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Vos droits et démarches, toutes les informations, les contacts, les services en ligne et les formulaires sur : Procès pénal.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Enquête, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Validité des preuves obtenues de manière déloyale ou illicite en matière pénale telles que les enregistrements audio réalisés à l'insu de la personne concernée

Anthony BEM - Avocat 25/09/2020 - 490 vues

Peut-on valablement produire en justice des enregistrements audio, réalisés à l'insu de la personne concernée ?

L'accès au dossier au stade de l'enquête

Pierre Lebriquir - Avocat 17/03/2016 - 1491 vues

Je tombe sur un extrait du rapport 2010 de la Cour de cassation (p. 185).

Géolocalisation : projet de loi adopté par le Parlement

DALILA MADJID - Avocat 31/03/2014 - 2498 vues

Le 24 février 2014, le Parlement a adopté le projet de loi sur la géolocalisation.

Le droit à un avocat 'à la première demande'

Nicolas CREISSON - Avocat 14/11/2013 - 2329 vues

La situation est la suivante : une personne est placée en garde à vue. Ses droits lui sont notifiés et il refuse l'assistance d'une avocat. Mais, lors d'une audition, il sollicite finalement l'assistance d'un avocat.

Enquête préliminaire : la géolocalisation doit être contrôlée par un juge indépendant

DALILA MADJID - Avocat 12/11/2013 - 1775 vues

Une enquête a été ouverte pour association de malfaiteurs constituée en vue de la préparation d'actes de terrorisme.

Nullité de la géolocalisation, lors d'’une enquête pénale, fondée sur l’'atteinte à la vie privée

Anthony BEM - Avocat 04/11/2013 - 1878 vues

Le 22 octobre 2013, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel la technique dite de “ géolocalisation “ constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'’elle soit exécutée sous le contrôle d’'un juge.

La rédaction vous propose :

Contrôle judiciaire : une mesure d'enquête et de sureté

Sabine HADDAD - Avocat 22/10/2013 - 850 vues

Dans une optique d'’enquête et de sureté une personne sera soumise à une ou plusieurs obligations jusqu'à sa comparution devant un tribunal sachant que cela vaudra toujours mieux que l’'atteinte à sa liberté totale par la voie de incarcération sous forme de détention provisoire.

Condamnation de la publication d'’extraits d’'actes de procédure d'’enquête pénale en cours

Anthony BEM - Avocat 11/07/2013 - 1434 vues

Le 29 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que la publication par un hebdomadaire d’extraits d’actes d’une procédure en cours portait atteinte à la présomption d’innocence de l’accusé (Cass. Civ I., 29 mai 2013, n° 12-19101).

La violation du secret de l’instruction pénale : conditions et sanctions du délit pénal

Anthony BEM - Avocat 14/03/2013 - 1183 vues

Le secret de l’instruction pénale s’oppose au droit à l’information et constitue un délit pénal réprimé par une peine d’un an de prison et de 15.000 € d’amende maximum.

Durée de la rétention administrative et recommandations du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté

Stéphanie MANTIONE - Avocat 26/02/2013 - 1169 vues

Le 25 février dernier, le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté a présenté lors d'une conférence de presse son rapport d'activité 2012 après sa remise comme chaque année au Président de la République et au Parlement.

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Actualités Avocats

Ils partagent leurs expériences

Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait

Jean-Bernard J.

07/04/2022

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J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.

Yann W.

01/04/2022

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30/03/2022

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Johan D.