Actualités La représentativité et le dialogue social

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Vous avez créé une section syndicale au sein de votre entreprise ou de votre établissement. Votre objectif est d’être bien implanté par la désignation d’un délégué syndical, afin de pouvoir négocier et signer des accords d'entreprise. C’est ce qui fonde et définit la représentativité. Plusieurs questions se posent alors : quelles sont les conditions à remplir pour devenir représentatif ? Quelles sont les prérogatives liées à la représentativité ?

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème La représentativité et le dialogue social, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Elections syndicales TPE 2021 : vous avez jusqu’au 6 avril pour voter

Alice Lachaise 24/03/2021 - 2213 vues

Vous êtes salarié d'une très petite entreprise (TPE) ou êtes employé à domicile ? Sachez que vous avez jusqu'au 6 avril 2021 pour élire vos représentants syndicaux. Cette élection TPE 2021 permet ainsi aux salariés d'élire le syndicat qui les représentera et les défendra durant 4 ans, jusqu'en 2025. Explications.

QPC : condition de transparence financière des organisations syndicales

Patrick LINGIBE - Avocat 07/05/2020 - 11574 vues

L'article L. 2121-1 du code du travail, relatif à la condition de transparence financière des organisations syndicales, est conforme à la Constitution.

Précisions sur les conditions de validité du protocole d’accord préélectoral

L'équipe Juritravail 07/02/2019 - 27226 vues

Le protocole d'accord préélectoral est une étape incontournable dont l'objet est  d'organiser et d'assurer le bon déroulement des élections professionnelles. Il s'agit d'un document écrit qui détermine et détaille les modalités d'organisation et le déroulement des élections des membres du Comité social et économique (CSE). Quelles sont les conditions de validité...

L’accord collectif conclu par un élu non mandaté dans une entreprise de + de 50 salariés : évolutions depuis 2008

Fanny Metra-faucon - Avocat 31/01/2019 - 1081 vues

Certaines entreprises de plus de 50 salariés n’ont pas de délégué syndical et leurs représentants du personnel ne souhaitent pas être mandatés par une organisation syndicale pour négocier. Voici l’évolution des règles législatives applicables aux accords collectifs d'entreprise négociés dans ce cas particulier, depuis la loi du 20 août 2008.

De la nouvelle obligation de l’employeur d’informer les salariés de la liste des organisations syndicales représentatives

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 29/11/2017 - 1086 vues

Les ordonnances MACRON ont prévu une obligation pour l’employeur d’informer chaque année et par tout moyen,  ses salariés de l’existence, sur le site du ministère du Travail, de la liste des organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise. Cette obligation s’applique à toute entreprise, quel que...

La protection des élus et délégués syndicaux dans le secteur de l'intérim

OLIVIER BOULANGER - Avocat 20/07/2017 - 1862 vues

La particularité et la difficulté propre au secteur de l’intérim réside dans la conciliation de deux réalités : un intérimaire par nature accepte et réalise une succession de mission. Son lien avec l’entreprise d’intérim est donc discontinu. De plus il effectue ses missions dans les entreprises utilisatrices des missions d’intérim et non...

La rédaction vous propose :

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Syndicat : le respect des valeurs républicaines s'apprécie à l'aune des actions du syndicat et non de ses statuts

Grégoire Hervet - Avocat 25/02/2016 - 2583 vues

Dans un arrêt en date du 25 janvier 2016 n° 14-29.308, la Cour de cassation rappelle que la seule référence à la lutte des classes et à la suppression de l'exploitation capitaliste dans les statuts d'un syndicat ne méconnaissait aucune valeur républicaine.

Représentativité des organisations patronales : les règles sont fixées

Xavier Berjot - Avocat 26/06/2015 - 1273 vues

En application de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, un décret n°2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en ½uvre de la réforme de la représentativité patronale détermine les règles de mesure de l’audience des organisations patronales.

Champ de compétences des syndicats en matière de CDD

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 15/01/2015 - 1741 vues

Sur le fondement de l’article L1245-1 du Code du travail, en l’absence de demande du salarié, la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée n’est pas recevable.

L’ASL qui n’a pas régularisé ses statuts conformément à l'ordonnance du 1er juillet 2004 perd sa capacité à agir en justice

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 05/01/2015 - 2217 vues

La régularisation des statuts d'une l'ASL est subordonnée à leur mise à jour effective avec l'ordonnance du 1er juillet 2004. Cette régularisation est d’autant plus importante que l’ASL se trouve contrainte d’agir en justice à l’encontre d’un de ses membres pour recouvrer les sommes qui lui sont dues au titre des charges.

Le droit des relations collectives, c'est (parfois) simple ! Un exemple sur le calcul de la représentativité

Grégoire Hervet - Avocat 28/02/2014 - 3854 vues

Par 5 arrêts en date du 19 février 2014 (n° 13-20.069, 12-29.354, 13-16.750, 13-17.445 et 13-14.608) traitant de situations où s'opèrent des modifications juridiques d'entreprise de types fusion, transfert partiel ou total et absorption, la Cour de cassation vient d’apporter une précision majeure sur la question du calcul de la représentativité.

Formation professionnelle : la réforme ! (et quelques autres sujets du projet de loi)

Claire Danis de Almeida - Avocat 30/01/2014 - 2617 vues

Même si l’entretien professionnel ne se confond pas stricto sensu avec l’entretien d’évaluation, il me semble opportun d’intégrer les rubriques de l’entretien professionnel dans le compte-rendu d’entretien d’évaluation.

Report de la date limite pour négocier un accord de branche sur le temps partiel.

Aurélien Ascher - Avocat 23/01/2014 - 2227 vues

Le ministre du Travail et de l'Emploi a accordé un délai supplémentaire aux organisations syndicales pour négocier un accord de branche sur le temps partiel.

Temps partiel de 24h : délai de négociation reporté au 30 juin 2014

Claire Danis de Almeida - Avocat 15/01/2014 - 2792 vues

Loi de sécurisation de l’emploi : durée minimale du contrat à temps partiel = 24 heures hebdomadaires / dérogations = accord de branche étendu prévoyant une durée inférieure.

La réforme des contrats à temps partiel

Jean-michel Camus - Avocat 09/01/2014 - 2046 vues

A compter du 1er janvier 2014, le contenu des contrats à temps partiels ou les avenants au contrat à temps partiels vont changer. En effet, c'est à la suite le l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 qu'est intervenue la loi de sécurisation de l'emploi en date du 14 juin 2013 qui dans son article 12 est venue modifier un certain nombre de...

Conditions du droit de grève licite

Zineb TAMENE - Avocat 10/09/2013 - 22503 vues

Les conditions requises pour être protégé.

Représentativité syndicale : FO sort ses calculettes...

Thomas Godey - Avocat 04/09/2013 - 2659 vues

Représentativité syndicale : FO a saisi la cour d'appel administrative pour faire invalider les résultats. La centrale conteste les conditions de mesure de l'audience des syndicats ainsi que l'exhaustivité et la fiabilité des résultats publiés par le Ministère du Travail.

Conditions liées à l'audience et au choix d'un délégué syndical

Philippe AXELROUDE - Avocat 05/04/2013 - 4405 vues

Comment un syndicat représentatif qui ne dispose plus, dans l’entreprise de candidat remplissant les conditions d’audience (à savoir avoir recueilli personnellement 10% des suffrages exprimés au premier tour) peut-il choisir son délégué ?

Des syndicats historiquement représentatifs, toujours représentatifs !

Mathilde GAUPILLAT - Avocat 04/04/2013 - 2851 vues

Cinq organisations syndicales bénéficiaient depuis la fin des années 40 d'une représentativité 'automatique', notamment en raison de leur attitude patriotique pendant le conflit mondial, selon les termes du Code du Travail à l'époque.