Actualités Naissance

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La Naissance
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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Naissance, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


L’évolution de la procréation médicalement assistée

Stéphanie MANTIONE - Avocat 11/01/2022 - 901 vues

La nouvelle version de la loi de bioéthique est entrée en vigueur le 4 août 2021, son adoption ayant été en partie retardée par la crise sanitaire liée au COVID 19.

CEDH : le droit à devenir grand-mère n’est pas garanti par la Convention

Patrick LINGIBE - Avocat 16/12/2019 - 511 vues

L’article 8 de la CESDH ne garantit pas de droit à devenir grands-parents.

Pas de levée du secret sur l’identité de la mère biologique si celle-ci s’y oppose

Patrick LINGIBE - Avocat 05/11/2019 - 353 vues

Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) est tenu de refuser de satisfaire à la demande d'une personne, visant à connaître l'identité de sa mère biologique, lorsque celle-ci a manifesté la volonté de taire son identité lors de l'accouchement et a renouvelé expressément cette volonté en réponse à la demande de levée du secret.

Déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil

Patrick LINGIBE - Avocat 31/07/2019 - 333 vues

Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance d’un enfant auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été déposée à l'Assemblée nationale.

Bioéthique : dépôt à l'Assemblée Nationale d'un projet de révision

Patrick LINGIBE - Avocat 29/07/2019 - 252 vues

Un projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été déposé à l'Assemblée nationale. 

Légalisation d'un acte de naissance établi à l'étranger

CAROLINE YADAN - Avocat 03/11/2017 - 1713 vues

Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s'il n'est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.

La rédaction vous propose :

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Transcription de la gestation pour autrui pratiquée à l’étranger

Paul David - Avocat 22/07/2017 - 1054 vues

La gestation pour autrui (dite « GPA ») est une pratique consistant, pour une femme, à accepter de porter, dans son utérus, un embryon avec lequel elle n’a aucun lien génétique, l’embryon étant fécondé, puis implanté dans l’organisme de la mère « porteuse ». Par principe, la GPA est interdite en France,l’article 6 du Code civil prescrivant...

Gestation pour autrui réalisée à l’étranger

CAROLINE YADAN - Avocat 22/07/2017 - 640 vues

Par quatre décisions retentissantes, la Cour de cassation se prononce en matière de gestation pour autrui (GPA). Elle permet au conjoint du père biologique d’adopter l’enfant conçu par une mère porteuse. Néanmoins, la Haute juridiction ne retient pas la transcription à l’état civil français de la mère d’intention.

Gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger, transcription d’acte de naissance et adoption simple : une analyse pédagogique de la Cour de Cassation

Stéphanie MANTIONE - Avocat 11/07/2017 - 652 vues

Au terme de quatre arrêts très attendus, les juges de la Cour de Cassation a donné sa position aujourd’hui sur la question très épineuse de la gestation pour autrui réalisée à l’étranger et ses conséquences sur la transcription de l’acte de naissance. Voici le communiqué de presse édité sur le site de la Haute Juridiction.

Les transcriptions des actes de naissance des enfants nés à l'étranger d'une convention de mère porteuse

Yannick LUCE - Avocat 07/06/2017 - 1 commentaire - 1000 vues

Par un arrêt rendu le 6 mars 2017, la cour d’appel de Rennes a autorisé la transcription sur les registres d’état civil consulaire français les actes de naissance de trois enfants nés le 28 février 2014 à Accra au Ghana par le moyen d’une mère porteuse

Le choix du prénom : Il faut éviter les jeux de mots...et les noms d'animaux sauvages !

Franck Loyac - Avocat 23/02/2017 - 2108 vues

Il faut éviter les jeux de mots...et les noms d'animaux sauvages !

Insémination post-mortem: les prémices d'une législation?

Delphine Huglo - Avocat 08/08/2016 - 1642 vues

Dans le cadre de la procréation médicalement assistée, l'insémination post-mortem est interdite en France. Un décision du Conseil d'Etat remet en cause l'application des règles éthiques en France liées à cette interdiction.

Etat civil : genre neutre

Maïlys DUBOIS - Avocat 25/03/2016 - 1020 vues

La mention « sexe neutre » ne peut être portée dans l’acte de naissance.

Test de paternité, que dit la loi?

Fayçal Megherbi - Avocat 16/03/2015 - 1172 vues

Le test de paternité ou l’identification génétique est strictement encadré par la loi. Plusieurs disciplines du droit l’ont prévu dans des cas bien précis.

La fin des enfants fantômes

Sabine HADDAD - Avocat 30/06/2014 - 880 vues

Le 26 juin 2014, la CEDH a rendu un arrêt qui condamne la France pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l’étranger...

GPA: encore un refus de transcription d’'acte de naissance…

Caroline Erny - Avocat 30/05/2014 - 2118 vues

La Cour de cassation  réaffirme sa position : la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’un Français doit être refusée lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui.

Interview ATLANTICO : PMA, GPA et adoption vers une évolution de la loi ?

CAROLINE YADAN - Avocat 09/04/2014 - 2 commentaires - 3341 vues

Un rapport intitulé "Filiation, origines, parentalité : un besoin de réformes" commandé par l'ancienne ministre déléguée à la Famille Dominique Bertinotti pour élaborer la loi sur la famille finalement enterrée au mois de février a été rendu public mardi 8 avril. Il préconise notamment la PMA pour les couples de femmes.

MJ n'est pas un prénom conforme à l'intérêt de l'enfant.

Michele BAUER - Avocat 22/01/2013 - 2565 vues

Des parents décident de prénommer leur enfant "MJ" en l'honneur du chanteur décédé Michael Jackson.

Droit de la famille : Quelques précisions sur le droit de visite et d'hébergement des grands-parents

Annabel RIDEAU - Avocat 18/01/2013 - 3366 vues

Dans une Question écrite n° 00233 de Monsieur MASSON (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1440, celui-ci attirait l'attention de Mme la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé sur le fait que le précédent Gouvernement s'était engagé à prendre en compte les droits des grands-parents à garder des liens avec leurs petits-enfants.