjou et du Maine) les modalités de détermination du chiffre d'affaires total pour le calcul de la taxe sur les salaires. Elle a ainsi précisé que les livraisons à soi-même devaient être prises en compte...
Les salariés participent de plus en plus à la vie de l’entreprise. Ceci est encore confirmé par la récente loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) publiée au Journal Officiel du 1er août 2014 qui a créé un nouveau dispositif permettant aux salariés de participer activement dans la vie de l’entreprise et tout particulièrement...
Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation provisoire d'un salarié décidé dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire dès lors qu'il a pour seul objet d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers et qu'il n'emporte pas modification durable du contrat de travail (Cass. Soc. 08.10.2014...
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait