Actualités Règles communes à toutes les demandes de carte

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Ce dossier s'adresse aux étrangers originaires d'un pays non-européen.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Règles communes à toutes les demandes de carte, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


L'exigence de l'apostille pour l'admission de la force probante d'un acte de naissance étranger

Fayçal Megherbi - Avocat 01/03/2020 - 630 vues

Une ressortissante sud-africaine, née d’une mère ayant la nationalité française, s’est vu délivrer un certificat de nationalité française. Ce certificat se fondait sur un acte de naissance établi en Afrique du Sud. Pour le ministère public, l’acte de naissance ne pouvait être considéré comme probant. Il a donc saisi le tribunal de grande instance...

Preuve de l'irrégularité des actes de l'état civil étrangers : précisions apportées par le juge judiciaire

Fayçal Megherbi - Avocat 01/03/2020 - 965 vues

Une ressortissante camerounaise, née à Douala (Cameroun) a demandé la transcription de l’acte de naissance de son enfant. Cet enfant a été reconnu à Stains (France) le 8 décembre 2003 par une personne ayant la nationalité française. L’acte de naissance de cet enfant a été dressé par l’officier d’état civil de Nylon-Bassa, Douala (Cameroun)....

Droit au séjour : Impossibilité de prendre rendez-vous sur internet, la justice a tranché

Fayçal Megherbi - Avocat 23/05/2019 - 1456 vues

Depuis avril 2017, la préfecture de la Seine-Saint-Denis subordonne la possibilité de déposer un dossier de demande de titre de séjour à une prise de rendez-vous en se connectant sur le site internet de la préfecture. Or, la plupart du temps, la plateforme internet affichant une indisponibilité des plages de rendez-vous, il est impossible pour les personnes en...

Ressortissant(e)s algérien(ne)s victimes de violences conjugales : une nouvelle avancée dans le renouvellement des titres de séjour mention « vie privée et familiale ».

Fayçal Megherbi - Avocat 25/07/2018 - 1 commentaire - 1043 vues

Il est fréquent que la préfecture, saisie par un étranger ayant la qualité de conjoint de français, refuse de renouveler le titre de séjour mention « vie privée et familiale » des ressortissants algériens mariés et séjournant régulièrement en France, en cas de violences conjugales ayant entraîné la rupture de la communauté de vie. En effet, si la loi reconnaît...

Changement de statut d’étudiant à salarié : des conditions fermes malgré un effort d’assouplissement

Fayçal Megherbi - Avocat 24/07/2018 - 11169 vues

En droit français, tout étranger âgé de plus de dix -huit ans séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire, ou d’un visa de long séjour valant titre de séjour, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résidence tel que le prévoit l’article L. 311-1 du...

Changement de statut des étudiants étrangers : La visite médicale supprimée

Fayçal Megherbi - Avocat 18/05/2015 - 4368 vues

Dans une instruction non rendu publique du 12 mars 2015, le ministre de l’intérieur supprime la visite médicale en cas de changement de statut des étudiants qui souhaitent devenir salariés.

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