Actualités Enquête

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Enquête, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.



L'accès au dossier au stade de l'enquête

Pierre Lebriquir - Avocat 17/03/2016 - 1496 vues

Je tombe sur un extrait du rapport 2010 de la Cour de cassation (p. 185).

Géolocalisation : projet de loi adopté par le Parlement

DALILA MADJID - Avocat 31/03/2014 - 2504 vues

Le 24 février 2014, le Parlement a adopté le projet de loi sur la géolocalisation. 

Le droit à un avocat 'à la première demande'

Nicolas CREISSON - Avocat 14/11/2013 - 2334 vues

La situation est la suivante : une personne est placée en garde à vue. Ses droits lui sont notifiés et il refuse l'assistance d'une avocat. Mais, lors d'une audition, il sollicite finalement l'assistance d'un avocat.

Enquête préliminaire : la géolocalisation doit être contrôlée par un juge indépendant

DALILA MADJID - Avocat 12/11/2013 - 1780 vues

Une enquête a été ouverte pour association de malfaiteurs constituée en vue de la préparation d'actes de terrorisme.

Nullité de la géolocalisation, lors d'’une enquête pénale, fondée sur l’'atteinte à la vie privée

Anthony BEM - Avocat 04/11/2013 - 1882 vues

Le 22 octobre 2013, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel la technique dite de “ géolocalisation “ constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'’elle soit exécutée sous le contrôle d’'un juge.

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Contrôle judiciaire : une mesure d'enquête et de sureté

Sabine HADDAD - Avocat 22/10/2013 - 854 vues

Dans une optique d'’enquête et de sureté une personne sera soumise à une ou plusieurs obligations jusqu'à sa comparution devant un tribunal sachant que cela vaudra toujours mieux que l’'atteinte à sa liberté totale par la voie de incarcération sous forme de détention provisoire.

Condamnation de la publication d'’extraits d’'actes de procédure d'’enquête pénale en cours

Anthony BEM - Avocat 11/07/2013 - 1441 vues

Le 29 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que la publication par un hebdomadaire d’extraits d’actes d’une procédure en cours portait atteinte à la présomption d’innocence de l’accusé (Cass. Civ I., 29 mai 2013, n° 12-19101).

La violation du secret de l’instruction pénale : conditions et sanctions du délit pénal

Anthony BEM - Avocat 14/03/2013 - 1190 vues

Le secret de l’instruction pénale s’oppose au droit à l’information et constitue un délit pénal réprimé par une peine d’un an de prison et de 15.000 € d’amende maximum.

Durée de la rétention administrative et recommandations du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté

Stéphanie MANTIONE - Avocat 26/02/2013 - 1172 vues

Le 25 février dernier, le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté a présenté lors d'une conférence de presse son rapport d'activité 2012 après sa remise comme chaque année au Président de la République et au Parlement.