Actualités Titre de Séjour

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Titre de Séjour, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Expiration du titre de séjour lors du changement de statut vers « Salarié »

Nomenjanahary Tsaranazy - Avocat 11/04/2022 - 996 vues

Expiration du titre de séjour lors du changement de statut vers « Salarié »
Depuis le 1er avril 2021, une nouvelle procédure de demande d’autorisation de travail a été mise en place sur la plateforme Main d’½uvre étrangère (MOE). Cette réforme qui s’inscrit dans un souci de simplification et de traitement plus rapide des demandes d’autorisation de travail doit permettre à un recruteur d’obtenir une autorisation...

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Dépôt de demande de titre de séjour - la prise de rdv en préfecture

Raymond CUJAS - Avocat 04/02/2022 - 2550 vues

Dépôt de demande de titre de séjour - la prise de rdv en préfecture
Lorsqu’on est ressortissant étranger sur le territoire français et qu’on souhaite demander un titre de séjour dans le cadre d’une demande de régularisation, il faut, évidemment, s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture dont on dépend selon son domicile.

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Admission exceptionnelle au séjour : Qu’est-ce que la régularisation d’un étranger par le travail ?

Fayçal Megherbi - Avocat 18/01/2022 - 1762 vues

Admission exceptionnelle au séjour : Qu’est-ce que la régularisation d’un étranger par le travail ?
Ce point de clarification concerne essentiellement les ressortissants étrangers qui entreprennent des démarches de demandes de régularisation par le travail et l’exercice d’une activité salariée.  

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Étrangers hautement qualifiés : assouplissement de l’accès à la carte bleue européenne

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 10/11/2021 - 1919 vues

Afin d’attirer les talents et les compétences, la directive européenne du 20 octobre 2021 assouplit les conditions de délivrance de la « carte bleue européenne », titre de séjour destiné aux ressortissants de pays tiers hautement qualifiés.  

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Le Conseil d’Etat admet des captures d’écran anonymes comme éléments de preuve d’impossibilité de prendre rendez-vous en préfecture

Fayçal Megherbi - Avocat 06/10/2021 - 1551 vues

Le Conseil d’Etat admet des captures d’écran anonymes comme éléments de preuve d’impossibilité de prendre rendez-vous en préfecture
Dans une décision en date du 21 avril 2021, le Conseil d’Etat considère que des captures d’écran anonymes constituent une preuve de l’impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne sur le site d’une préfecture.

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France : clarification de la réforme de l’emploi des salariés étrangers

Fayçal Megherbi - Avocat 05/10/2021 - 3780 vues

France : clarification de la réforme de l’emploi des salariés étrangers
C’est dans un souci de simplification que le décret du 31 mars 2021 et deux arrêtés du 1 avril 2021 ont réformé la réglementation relative à l’emploi des travailleurs étrangers.  Cette réforme était attendue depuis son annonce lors du comité interministériel sur l’immigration et l’intégration du 6 novembre 2019. Elle vient réformer les...

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Le visa d’entrée n’est pas une condition à l’examen d’une demande de titre de séjour « ascendant à charge »

Fayçal Megherbi - Avocat 05/10/2021 - 1359 vues

Le visa d’entrée n’est pas une condition à l’examen d’une demande de titre de séjour « ascendant à charge »
Le 12 juillet 2021 le Tribunal administratif de Nice a rendu une décision annulant le refus du préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un titre de séjour portant la mention « ascendant à charge » ainsi que l’obligation faite au requérant de quitter le territoire français.

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Retrait de titre de séjour suite à une diffamation

Nomenjanahary Tsaranazy - Avocat 04/06/2021 - 3154 vues

Retrait de titre de séjour suite à une diffamation
Les étrangers doivent obligatoirement être munis d’un document de séjour afin de demeurer en France. La mention portée sur le titre de séjour dépend de la raison pour laquelle on souhaite vivre en France, et dans le cadre de la mention « vie privée et familiale » son attribution dépend du cadre familiale. Mais qu’arrive-t-il alors lorsque les relations...

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Le titre de séjour pour l’étranger malade

Alba Bara Carré - Avocat 04/05/2021 - 9238 vues

Le titre de séjour pour l’étranger malade
Il est possible, pour un étranger déjà présent sur le territoire français, de faire une demande de titre de séjour mention vie privée et familiale en raison de son état de santé (art. L 313-11, 11° CESEDA, art. L 425-9 à partir du 1er mai 2021). Ce titre est valable un an. 

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Refus de renouvellement de la carte de séjour “salarié” : le tribunal administratif donne raison à la salariée

Fayçal Megherbi - Avocat 26/04/2021 - 3369 vues

Refus de renouvellement de la carte de séjour “salarié” : le tribunal administratif donne raison à la salariée
Dans sa décision du 25 septembre 2020, le Tribunal Administratif de Versailles précise que la ressortissante s’est trouvée involontairement privée d’un emploi en raison de circonstances internes à la société en question et qui ne lui étaient donc pas imputables. Ainsi, le Tribunal Administratif a annulé cette décision et condamné le Préfet de l'Essonne...

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Une activité non salariée, économiquement, viable permet un changement de statut « étudiant » à « entrepreneur/profession libérale »

Fayçal Megherbi - Avocat 23/04/2021 - 1525 vues

Une activité non salariée, économiquement, viable permet un changement de statut « étudiant » à « entrepreneur/profession libérale »
 La requérante présentait un business plan viable lui permettant à terme de générer des revenus suffisants pour subvenir à ses besoins, et son activité était vraisemblablement non salariée. Ainsi, elle remplissait toutes les conditions évoquées par l’alinéa 3 de cet article, lui permettant d’obtenir son titre de séjour portant la mention « entrepreneur/profession...

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Travailler en France : Comment obtenir une autorisation?

Nomenjanahary Tsaranazy - Avocat 07/04/2021 - 9 commentaires - 2948 vues

Travailler en France : Comment obtenir une autorisation?
Les citoyens issus des pays de l’Union Européenne ne nécessitent pas d’autorisation particulière pour travailler en France, la seule justification demandée est celle de leur nationalité.

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Que vaut le refus verbal de l’agent au guichet de la Préfecture face à demande de délivrance d’un récépissé ?

Nomenjanahary Tsaranazy - Avocat 17/03/2021 - 1999 vues

Que vaut le refus verbal de l’agent au guichet de la Préfecture face à demande de délivrance d’un récépissé ?
Toute refus verbal d’un agent préfectoral est assimilé à une décision de la préfecture.

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Changement de statut ou Régularisation ?

Nomenjanahary Tsaranazy - Avocat 17/03/2021 - 3118 vues

Changement de statut ou Régularisation ?
Les situations qui sont rencontrées en cabinet relèvent souvent de cas exceptionnels, sans que les personnes ne le sachent. Les descriptions offertes en ligne sur les différents statuts pour les titres de séjour, et les conditions d’accès sont succinctes et ne prend pas du tout en compte l’histoire complète de la personne. C’est la raison pour...

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Nationalité-Naturalisation : vos enfants se comportent mal ? Attention à votre demande de naturalisation

Annabel RIDEAU - Avocat 25/01/2021 - 720 vues

En l’espèce, Madame A avait vu sa demande de naturalisation refusée pour un motif quelque peu surprenant mais qui n’est pas nouveau : le Ministère de l’Intérieur s’étant en effet fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée avait failli à ses obligations parentales, quatre de ses enfants ayant eu des comportements délictueux.  

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Étranger malade : Le Juge des référés suspend la décision de refus de renouvellement de titre de séjour

Fayçal Megherbi - Avocat 02/06/2020 - 3110 vues

Le 20 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rendu une ordonnance en faveur d’un étranger s’étant vu refuser sa demande de renouvellement de titre de séjour « étranger malade ».

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Le renouvellement du certificat de résidence étudiant, une appréciation souveraine du caractère réel et sérieux opéré par le juge administratif

Fayçal Megherbi - Avocat 27/04/2020 - 1289 vues

En vertu de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d’existence suffisants, reçoivent, sur présentation, soit d’une attestation de pré-inscription ou d’inscription dans un établissement d’enseignement...

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COVID-19 : La validité des titres de séjour prolongée de 6 mois

Fayçal Megherbi - Avocat 27/04/2020 - 5563 vues

Dans un communiqué de presse daté du vendredi 24 avril 2020, le ministère de l'intérieur vient de prolonger la durée des titres de séjour de six mois.

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Votre titre de séjour arrive bientôt à expiration, pas de panique, vous pourriez bénéficier d’une prolongation de 3 mois

Anthia Thiongane - Avocat 18/03/2020 - 10 commentaires - 91046 vues

Compte tenu du contexte sanitaire lié au Covid 19, les préfectures ont suspendu (ou fortement réduit) l’accueil des demandeurs de titres de séjour. Cette situation ne permet pas aux Préfectures de traiter les demandes dans des conditions normales.

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France : Le gouvernement propose de supprimer les récépissés de demande de titre de séjour

Fayçal Megherbi - Avocat 09/03/2020 - 1 commentaire - 8691 vues

Le Gouvernement - par le projet de loi de simplification et d’accélération de l’action publique - souhaite instaurer la dématérialisation complète des demandes de titre de séjour. Il propose une suppression des récépissés pendant l’instruction des demandes, qui seraient remplacés par des documents édités en ligne par les particuliers.

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