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Les dispositions régissant l'installation des étrangers en France et les droits des Français établis à l'étranger évoluent en permanence. Si vous cherchez des informations actualisées et adaptées à votre situation, explorez nos base documentaire juridiques en droit des étrangers. Ces contenus, élaborés par des avocats spécialisés et des juristes rédacteurs, couvrent tous les sujets : le titre de séjour, les procédures d'expulsion, le regroupement familial ou les demandes d'asile... Vous pouvez trouver l'avocat en droit des étrangers qui correspond à vos besoins, que vous soyez en France ou à l'étranger.
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Réforme de l’emploi des salariés étrangers : le décret du 31 mars 2021
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 13/02/2024
C’est dans un souci de simplification que le décret du 31 mars 2021 et deux arrêtés du 1 avril 2021 ont réformé la réglementation relative à l’emploi des travailleurs étrangers. Cette réforme était attendue depuis son annonce lors du comité interministériel sur l’immigration et l’intégration du 6 novembre 2019. Elle vient réformer les conditions d’obtention d’une...
L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Un accord dépassé !
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 10/01/2024
L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles en France. Il met en place un régime spécifique qui déroge au droit commun français codifié dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après CESEDA). En effet, en vertu de l’article 55 de...
Refus de délivrance de titre de séjour « salarié » avec OQTF et IRTF
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 27/11/2023
Un refus de la préfecture de délivrer une carte de séjour avec la mention « salarié » assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et une interdiction de retour du territoire français (IRTF) a été annulé par le tribunal administratif de Cergy, le 23 novembre 2023. Cette demande de régularisation a été déposée au titre de l’admission exceptionnelle...
France : Le visa de long séjour « visiteur » : un autre moyen pour demander une carte de séjour
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 31/10/2023
Bon nombre d’étrangers souhaitent se rendre en Europe pour obtenir un titre de séjour. Certains choisissent de demander une carte de séjour « vie privée et familiale », parfois sans grand succès, d’autres celle « d’élève-étudiant » en vue de terminer des études supérieures, ou encore le titre de séjour « salarié », rarement accordé et enfin les étrangers souhaitant se...
Quid de l’ascendant de Français à charge ? Le visa d’entrée n’est pas une condition à l’examen d’une demande de titre de séjour
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 30/10/2023
Régulièrement sollicité par des lecteurs algériens sur la situation des Algériens « ascendants de Français à charge », il m’est paru indispensable de rappeler l’ensemble des conditions à remplir, ainsi que les textes en vigueur et la jurisprudence administrative française applicable à cette catégorie.
Droit au séjour : l’accord franco-algérien garantit la régularisation par la vie privée et familiale
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 24/10/2023
Le 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rendu un jugement par lequel il rappelle les principes de la délivrance du certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » prévus dans l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
OQTF et IRTF annulées en raison de la difficulté de prendre un rendez-vous pour une demande de régularisation à la préfecture
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 11/07/2023
Par un jugement du 3 juillet 2023, le tribunal administratif de Versailles a enjoint au préfet de l’Essonne ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation du ressortissant algérien et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour.
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